Grands projets et eau potable: les Premières Nations haussent le ton

Cette semaine dans l’actualité politique fédérale: les Premières Nations se rassemblent à Ottawa sur fond de tensions; les ministres de l’Environnement discutent d’économie; une mission de l’OTAN pour la sécurité dans l’Arctique; le juge Glenn Joyal est officiellement assermenté; suspension de parrainages en immigration; la Banque du Canada maintient le taux directeur. Mécontentement des Premières Nations Du 14 au 16 juillet, des chefs représentant plus de 630 Premières Nations se sont réunis à Ottawa pour l’assemblée générale annuelle de l’Assemblée des Premières Nations (APN). La rencontre se déroule après une année marquée par des tensions entre les chefs des Premières Nations et […]

Pas de traduction en français des anciens jugements de la Cour suprême pour le moment

La Cour fédérale vient de juger que les quelque 6000 décisions de justice de la Cour suprême du Canada rendues avant 1969 n’ont pas à être traduites en français, alors même que le Commissariat aux langues officielles avait conclu l’inverse, dès 2020. La Cour fédérale a rejeté le 2 juin la poursuite intentée par Droits collectifs Québec (DCQ), un organisme de défense des droits constitutionnels et linguistiques, contre le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (BRCSC). L’organisme cherchait à obtenir la traduction en français d’environ 6000 jugements rendus avant 1969. «Les décisions historiques de la CSC ne […]

La violence conjugale ne se résume plus aux coups et blessures

Une grande nouveauté a été mise en place le 15 mai grâce à la décision de la Cour Suprême du Canada dans l’affaire Ahluwalia c. Ahluwalia. Un nouveau recours entre dans la loi face aux violences conjugales: le contrôle coercitif. Ce terme désigne une domination psychologique et sociale exercée sur une longue période. Il peut aussi s’agir d’isolement, d’humiliation, de surveillance, de contrôle financier, de coercition sexuelle et d’intimidation. Auparavant, les victimes devaient démontrer de la violence physique ou des menaces directes. Un nouveau délit civil «La décision de la Cour suprême est importante parce qu’elle reconnaît que la violence […]

Aéroports, bilinguisme, langues officielles, Cour suprême

Aéroports et bilinguisme: la Cour suprême appelée à trancher

Le Franco-Ontarien Michel Thibodeau a fait valoir en Cour suprême ce 20 avril que toutes les administrations aéroportuaires doivent respecter leurs obligations en vertu de la Loi sur les Langues officielles. Sur le banc des accusés, l’aéroport de Saint-Jean défend que la Loi ne s’applique que dans certains cas. La technicité du litige présenté devant les juges n’a pas volé la vedette au cœur du sujet: que les administrations des aéroports respectent leurs obligations linguistiques, même lorsqu’elles relèvent d’une autre loi. Dans ce cas-ci, il s’agit de la Loi relative aux cessions d’aéroports. La tâche des juges de la Cour suprême sera […]

Cour suprême, clause dérogatoire, Québec, minorités

Laïcité et disposition de dérogation: quel impact sur les francophones hors Québec?

La Loi sur la laïcité de l’État du Québec et l’utilisation de la disposition de dérogation inquiètent des représentants des communautés linguistiques en situation minoritaire. Devant la Cour suprême, ils ont mis en garde contre le risque de voir leurs droits de gestion et de contrôle sur les écoles fragilisées. Même si l’examen de la Loi sur la laïcité de l’État – aussi appelé Loi 21 – touche d’abord le droit de religion, l’affaire concerne aussi d’autres enjeux du droit canadien en raison de l’utilisation de la disposition de dérogation (article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés). Pendant quatre […]

Plus de 6000 jugements non traduits: la Cour suprême devant la Cour fédérale

Droits collectifs Québec (DCQ) et le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (BRCSC) s’affrontent en Cour fédérale au sujet de la non-traduction de milliers de jugements rendus avant 1970. En jeu: l’accès au droit en français et l’application de la Loi sur les langues officielles. Les audiences se sont tenues les 21 et 22 janvier au siège de la Cour fédérale du Canada à Montréal. «C’est vraiment deux visions complètement antagonistes qui se sont opposées», rapporte le plaignant et directeur général de DCQ, Étienne-Alexis Boucher, en entrevue avec Francopresse le 22 janvier. D’un côté, DCQ soutient que la publication des […]

Le bilinguisme attendu pour la prochaine nomination à la Cour suprême

La juge de la Cour suprême Sheilah Martin prendra sa retraite en mai. Des associations de juristes francophones plaident pour qu’une personne bilingue soit nommée à sa suite. La Loi sur les langues officielles prend désormais en compte le bilinguisme des candidats, mais jusqu’où? Sheilah Martin a annoncé la semaine dernière qu’elle quittera ses fonctions le 30 mai prochain. Originaire de Montréal, elle a exercé principalement comme juge en Alberta et a été nommée à la Cour suprême par Justin Trudeau en 2017. Justin Kingston, président de la Fédération des associations de juristes d’expression française de common law (FAJEF) et avocat franco-albertain, rappelle […]

La Cour suprême: un survol

Après la Confédération, l’idée de doter le Canada d’une Cour suprême a suscité des débats houleux à la Chambre des communes. Mais le 8 avril 1875, le Parlement finit par s’entendre et fonde la Cour suprême du Canada. Depuis 1875, 92 juges ont siégé à la Cour suprême. Ils et elles ont rendu plus de 11 735 décisions (au 6 juin 2025). Les demandes La Cour suprême se penche sur les causes portées en appel «de plein droit», comme les affaires criminelles entendues par une autre magistrature qui n’a pas rendu un jugement unanime. Le plus haut tribunal du pays se penche sur […]

La Cour suprême traduira quelques anciennes décisions et retire le reste de son site

Réprimandée par le Commissaire aux langues officielles et poursuivie devant la Cour fédérale, la Cour suprême a préféré retirer les décisions écrites dans une seule langue officielle de son site Web. Droits collectifs Québec (DCQ), qui est à l’origine de la poursuite, assure que sa lutte n’est pas terminée. «La Cour suprême donne raison» à DCQ, «mais de la pire manière possible», estime l’organisme dans un communiqué de presse ,envoyé le 11 novembre. Le 8 novembre, la Cour suprême a annoncé qu’elle retirait ses décisions non traduites de son site Web. Elle a assuré par voie de communiqué qu’à l’occasion du […]

Les déboires de Trump commentés par trois criminalistes de Toronto

Donald Trump est déjà passé à l’histoire pour être le premier ex-président américain à subir un procès criminel. À suivre ses péripéties devant les tribunaux, on constate vite des différences importantes entre le droit canadien et américain. Au Canada, l’article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867 attribue la loi criminelle à l’autorité législative du Parlement. Nous avons donc un seul Code criminel pour tout le pays. Ce n’est pas le cas pour nos voisins. Aux États-Unis, chaque État a son propre code pénal qui régit les infractions criminelles spécifiques à cet État. Que penser d’un accusé qui, étant le candidat républicain à la […]

La juge Michelle O’Bonsawin à la Cour suprême, «impartiale» avant tout

Un mois après sa nomination par le premier ministre Trudeau et à peine 20 jours après avoir prêté serment, la nouvelle juge à la Cour suprême du Canada, Michelle O’Bonsawin, semble garder la tête froide. La première juge autochtone au plus haut tribunal canadien a choisi d’accorder sa première entrevue officielle à Francopresse. Elle s’est livrée sans ambages sur son nouveau rôle et son rapport au droit, à sa Nation et à la francophonie. Plumes d’aigle reçues lors de sa prestation de serment et œuvres d’art réalisées par son fils aîné sont exposées çà et là dans le bureau de […]

Une première juge autochtone et la Cour suprême complètement bilingue

Michelle O’Bonsawin sera la première juge autochtone à la Cour suprême du Canada. Justin Trudeau a annoncé le 19 août la nomination de cette Franco-Ontarienne, rendant le banc des neuf juges complètement bilingue pour la première fois de l’Histoire. La juge Michelle O’Bonsawin, membre abénakise de la Première Nation d’Odanak, remplacera le juge unilingue anglophone Michael J. Moldaver, qui prendra sa retraite en décembre 2022. Elle siège actuellement à la Cour supérieure de justice de l’Ontario à Ottawa depuis 2017. Sa nomination répond aux attentes des peuples autochtones du Canada, mais aussi à celles de la communauté francophone. Les neuf juges […]