Plus de 6000 jugements non traduits: la Cour suprême devant la Cour fédérale

Droits collectifs Québec (DCQ) et le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (BRCSC) s’affrontent en Cour fédérale au sujet de la non-traduction de milliers de jugements rendus avant 1970. En jeu: l’accès au droit en français et l’application de la Loi sur les langues officielles. Les audiences se sont tenues les 21 et 22 janvier au siège de la Cour fédérale du Canada à Montréal. «C’est vraiment deux visions complètement antagonistes qui se sont opposées», rapporte le plaignant et directeur général de DCQ, Étienne-Alexis Boucher, en entrevue avec Francopresse le 22 janvier. D’un côté, DCQ soutient que la publication des […]

Le bilinguisme attendu pour la prochaine nomination à la Cour suprême

La juge de la Cour suprême Sheilah Martin prendra sa retraite en mai. Des associations de juristes francophones plaident pour qu’une personne bilingue soit nommée à sa suite. La Loi sur les langues officielles prend désormais en compte le bilinguisme des candidats, mais jusqu’où? Sheilah Martin a annoncé la semaine dernière qu’elle quittera ses fonctions le 30 mai prochain. Originaire de Montréal, elle a exercé principalement comme juge en Alberta et a été nommée à la Cour suprême par Justin Trudeau en 2017. Justin Kingston, président de la Fédération des associations de juristes d’expression française de common law (FAJEF) et avocat franco-albertain, rappelle […]

La Cour suprême: un survol

Après la Confédération, l’idée de doter le Canada d’une Cour suprême a suscité des débats houleux à la Chambre des communes. Mais le 8 avril 1875, le Parlement finit par s’entendre et fonde la Cour suprême du Canada. Depuis 1875, 92 juges ont siégé à la Cour suprême. Ils et elles ont rendu plus de 11 735 décisions (au 6 juin 2025). Les demandes La Cour suprême se penche sur les causes portées en appel «de plein droit», comme les affaires criminelles entendues par une autre magistrature qui n’a pas rendu un jugement unanime. Le plus haut tribunal du pays se penche sur […]

La Cour suprême traduira quelques anciennes décisions et retire le reste de son site

Réprimandée par le Commissaire aux langues officielles et poursuivie devant la Cour fédérale, la Cour suprême a préféré retirer les décisions écrites dans une seule langue officielle de son site Web. Droits collectifs Québec (DCQ), qui est à l’origine de la poursuite, assure que sa lutte n’est pas terminée. «La Cour suprême donne raison» à DCQ, «mais de la pire manière possible», estime l’organisme dans un communiqué de presse ,envoyé le 11 novembre. Le 8 novembre, la Cour suprême a annoncé qu’elle retirait ses décisions non traduites de son site Web. Elle a assuré par voie de communiqué qu’à l’occasion du […]

Les déboires de Trump commentés par trois criminalistes de Toronto

Donald Trump est déjà passé à l’histoire pour être le premier ex-président américain à subir un procès criminel. À suivre ses péripéties devant les tribunaux, on constate vite des différences importantes entre le droit canadien et américain. Au Canada, l’article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867 attribue la loi criminelle à l’autorité législative du Parlement. Nous avons donc un seul Code criminel pour tout le pays. Ce n’est pas le cas pour nos voisins. Aux États-Unis, chaque État a son propre code pénal qui régit les infractions criminelles spécifiques à cet État. Que penser d’un accusé qui, étant le candidat républicain à la […]

La juge Michelle O’Bonsawin à la Cour suprême, «impartiale» avant tout

Un mois après sa nomination par le premier ministre Trudeau et à peine 20 jours après avoir prêté serment, la nouvelle juge à la Cour suprême du Canada, Michelle O’Bonsawin, semble garder la tête froide. La première juge autochtone au plus haut tribunal canadien a choisi d’accorder sa première entrevue officielle à Francopresse. Elle s’est livrée sans ambages sur son nouveau rôle et son rapport au droit, à sa Nation et à la francophonie. Plumes d’aigle reçues lors de sa prestation de serment et œuvres d’art réalisées par son fils aîné sont exposées çà et là dans le bureau de […]

Une première juge autochtone et la Cour suprême complètement bilingue

Michelle O’Bonsawin sera la première juge autochtone à la Cour suprême du Canada. Justin Trudeau a annoncé le 19 août la nomination de cette Franco-Ontarienne, rendant le banc des neuf juges complètement bilingue pour la première fois de l’Histoire. La juge Michelle O’Bonsawin, membre abénakise de la Première Nation d’Odanak, remplacera le juge unilingue anglophone Michael J. Moldaver, qui prendra sa retraite en décembre 2022. Elle siège actuellement à la Cour supérieure de justice de l’Ontario à Ottawa depuis 2017. Sa nomination répond aux attentes des peuples autochtones du Canada, mais aussi à celles de la communauté francophone. Les neuf juges […]

Une Cour suprême transparente pour valoriser la démocratie canadienne

Richard Wagner. le juge en chef de la Cour suprême du Canada, s’inquiète des effets de la «désinformation» et de la baisse de confiance de la population envers les institutions démocratiques. Pour faire sa part, la Cour suprême s’engage à s’ouvrir de plus en plus aux Canadiens. Superpuissance des valeurs «Le Canada, sans être une superpuissance au sens propre, peut se targuer d’être une superpuissance au sens des valeurs démocratiques, notamment sur le plan de l’indépendance judiciaire», a déclaré Richard Wagner en conférence de presse jeudi dernier. Malgré cela, il se dit préoccupé par le déclin de confiance des Canadiens […]

Bras de fer chez les Libéraux

En 2017, Jody Wilson-Raybould aurait tenté de paver la voie pour la nomination d’un juge en chef autochtone à la Cour suprême qui aurait succédé à un premier juge francophone hors Québec. Selon une fuite révélée par le Globe&Mail, elle comptait sur la fibre prominoritaire de Justin Trudeau. À l’approche du scrutin fédéral d’octobre, le bras de fer continue entre les deux. Le premier ministre aurait commencé à douter du bon jugement de la ministre de la Justice bien avant le début de l’affaire SNC-Lavalin, selon une source gouvernementale citée le 26 mars par La Presse canadienne. En 2017, Justin Trudeau […]

Les juges doivent contribuer activement à la protection des droits linguistiques

«Il incombe d’abord et avant tout au juge du tribunal fédéral visé de veiller au respect des droits linguistiques des témoins, des parties et de toute personne qui comparaît devant lui.» C’est le rappel que la Cour suprême du Canada a fait, le 16 novembre dernier, dans le dossier Mazraani c. Industrielle Alliance, Assurance et services financiers Inc., 2018 CSC 50. Dans un jugement unanime rendu par les juges Clément Gascon et Suzanne Côté avec l’accord des sept autres juges, il est écrit que la question que le juge doit se poser n’est pas de savoir si la personne a […]