Tribunaux: des lacunes subsistent dans l’information destinée aux minorités de langue officielle

«Nos deux langues officielles sont au cœur de l’identité canadienne. Il est de la responsabilité de tous les gouvernements de respecter les droits linguistiques et de soutenir la vitalité des communautés linguistiques en situations minoritaires.»

«Bien que les tribunaux provinciaux relèvent de la compétence des provinces, notre gouvernement a toujours été un champion des droits linguistiques dans le système de justice et dans toutes les sphères de la société. Notre plan d’action pour les langues officielles 2018-2023 représente le plus important investissement fédéral de notre histoire dans les langues officielles.»

C’est ce que déclare le ministre de la Justice et procureur général du Canada, David Lametti, à la suite de la publication de l’article La justice doit être rendue, même en temps de crise, qui recommande que les tribunaux de toutes les provinces et territoires soient en mesure de renseigner les justiciables dans la langue officielle de leur choix.

Information juridique

Le ministre rappelle que, grâce au financement octroyé par le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles à ses partenaires, dont les associations de juristes d’expression française de common law (et Éducaloi au Québec), les justiciables issus des communautés de langue officielle en situation minoritaire ont accès à une gamme importante d’information juridique pouvant les aider en ces temps hors de l’ordinaire.

«Le ministère de la Justice est fier de son engagement envers une diffusion d’information juridique de qualité destinée aux Canadiens, quelle que soit leur langue officielle.»

Comme autre exemple, il indique qu’en réponse aux besoins des juges, nommés par les provinces, d’avoir accès à de la formation terminologique adaptée à leur réalité, le Fonds d’appui finance Juralingo. Basé au Nouveau-Brunswick, ce programme offre de la formation taillée sur mesure en français pour les juges issus des provinces de common law et, en anglais, aux juges du Québec.

Pierre d’assise de l’identité canadienne

Le juge en chef du Canada, Richard Wagner, souligne qu’il y a maintenant plus de 50 ans, l’adoption de la Loi sur les langues officielles consacrait le principe du bilinguisme officiel au Canada. Puis, avec l’adoption de la Charte canadienne des droits et libertés, le champ d’application du bilinguisme officiel a été étendu.

«La mise en oeuvre de ces droits linguistiques n’a pas toujours été facile, et elle se poursuit encore aujourd’hui, entre autres par la voie judiciaire. Dans tous les cas, on aurait bien tort de banaliser la nécessité d’assurer l’accès à la justice, partout au Canada, dans les deux langues officielles.»

Il affirme que la dualité linguistique est une pierre d’assise de l’identité canadienne, et qu’il s’agit d’un fait dont on ne saurait sous-estimer l’importance, notamment lorsqu’il est question d’accès à la justice pour les membres de communautés linguistiques minoritaires.

Les barrières particulières auxquelles font face les membres de communautés linguistiques minoritaires posent des défis uniques dont il faut tenir compte. «En investissant dans un système de justice et des institutions accessibles et qui sont en mesure de répondre aux besoins variés de ces personnes, on fait beaucoup plus que protéger leur droit fondamental à l’accès à la justice. On jette les bases d’une société plus forte, une société plus inclusive, et donc une société plus juste pour tous.»

Une question de respect

Le commissaire aux langues officielles, Raymond Théberge, révèle qu’il a reçu une plainte à ce sujet et qu’en conséquence, il doit limiter ses commentaires sur la question.

«Par contre, je suis d’avis qu’il serait important que le Comité d’action sur l’administration des tribunaux en réponse à la CoViD-19 s’assure de tenir compte des langues officielles dans ses travaux et dans la communication des nouvelles lignes directrices aux justiciables. C’est une question de respect pour les Canadiens.»

Réactions des juristes d’expression française

Par la voix de sa présidente Sophie Ferré, l’Association des juristes d’expression française de la Saskatchewan (AJEFS) se dit heureuse de la création du Comité d’action sur l’administration des tribunaux en réponse à la CoViD-19.

Organisme sans but lucratif voué au développement et à l’accès à la justice en français en Saskatchewan, l’AJEFS souhaite l’appui et l’apport du Comité pour aider les différents paliers des tribunaux de la province à la mise en place des communications et services en français afin de renseigner les justiciables dans la langue officielle de leur choix.

«L’urgence créée par la pandémie ne peut pas servir d’excuse pour bannir les droits des minorités linguistiques au Canada.»

Organisme travaillant à l’amélioration de l’accès à la justice dans la langue officielle de la minorité, l’Association des juristes d’expression française de l’Alberta (AJEFA) est ravie de voir les efforts de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta qui diffuse ses ordonnances en français lors de cette pandémie.

«L’AJEFA encourage fortement les autres niveaux de tribunaux (la Cour provinciale de l’Alberta et la Cour d’appel de l’Alberta) à diffuser également leurs ordonnances en français afin d’assurer une meilleure communication à l’intention des juristes et des justiciables d’expression française», indique le président Justin Kingston.

L’Association des juristes d’expression française de la Nouvelle-Écosse (AJEFNÉ) se réjouit du fait que le gouvernement de la Nouvelle-Écosse ait également mis en place un Comité concernant l’impact de la COVID-19 afin de s’assurer que les Néo-Écossais continuent à avoir accès à la justice pendant cette période critique.

Le président Marc Wagg: «Nous espérons que le Comité envisage de faire en sorte qu’à mesure que les services des tribunaux se développent, des ressources et des services juridiques soient disponibles dans les deux langues officielles pour aider les Acadiens et les francophones à naviguer et à surmonter les obstacles supplémentaires qui existent en ce moment.»

Rendre les tribunaux entièrement bilingues 

Le Quebec Community Groups Network (QCGN) présente les points de vue et les positions de la communauté d’expression anglaise du Québec.

Selon son président Geoffrey Chambers, la pleine jouissance de leurs droits linguistiques repose sur l’accès à la justice en anglais dans les cours et les tribunaux québécois. «Les exigences constitutionnelles en matière d’administration de la justice dans les deux langues officielles sont claires, et les tribunaux, à tous les niveaux, partout au Canada, doivent prendre les mesures nécessaires pour offrir une approche qui répond aux besoins des citoyens.»

«La crise CoViD-19 met à rude épreuve tous nos systèmes, mais les efforts doivent être redoublés pour assurer le respect du choix de la langue officielle du citoyen.»

Le QCGN se dit disposé à travailler avec d’autres parties concernées et avec les organismes gouvernementaux pour rendre entièrement bilingues les cours et tribunaux du Canada.