Un «examen de santé» du régime linguistique fédéral s’impose

Plus de 1000 plaintes au Commissariat

Ghislaine Saikaley
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À l’approche du 50e anniversaire de la Loi sur les langues officielles, un examen de l’état de santé du régime linguistique fédéral s’impose, estime la commissaire aux langues officielles par intérim, Ghislaine Saikaley.

Dans son rapport annuel 2016‑2017 déposé au Parlement ce jeudi 8 juin, celle qui a succédé à Graham Fraser l’automne dernier explique que la seule révision majeure de la Loi remonte à 1988. La commissaire par intérim note que le travail déjà entamé par le gouvernement en vue de l’élaboration du prochain Plan d’action sur les langues officielles, ainsi que sa révision du Règlement sur les langues officielles pourront nourrir cette réflexion sur une modernisation de la Loi.

Fait inhabituel, c’est là la seule recommandation de ce rapport.

Mme Saikaley devait être remplacée par Madeleine Meilleur ce mois-ci, mais l’ex-ministre des Affaires francophones de l’Ontario a dû retirer sa candidature face aux protestations des partis d’opposition, qui la considérait trop «partisane». Même si la commissaire est nommée par le Premier ministre, elle relève du Parlement et reçoit traditionnellement l’appui de tous les partis.

Le Commissariat aux langues officielles affirme être intervenu auprès du gouvernement, des parlementaires et de la fonction publique «afin de s’assurer que les enjeux des communautés de langue officielle soient pris en compte».

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«Au cours de la prochaine année, nous comptons entreprendre un exercice de réflexion, en consultation avec les communautés de langue officielle, afin de déterminer les modifications envisageables à la Loi», indique Mme Saikaley, qui rappelle qu’un sondage réalisé en 2016 pour le compte du Commissariat démontre que le public canadien appuie fortement les objectifs de la Loi.

«Il est essentiel de tenir compte des situations particulières vécues par les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Plusieurs facteurs sociaux, économiques et culturels, dont l’apport important en immigration, ont une incidence directe sur leur vitalité», poursuit Mme Saikaley. Cela devrait être de la musique aux oreilles de la FCFA, le lobby politique des francophones hors Québec.

Par ailleurs, le Commissariat est un bureau de plaintes sur les services du gouvernement fédéral dans les deux langues officielles du pays. En 2016-2017, il a reçu 1018 plaintes recevables, une augmentation de 85% des plaintes en deux ans et la première fois depuis 2009-2010 que le nombre de plaintes dépasse 1000.

56% des plaintes ont porté sur les services au public, 19% sur les exigences linguistiques de postes dans la fonction publique, 18% sur la langue de travail des fonctionnaires.

«Quand les citoyens se plaignent, ils font exactement la bonne chose parce que ça aide le commissariat et la fonction publique à voir où sont les problèmes et où il faut agir», a commenté à TFO la présidente de la FCFA, Sylviane Lanthier.

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