Médecins et chirurgiens de l’Ontario: un Ordre non professionnel en français

Le public et les médecins devraient pouvoir communiquer en français avec l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario.

C’est la conclusion de la Commission d’appel et de révision des professions de la santé, qui recommande une interprétation «contemporaine» des droits et obligations linguistiques de l’Ordre.

«La Commission d’appel et de révision des professions de la santé formule une recommandation générale à l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario selon laquelle une interprétation contemporaine des droits et obligations linguistiques énoncés aux articles 23 et 86 du Code des professions de la santé devrait prévoir que l’Ordre mette en œuvre, dans un délai raisonnable, une politique écrite qui définit explicitement les obligations de l’Ordre de veiller à ce que le public et les membres de la profession puissent utiliser le français (c’est‑à‑dire qu’ils puissent communiquer et être entendus en français) dans tous leurs rapports avec l’Ordre.»

C’est ce qu’on peut lire aux paragraphes 3 et 70 de la décision P. G. c S. A. P., 2020 CanLII 34260, rendue le 15 mai dernier par la Commission d’appel et de révision des professions de la santé. Ce dossier n’est pas le seul où la Commission s’est penchée sur la situation des services en français qui devraient être offerts par l’ordre professionnel des médecins et des chirurgiens. En effet, la même journée, la Commission a également rendu la décision R.-T. N. c D. L. P. K., 2020 CanLII 34274 où, au paragraphe 37, une recommandation générale est faite dans un vocabulaire presqu’identique. 

Droit d’utilisation du français

La partie pertinente de l’article 86 du Code des professions de la santé est la suivante:

«86 (1) Toute personne a le droit d’utiliser le français dans ses rapports avec l’ordre.   

(1.1) L’ordre détermine et consigne la langue préférée de chacun de ses membres et détermine celle de chaque membre du public qui fait affaire avec l’ordre.  

(2) Le conseil prend toutes les mesures raisonnables et élabore tous les plans raisonnables pour faire en sorte que les personnes puissent utiliser le français dans tous leurs rapports avec l’ordre.» 

Dissidence d’un membre

Les deux dossiers ont été entendus par un panel de trois membres de la Commission. Dans le dossier P. G. c S. A. P., il y a dissidence d’un membre.

Sonia Ouellet n’est pas d’accord avec ses collègues au sujet de la réparation appropriée dans les circonstances. Selon elle, la violation des droits linguistiques des parties et, plus particulièrement, de ceux de l’intimée était importante et rend l’enquête inadéquate. 

«À mon avis, si aucune réparation n’est prévue pour remédier à la violation des droits linguistiques par le comité, cela minera la confiance envers le processus de traitement des plaintes pour les minorités linguistiques dans l’avenir et compromettra l’intégrité du processus pour ceux-ci.»  

Je suis d’accord avec la dissidence. À cet égard, je rappelle ce que la juge en chef Beverley McLachlin a écrit dans l’affaire R. c. 974649 Ontario Inc., [2001] 3 R.C.S. 575: «un droit, aussi étendu soit-il en théorie, est aussi efficace que la réparation prévue en cas de violation, sans plus.»

Accommoder l’unilinguisme anglais

Dans le dossier P. G. c S. A. P., l’intimée était le médecin de famille du requérant pendant quatre ans.

Le Comité des enquêtes, des plaintes et des rapports de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario a communiqué avec les parties uniquement en anglais, bien que le requérant et l’intimée soient des francophones et que leurs interactions médicales, selon le dossier médical du requérant, se sont déroulées en français.

Le Comité, par l’intermédiaire de son enquêteur, a aussi demandé à l’intimée de fournir une traduction anglaise des notes en français qui se trouvent dans le dossier médical du requérant.

Lors de l’audience devant la Commission, le représentant de l’Ordre a indiqué qu’il n’existe pas de politique officielle concernant l’utilisation du français à l’Ordre, mais que l’Ordre pouvait proposer des accommodements aux parties qui souhaitent communiquer en français.

Ainsi, l’Ordre fait fi des droits linguistiques des médecins francophones et des patients francophones. L’Ordre demande à ses membres francophones et aux patients francophones d’accommoder l’unilinguisme anglais de l’Ordre. C’est le monde à l’envers!

La Commission conclut avec raison que le processus d’accommodement décrit par l’Ordre n’est pas conforme aux obligations linguistiques prévues à l’article 86 du Code des professions de la santé.

Un droit fondamental

La Commission a bien fait de signaler que le droit d’utiliser le français n’est pas un droit à un accommodement. Mais pour combien d’années faudra-t-il encore rappeler qu’il s’agit d’un droit fondamental?

Déjà, à la fin du siècle dernier, le juge Lucien Beaulieu, de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, confirmait dans l’affaire Dehenne c Dehenne (1999), 47 R.J.O. (3D) 140, que le droit à l’utilisation du français n’était pas un droit à un interprète. 

«Les familles d’expression française qui paient un professionnel pour évaluer la capacité d’une personne ont droit à une évaluation menée en français (sans l’entremise d’un interprète) et à la rédaction d’un rapport en français. Le Bureau du Tuteur et curateur public doit accréditer un nombre adéquat d’évaluateurs et d’évaluatrices en mesure d’effectuer une évaluation en français et de rédiger le rapport d’évaluation en français.»   

Surveiller les professions de la santé

La Commission d’appel et de révision des professions de la santé est un tribunal décisionnel et réglementaire indépendant créé en application de la Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée et chargé de surveiller les professions de la santé réglementées et les vétérinaires de l’Ontario.

En vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR) et de la Loi sur les vétérinaires, la Commission agit à titre de tribunal décisionnel et réglementaire quasi judiciaire.

26 professions de la santé

La Commission a compétence sur les activités réglementaires de 24 ordres professionnels du secteur de la santé qui régissent 26 professions de la santé réglementées (santé humaine et animale), sur trois conseils de transition devant régir trois professions en vertu de la LPSR et sur les décisions relatives aux privilèges d’exercice de 155 hôpitaux publics.

La Commission examine les décisions des ordres professionnels du secteur de la santé en ce qui a trait à la conduite de professionnels de la santé, procède à la révision des demandes et tient des audiences relativement à l’autorisation d’exercer et aux conditions de pratique des professions de la santé, tient des audiences ou procède à la révision des demandes d’agrément relatives à des établissements vétérinaires et à des pharmacies et instruit des appels portant sur des décisions de conseils d’administration d’hôpitaux au sujet des privilèges des médecins liés aux admissions et à l’exercice de leur profession.

Réglementer la profession dans l’intérêt public

L’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario réglemente la profession de médecin dans l’intérêt public en s’assurant que les particuliers ont accès aux services offerts par des professionnels de la santé compétents et qu’ils sont traités avec délicatesse et respect dans leurs rapports avec ces professionnels.

Les membres de l’Ordre sont régis par la Loi de 1991 sur les médecins, le Code des professions de la santé, la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées et les règlements de l’Ordre.

L’Ordre élabore et maintient les normes de déontologie et met au point des normes de perfectionnement professionnel pour ses membres et en fait la promotion.

Les divers comités de l’Ordre des médecins et chirurgiens jouent un rôle quasi judiciaire et peuvent notamment suspendre ou révoquer les certificats d’inscription permettant de pratiquer en Ontario.

Mise en œuvre

J’ai invité l’Ordre à m’indiquer le progrès accompli dans la mise en œuvre de la double recommandation du 15 mai dernier.

À ma communication en français, un porte-parole de l’Ordre m’a répondu…dans la langue de la majorité, illustrant ainsi que la haute direction de l’Ordre n’a pas encore compris les obligations linguistiques que les ordres professionnels ont à l’endroit du public, y compris des médias de langue française:

The HPARB (l’abréviation anglaise du nom de la Commission d’appel et de révision des professions de la santé) ruling set out in May 2020 though not legally binding, does lay out several important recommendations for the College to consider improving on when it comes to offering French language services. We are committed to enhancing our services on all matters of accessibility.  

In the immediate term we are working to improve access in our Investigations and Resolutions process and have made progress in having documents translated by a certified interpreter ensuring equitable access throughout the process.

 We also recognize the importance of accessibility when it comes to engaging with the CPSO’s website (le site Internet de l’Ordre) and complaints process. The College website contains almost 120,000 pages, subpages and documents. As a result of that size, our work will be focused on providing translation for the most used pages, forms and documents with a priority on how patients can participate in the complaints process if required.

Langue première et langue seconde

Selon Jacinthe Desaulniers, présidente-directrice générale du Réseau des services de santé en français de l’Est de l’Ontario, les services de santé en français sont un facteur de qualité des soins et de sécurité pour les patients francophones.

Quand on est malade, on peut avoir de la difficulté à comprendre une langue seconde ou à bien s’exprimer dans cette langue, ce qui augmente le risque d’erreurs médicales. 

En tant qu’entité de planification des services de santé en français, le Réseau n’a pas le mandat de conseiller les ordres professionnels sur leurs politiques linguistiques.

«Toutefois, si un patient francophone n’est pas satisfait des services reçus auprès d’un professionnel de la santé ou d’un établissement de santé, nous croyons que celui-ci devrait être en mesure de faire les suivis appropriés dans la langue de son choix. Imposer l’utilisation de l’anglais représente un fardeau supplémentaire pour le patient francophone. Cela peut décourager celui-ci d’entamer des démarches ou encore causer des erreurs ou des problèmes de communications dans le traitement d’une plainte.»

Docteur, y a-t-il un remède?

Peut-être que l’Ordre devrait s’inspirer des façons dont d’autres ordres professionnels, par exemples le Barreau de l’Ontario et l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario, s’acquittent de leurs obligations linguistiques vis-à-vis leurs membres et le public (lequel inclut les représentants des médias)?  

La moitié des membres du Conseil de l’Ordre est élue par les membres, l’autre moitié est nommée par le gouvernement. La ministre de la Santé et la ministre des Affaires francophones pourraient s’assurer que les personnes qui souhaitent bénéficier d’une nomination politique au Conseil de l’Ordre soient conscientes des responsabilités juridiques de l’Ordre, y compris les obligations linguistiques.

Adoptée en 1986, la Loi sur les services en français ne s’applique pas directement aux ordres professionnels de la santé qui ont été créés par la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées.

Le projet communautaire d’une nouvelle loi sur les services en français s’appliquerait aux ordres professionnels. Le projet que le gouvernement déposera à l’Assemblée législative de l’Ontario devrait retenir cette amélioration à la protection des droits linguistiques.