Le droit doit être habilitateur des minorités

«Le droit doit être habilitateur des minorités et de leur place dans la vie publique. À mon avis, il est important d’être à la fine pointe des développements des concepts juridiques qui se développent au niveau mondial et des outils de gouvernance pour que la francophonie ontarienne continue de prospérer et de prendre sa place.»

C’est ce qu’a déclaré Nathalie Des Rosiers, députée provinciale d’Ottawa-Vanier, le 23 juin dernier, alors qu’elle participait au premier panel du 38e congrès de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO).

Portant sur les multiples façades de la Loi sur les services en français, le panel modéré par le professeur François Larocque (Faculté de droit, Université d’Ottawa), réunissait aussi les avocats François Baril (Gowling) et Maxine Vincelette (Juristes Power), ainsi que le juge Paul Rouleau, de la Cour d’appel de l’Ontario.

Dans un premier temps, on a abordé le projet communautaire de Loi sur la francophonie, élaborée le 18 novembre 2016 lors du Colloque #LSF30, puis les panélistes ont traité de l’approche législative proposée par le Mouvement pour une capitale du Canada officiellement bilingue ainsi que les avancées et défis du mouvement.

Mme Des Rosiers a choisi de présenter ses remarques dans une perspective large sur le rôle de la francophonie dans la société ontarienne contemporaine et la fonction des instruments juridiques dans l’épanouissement de cette francophonie.

À son avis, pour être «à la fine pointe du savoir juridique sur la protection des minorités linguistiques», on peut certes s’inspirer des différentes législations linguistiques en vigueur au Canada, mais prendre également en compte ce qui se fait d’exemplaire au niveau international.

Elle souligne ainsi quelques aspects intéressants de la Convention européenne sur les droits linguistiques et du Guide de 2013 sur les droits linguistiques de la Rapporteuse des Nations Unies sur les minorités.

Elle signale les écrits du professeur Stepan Wood (Osgoode Hall), «dont les travaux peuvent nous inspirer parce que sa prémisse est qu’il n’est pas suffisant d’avoir du bon droit, la loi la plus parfaite, mais bien que les valeurs de la loi soient intériorisées».

Comme il n’y aura jamais assez d’inspecteurs pour détecter tous les manquements, il est nécessaire que le système s’autorégule en accord avec les normes recherchées. «Ceci est souvent important dans le contexte linguistique, où on le sait, les effets du non-respect entraîne rapidement une dégradation de la demande et des services.»

Le 31 mai dernier, la députée Des Rosiers a déposé à l’Assemblée législative de l’Ontario un projet de loi privé pour enchâsser dans la Loi sur la ville d’Ottawa le règlement municipal sur le bilinguisme et la politique de la ville sur les services en français. En cet automne de l’année du 150e anniversaire de la Confédération, nos législateurs ont l’opportunité d’adopter ce projet, et ainsi empêcher la dégradation de la demande et des services.

À titre de renseignement, le texte intégral de plusieurs allocutions présentées au congrès annuel de l’AJEFO est disponible dans le Centre virtuel de ressources de DocumentationCapitale.ca.