Le fédéral manque à son obligation de nommer les juges dans un délai convenable

Il existe présentement au pays 44 postes de juges à être comblés par une nomination du gouvernement fédéral. La juge en chef de la Cour suprême du Canada a profité de la tribune annuelle que lui offre le Conseil de l’Association du Barreau canadien (ABC) pour dénoncer la lenteur du gouvernement à combler les vacances au sein des tribunaux fédéraux ainsi que des tribunaux supérieurs des provinces.

Prenant la parole le 11 août dernier devant les membres du Conseil, réunis à Ottawa, Beverley McLachlin a cité comme exemple le cas de la Cour qu’elle préside.

Le 22 mars dernier, le juge Thomas Cromwell a informé la ministre de la Justice qu’il allait prendre sa retraite du plus haut tribunal du pays le 1er septembre prochain. Or, son siège va rester inoccupé un certain temps puisque ce n’est que le 2 août dernier que le gouvernement a annoncé le nouveau processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada, indiquant notamment que les juristes compétents et effectivement bilingues qui désirent succéder au juge Cromwell ont jusqu’au 24 août pour déposer leur candidature.

«There is something deeply wrong with a hiring scheme that repeatedly proves itself incapable of foreseeing, preparing for and filling vacancies as they arise. The perpetual crisis of judicial vacancies in Canada is an avoidable problem that needs to be tackled and solved. Without a full complement of judges, and an efficient system for anticipating and filling vacancies, delay will continue to be a feature of our justice system.»

Selon mon habitude, lorsque je cite un conférencier, je voulais fournir ici à mes lecteurs un lien Internet vers le texte intégral des notes préparées pour l’allocution de la juge en chef. Il s’agit de 16 pages où apparaît au bas de chacune des pages, l’avertissement «CHECK AGAINST DELIVERY».

Toutefois, l’agent juridique qui m’a transmis le texte en question, a précisé: «Il faut noter que la Juge en chef apporte souvent des modifications de dernière minute au texte et qu’en conséquence, l’allocution prononcée fait foi. Prière de ne pas distribuer le texte. Le texte ne peut malheureusement pas être versé dans la banque de données, mais vous pouvez certes en citer des passages dans votre article.»

J’ai pensé un moment avoir la solution au dilemme en faisant du texte entier de l’allocution une seule citation, mais, dans l’édition papier du journal, cela aurait causé un problème d’espace. De plus, comme L’Express de Toronto est un journal de langue française et que le texte de l’allocution est en anglais, sauf pour environ 24 lignes en français, nos collègues de la presse anglophone auraient pu être froissés qu’on usurpe ainsi leur mandat d’informer en anglais.

Ce discours, à l’instar de celui présenté au cours des dernières années, représente une bonne partie de l’état de l’administration de la justice au Canada. Ce portrait annuel des bons coups et moins bons coups de la justice ne devrait pas être entièrement disponible seulement pour la petite partie de l’élite juridique qui est en mesure d’être présente dans la salle où, au mois d’août de chaque année, se déroule la réunion du Conseil de l’ABC. Ce discours mérite d’avoir plus d’impact.

Les universitaires, y compris les professeurs et étudiants, devraient y avoir facilement accès de même que, dans toutes les autorités législatives du pays, les fonctionnaires de la justice. Au fédéral, dans les provinces et territoires, tous les membres des Comités de la justice devraient pouvoir lire le texte intégral des réflexions de la personne qui occupe à la fois les fonctions de juge en chef de la Cour suprême du Canada et de président du Conseil canadien de la magistrature. Et pour contribuer à la confiance du public dans le système judiciaire, les médias, journalistes et chroniqueurs préoccupés par l’actualité juridique et judiciaire devraient pouvoir diffuser le texte sans limite.

Pour atteindre ces buts, je suggère que nos parlementaires augmentent les ressources financières allouées à la Cour suprême du Canada pour que, dorénavant et rétroactivement au 11 août dernier, une version officielle française et une version officielle anglaise de l’allocution de la juge en chef soient disponibles sur le site Internet de la Cour suprême du Canada, le plus tôt possible après la réunion du Conseil de l’ABC.