De nouvelles règles pour les petites créances

Partagez
Tweetez
Envoyez

Des modifications aux Règles de la Cour des petites créances sont entrées en vigueur 1er juillet dernier.

Il est important que les justiciables qui choisissent de se représenter eux-mêmes plutôt que de retenir les services d’un membre du Barreau se familiarisent avec ces changements apportés aux règles ainsi qu’aux formules de cette Cour dont la compétence financière s’étend jusqu’à 25 000$.

Trois formules ont été modifiées: la demande du demandeur, la défense et la demande du défendeur. Voici les changements qui m’apparaissent les plus importants.
Auparavant, la défense était transmise à la partie demanderesse par le personnel de la Cour. Maintenant, la partie défenderesse doit transmettre sa défense (formule 9A) à chacune des autres parties et déposer auprès du greffier la preuve de la signification à ces autres parties.

Auparavant, la partie qui voulait contester la demande du défendeur ou le tiers qui souhaitait contester la demande du demandeur ne devait remettre sa défense qu’à la partie qui le poursuivait. Maintenant, la défense doit être remise à chacune des autres parties et il faut déposer auprès du greffier la preuve de cette signification.

Une autre modification confirme que le tribunal peut surseoir ou rejeter une action si celle-ci semble, à première vue, être incendiaire, être présentée dans l’intention de causer des embêtements ou constituer une perte de temps ou un recours abusif au tribunal.

l-express.ca remercie ses partenaires. En devenir.

Le changement qui sera le plus long à mettre en œuvre est celui permettant le dépôt ou la délivrance par voie électronique de certains documents lorsque le ministère du Procureur général aura autorisé à cette fin l’utilisation d’un logiciel au palais de justice où l’instance à laquelle se rapporte le document a été ou doit être introduite.

Renseignements

La version française des formules modifiées de la Cour des petites créances.

La version française des Règles de la Cour des petites créances, telle que modifiée par le Règlement 44/14.

L’édition du 22 mars 2014 de la Gazette de l’Ontario a publié la version anglaise (page 692 à 696) et la version française (page 697 à 701) du Règlement de l’Ontario 44/14 modifiant les Règles de la Cour des petites créances.

Partagez
Tweetez
Envoyez
l-express.ca remercie ses partenaires. En devenir.

Pour la meilleur expérience sur ce site, veuillez activer Javascript dans votre navigateur