Ottawa désigne des régions où le service en français sera obligatoire

services en français, bilinguisme, langues officielles
Les entreprises privées de compétence fédérale dans les «régions à forte présence francophone» devront servir les consommateurs en français.
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Publié 16/04/2026 par Inès Lombardo

Ottawa vient d’annoncer plusieurs nouvelles régions qui vont être désignées «à forte présence francophone» au Canada, obligeant les entreprises privées de compétence fédérale à offrir des services et à communiquer en français avec les consommateurs, sous certaines conditions.

Selon l’avant-projet de règlement déposé ce 15 avril au Parlement par le ministre de l’Identité et de la Culture canadienne, responsable des Langues officielles, Marc Miller, les régions «à forte présence francophone» sont:

• le Nouveau-Brunswick en entier;

• Saint-Boniface (un quartier de Winnipeg, Manitoba);

• Digby, Richmond et Yarmouth (Nouvelle-Écosse);

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• un quartier d’Edmonton (Alberta) autour du Campus St-Jean de l’Université de l’Alberta;

• en Ontario: Ottawa, Prescott et Russell, Nipissing, le Grand Sudbury, la région de Timiskaming et Cochrane.

Le règlement est relatif à la Loi sur l’usage du français au sein d’entreprises privées sous compétences fédérales (LUFEP), une partie de la Loi sur les langues officielles adoptée en juin 2023. Il était très attendu, notamment pour savoir quelles régions sont désignées comme francophones.

Le document ne s’applique pas aux territoires autochtones, notamment dans les réserves ou sur des terres visées par des traités «modernes». Il s’agit également d’une ébauche qui peut encore faire l’objet de modifications.

Communications et services en français

Les entreprises privées de compétence fédérale visées sont définies dans la LUFEP comme des entreprises régies par le Code canadien du travail, et non les lois provinciales.

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Ces entreprises peuvent être des entreprises de télécommunications, certains sous-traitants comme WestJet et Porter, Postes Canada ou encore des banques.

Ces entreprises auront désormais l’obligation d’informer le gouvernement de leur présence dans les régions francophones et préciser comment les consommateurs peuvent accéder à leurs services en français.

Elles devront aussi mettre en place des mécanismes internes pour promouvoir l’usage du français et rendre compte des progrès réalisés dans un souci de transparence et d’accès réel aux services en français.

Le règlement établit que le français doit être utilisé dans les documents destinés aux consommateurs, sauf pour les entreprises de petite taille, soit celles qui emploient moins de 100 employés dans les régions désignées comme francophones et moins de 500 à l’échelle du pays.

Prédominance de l’affichage en français au Québec

Les entreprises privées fédérales qui se trouvent au Québec peuvent choisir de se conformer à la Charte de la langue française de la province ou à la LUFEP.

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Le règlement établit que les entreprises fédérales au Québec doivent désormais indiquer clairement, dans tous leurs modes de communication, que les consommateurs peuvent être servis en français.

L’affichage et la publicité bilingues doivent aussi donner une place nettement dominante au français. Par ailleurs, tous les documents doivent offrir une version française au moins équivalente aux autres langues.

Les entreprises doivent mettre en place un comité interne chargé de promouvoir le français, produire des bilans réguliers et mettre en œuvre des programmes pour généraliser son usage.

Le gouvernement peut délivrer, suspendre ou retirer un certificat selon les résultats, pour obliger les entreprises à s’améliorer.

Les entreprises de moins de 100 employés au Québec sont exemptées de certaines obligations, ce qui limite l’impact du règlement sur les plus petites structures.

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