Êtes-vous certain que votre vie privée a été protégée lors de votre dernière transaction immobilière?
Lorsque le vendeur d’une maison utilise des photos pour aider à la commercialiser et à la vendre, à qui appartiennent les droits sur ces photos: les propriétaires, l’agent immobilier ou le photographe? Les photos peuvent-elles être utilisées sans autorisation?
Vous est-il déjà arrivé d’acheter une maison et, plusieurs mois plus tard, en voir les photos toujours en ligne dans une annonce placée par la maison de courtage du vendeur?
Une loi, un code, des règles
Votre première étape devrait être de contacter votre agent. La transaction doit se conformer à la Loi de 2002 sur le courtage immobilier et commercial, et à son code de déontologie.
Ces règles existent pour protéger la vie privée des acheteurs et des vendeurs. Voici quelques règles de base: