Le bilinguisme attendu pour la prochaine nomination à la Cour suprême

La juge de la Cour suprême Sheilah Martin prendra sa retraite en mai. Des associations de juristes francophones plaident pour qu’une personne bilingue soit nommée à sa suite. La Loi sur les langues officielles prend désormais en compte le bilinguisme des candidats, mais jusqu’où?

Sheilah Martin a annoncé la semaine dernière qu’elle quittera ses fonctions le 30 mai prochain. Originaire de Montréal, elle a exercé principalement comme juge en Alberta et a été nommée à la Cour suprême par Justin Trudeau en 2017.

Justin Kingston, président de la Fédération des associations de juristes d’expression française de common law (FAJEF) et avocat franco-albertain, rappelle que la Loi sur les langues officielles modernisée prend désormais en compte l’importance du bilinguisme des juges candidats à la Cour suprême, ce qui n’était pas le cas avant.

La loi affirme en effet que le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale «évalue la capacité de parler et de comprendre clairement les deux langues officielles de tout candidat qui a indiqué posséder des compétences dans les deux langues officielles».

Évaluation de juges «effectivement bilingues»

Par courriel à Francopresse, le directeur général des nominations à la magistrature, François Bovin, remarque que les plus récentes nominations à la Cour, comme celle de Mary Moreau en 2023, sont des juges «qui sont effectivement bilingues».

«Un juge nommé à la plus haute cour [doit] lire des documents et comprendre un plaidoyer sans devoir recourir à la traduction ou à l’interprétation et, idéalement, discuter avec un avocat pendant un plaidoyer et avec les autres juges de la Cour en français ou en anglais», souligne-t-il.

Il y a un nouveau processus d’évaluation en trois parties pour considérer «chaque volet de l’exigence linguistique».

À titre d’exemple, la juge Mary Moreau a rempli un formulaire, où elle a dû inscrire ses compétences dans les deux langues officielles.

«La question devient à quel niveau le gouvernement fédéral devrait prendre en compte [le facteur du bilinguisme, NDLR]», commente Justin Kingston.

«Le raisonnement, c’est que lorsque vous avez des causes d’importance constitutionnelle qui affectent l’ensemble du Canada, avoir un ou deux juges qui ne sont pas habiles dans les deux langues peut affecter le fonctionnement du processus et essentiellement la décision.»

Le président de la FAJEF souligne toutefois que les juges qui siègent actuellement à la Cour suprême ont une bonne capacité dans les deux langues. «S’ils ne l’avaient pas, ils ont travaillé fort pour l’accroître.»

La représentation régionale, autre facteur identitaire important

La représentation régionale constitue aussi un critère traditionnel dans la sélection des candidats à la magistrature.

François Bovin confirme que «trois juges de la Cour suprême du Canada proviennent du Québec en vertu de la loi; par convention, trois autres proviennent de l’Ontario, deux de l’Ouest et des Territoires et un autre de l’Atlantique».

Lors de la nomination de la juge Moreau en 2023 – soit après la modernisation de la Loi sur les langues officielles – le questionnaire évoqué ci-dessus était réservé aux candidats de l’Ouest canadien et du Nord.

Pour Justin Kingston, Sheilah Martin étant Albertaine, il faudrait que sa ou son successeur vienne de l’Ouest, sans que ce soit forcément de la même province.

Lors de sa nomination à la Cour suprême en 2017, Sheilah Martin avait elle-même remplacé une magistrate albertaine, Beverley McLachlin, qui avait siégé toute sa carrière en Colombie-Britannique.

Avocate et juge à la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta et à la Cour d’appel de l’Alberta, Sheilah Martin a également occupé le poste de doyenne de la faculté de droit de l’Université de Calgary.

Selon Justin Kingston, s’il y a de bons candidats pour succéder à Sheilah Martin en Alberta, il y en aurait aussi dans d’autres provinces, «notamment des juges bilingues». Il affirme toutefois ne pas connaître de juge bilingue en Saskatchewan.

Le bilinguisme «plus fort qu’on ne le pense»

Pour la présidente de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO), Naaila Sangrar, le bilinguisme est un élément «requis du travail que fait la Cour suprême du Canada».

Elle affirme que si les avocats ou les juges veulent se donner toutes les chances pour voir leurs candidatures considérées un jour pour la Cour suprême, les «ressources sont là».

Pour la juriste, la Cour suprême du Canada étant la plus haute juridiction du pays, elle se doit d’être un exemple pour les cours inférieures, puisque son comportement «va naturellement informer les autres».

«Il y a toujours ce débat sur le bilinguisme et c’est quelque chose que je ne comprends pas très bien. Je crois que le bilinguisme est plus fort qu’on le pense», avance-t-elle.

Elle cite des opportunités d’apprentissage à travers des programmes d’immersion et universitaires, mais également via Jurisource, une ressource des associations de juristes qui existent dans les autres provinces et territoires.