Les «petites» créances continuent de grandir

Poursuites pour des montants allant jusqu'à 35 000 $

Les poursuites en Cour des petites créances s'appliquent désormais à un maximum de 35 000 $.
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En 2009, le montant maximal d’une demande présentée devant la Cour des petites créances de l’Ontario était de 10 000 $. Depuis le 1er janvier 2010, le plafond pécuniaire est de 25 000 $. À compter du 1er janvier 2020, le montant maximal augmente à 35 000 $.

À l’heure actuelle, les poursuites d’une valeur de plus de 25 000 $ doivent être présentées devant la Cour supérieure de justice, un des tribunaux les plus chargés du Canada, où les litiges peuvent durer des années et entraîner des frais élevés.

Règlement en moins d’un an

À la Cour des petites créances, les cas sont souvent résolus en moins d’une année, et les parties ne sont pas tenues d’engager un avocat ou d’obtenir une assistance juridique. On peut également déposer électroniquement une demande à la Cour des petites créances et payer en ligne les frais de dépôt.

Doug Downey, procureur général de l'Ontario
Doug Downey, procureur général de l’Ontario

«Notre gouvernement hausse le montant maximal d’une demande devant la Cour des petites créances pour aider les gens et les petites entreprises à passer moins de temps au tribunal et à dépenser moins d’argent en honoraires», explique le procureur général Doug Downey.

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«Grâce à ce changement, plus de gens pourront déposer des actions et répondre à des actions en utilisant des services de représentation moins coûteux, comme ceux de parajuristes ou d’étudiants en droit, ou en se représentant eux-mêmes.»

Aider la Cour supérieure

Les délais d’attente à la Cour supérieure de justice devraient également diminuer, car de nombreuses actions civiles qui auraient été présentées à la Cour supérieure le seront désormais à la Cour des petites créances.

Cela permettra également d’affecter davantage de ressources aux dossiers urgents, dont des dossiers de droit criminel et de droit de la famille.

Le montant minimal d’une ordonnance définitive de la Cour des petites créances qui peut faire l’objet d’un appel devant la Cour divisionnaire augmente également, passant de 2 500 $ à 3 500 $.

Les parties qui ont introduit une demande à la Cour supérieure peuvent transférer leur dossier à la Cour des petites créances si la valeur de leur demande ne dépasse pas le plafond pécuniaire.

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Procédures en français

Le français et l’anglais étant les deux langues officielles des tribunaux, les justiciables peuvent utiliser la langue officielle de leur choix.

Si une partie est unilingue et ne comprends pas le texte déposé par l’autre partie, la Cour des petites créances peut faire traduire le document. Pour le procès, la Cour des petites créances peut aussi fournir un service d’interprétation dans l’une ou l’autre langue officielle si une partie en a besoin.

Le juge doit cependant comprendre sans interprétation la langue officielle utilisée par chaque partie.

Dix documents d’information

Pour renseigner les justiciables sur la Cour des petites créances, les dix documents d’information suivants sont disponibles gratuitement au comptoir des tribunaux ainsi que sur Internet :

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Qu’est-ce que la Cour des petites créances?

Guide sur le dépôt de la demande (pour demandeurs et défendeurs)

Guide sur la réponse à la demande

Guide sur la signification des documents

Guide sur les motions et les ordonnances du greffier

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Guide sur la procédure judiciaire

Guide sur le barème des frais

Guide sur la façon d’obtenir des résultats après le jugement

Guide sur la consignation de sommes d’argent au tribunal

Guide et formulaires de dispense des frais

Il y a 77 cours des petites créances en Ontario, dont celle de Toronto située au 47, avenue Sheppard Est, 3e étage, Toronto M2N 5N1.

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