Entrée en vigueur de modifications à la Loi sur le divorce

«Les changements que nous avons apportés pour moderniser la Loi sur le divorce s’imposaient depuis longtemps, et je suis fier qu’ils entrent en vigueur aujourd’hui [ce lundi 1er mars]», a déclaré David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada. «Nous comprenons l’importance des modifications pour les personnes touchées par une séparation ou un divorce, en particulier pour les membres de la famille qui sont vulnérables», a-t-il ajouté. «Malgré les défis posés par la pandémie, nous avons travaillé fort avec nos partenaires afin de mettre en œuvre ces changements, qui visent à contrer la violence familiale et à […]

Photo des participants à la XXI Session diplomatique de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de laquelle la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille a été adoptée. Le canadien Philippe Lortie est le premier à gauche sur la première ligne.

Des enfants du divorce sont privés de milliards de dollars tous les ans

Quarante États et une organisation régionale d’intégration économique (l’Union européenne) sont des Parties à la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille. Au fur et à mesure que d’autres États (et que des provinces canadiennes) accepteront les dispositions de cette convention, la dette mondiale destinés aux enfants, qui s’élève à des milliards de dollars tous les ans, pourra diminuer. Entretemps, le site de la Conférence de La Haye de droit international privé rapporte que, selon des estimations, il existe au moins un million de cas dans […]

Les deux versions linguistiques des conventions de La Haye font également autorité

Toute personne intéressée à la mise en œuvre au Canada des conventions internationales en droit de la famille peut gratuitement télédécharger en format électronique son Manuel pratique de 269 pages, publié par la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH). On y lit notamment qu’«étant donné le caractère international du fonctionnement de la Convention, il est important que les demandes et les communications suivent les règles qu’elle instaure quant à la langue des communications et aux exigences de traduction». «Toute demande en vertu de la Convention et les documents qui l’accompagnent (décision comprise) doivent être dans leur langue […]