Libéraux et Conservateurs votent contre le bilinguisme des juges

Bien que les Libéraux de Justin Trudeau se soient engagés à nommer des juges bilingues à la Cour suprême, ils ont voté ce mercredi 25 octobre contre un projet de loi néo-démocrate visant à en faire un critère officiel de sélection, sous prétexte que cela nécessiterait un amendement constitutionnel plutôt qu’une simple modification à la Loi sur la Cour suprême.

Ils avaient pourtant appuyé un projet de loi semblable, piloté par le député néo-démocrate acadien Yvon Godin, lorsqu’ils étaient dans l’opposition.

M. Godin avait failli réussir en 2010, lorsque les Conservateurs étaient au pouvoir, rappelle le quotidien L’Acadie nouvelle. Le projet de loi C-232 (identique au projet C-203) avait alors été adopté en troisième lecture, mais était mort au feuilleton au Sénat.

«Les libéraux ont décidé de rater un rendez-vous important avec l’histoire», a déclaré François Choquette, qui représente la circonscription québécoise de Drummond.

«Ce projet de loi a été battu, mais pour nous ça ne clôt pas le dossier du bilinguisme des juges à la Cour suprême», a tweeté Jean Johnson, le président de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada (FCFA).

«Ce dossier repose sur un principe: que les justiciables ont le droit d’être entendus, lus ET compris dans la langue officielle de leur choix», poursuit le lobby politique des francophones hors Québec.

Dissidents

Dix-sept députés libéraux d’arrière-ban ont voté avec le NPD du nouveau chef Jagmeet Singh (qui ne siège pas à la Chambre des communes), et donc contre leur gouvernement. Neuf députés conservateurs ont appuyé le projet, qui a toutefois été rejeté par le reste du caucus et par le chef Andrew Scheer lui-même.

Le projet de loi C-203 du néo-démocrate François Choquette a donc été défait par 224 élus (surtout du Canada anglais) contre 65 (surtout du Québec) en deuxième lecture.

Le texte visait à rendre obligatoire la compréhension du français et de l’anglais, sans l’aide d’un interprète, comme condition pour la nomination de juges à la Cour suprême.

Marge de manoeuvre

«C’est un projet de loi qui est mal rédigé dans le sens que ça ne tient pas compte des questions constitutionnelles», a soutenu le député libéral David Lametti en entrevue à Radio-Canada.

Il croit même que le gouvernement doit se garder «une marge de manoeuvre pour pouvoir nommer au besoin un juge qui aurait une expertise dans un domaine du droit particulier ou un juge autochtone qui ne maîtriserait pas nécessairement le français».

«L’argument constitutionnel ne tient pas la route», a réfuté son collègue libéral Nicolas di Iorio, qui a voté pour le projet de loi.

Via la Loi sur les langues officielles?

Radio-Canada rapporte que François Choquette songe déjà à une nouvelle façon de revenir à la charge en proposant un amendement à la Loi sur les langues officielles éliminant l’exemption accordée aux juges de la Cour suprême pour la compréhension du français et de l’anglais sans interprète.

Ce sera aussi la nouvelle voie privilégiée par la FCFA.  «Le gouvernement est engagé dans un processus de modernisation de la Loi sur les langues officielles auquel on pourrait greffer le principe du bilinguisme des juges de la Cour suprême», estime Jean Johnson en entrevue à L’Express.

«Il n’y a pas un francophone qui est enchanté du résultat du vote de mercredi», dit-il. «Mais quand une porte se ferme, j’en cherche une autre à ouvrir»: la réforme de la Loi sur les langues officielles serait cette nouvelle porte.

Les coulisses du pouvoir

M. Johnson a déjà rencontré le chef conservateur Andrew Scheer, mais il n’a pas abordé avec lui la question du bilinguisme des juges de la Cour suprême. «Je pensais que ça allait être réglé plus rapidement»… La FCFA n’organise pas, comme l’Assemblée de la francophonie de l’Ontario à Queen’s Park, de rencontres formelles avec le caucus conservateur.

Ses dirigeants sont parfois invités au caucus des langues officielles du Parti libéral, et ils ont participé aux discussions sur le nouveau Plan d’action quinquennal sur les langues officielles attendu de la ministre du Patrimoine canadien, Mélanie Joly.

Coïncidence: M. Johnson rencontrait au lendemain du vote le nouveau leader parlementaire du NPD, Guy Caron.

En deux ans de pouvoir, le premier ministre Justin Trudeau n’a pas encore rencontré à son bureau les représentants de la francophonie hors Québec. M. Johnson a toutefois bon espoir qu’une telle rencontre puisse survenir d’ici la fin de l’année.

À lire aussi dans L’Express: Les Libéraux adoptent la position de Harper