Manque de ressources pour traduire les décisions de la Cour suprême: «Pas une excuse valable»

Le juge en chef de la Cour suprême justifie la non-conformité à la Loi sur les langues officielles par un manque de ressources. Un juriste clarifie les responsabilités du plus haut tribunal du pays et propose trois pistes de solutions qu’il pourrait suivre.

En 2023, en réponse à une première plainte, le Commissaire aux langues officielles (CLO) a conclu que la Cour suprême viole la Loi sur les langues officielles en ne traduisant pas ses décisions rendues avant 1970, disponibles en ligne.

20 millions $

Alors que le CLO se penche en ce moment sur une seconde plainte de la sorte, le juge en chef de la Cour suprême, Richard Wagner, maintient qu’il ne traduira pas ces décisions.

«D’après les informations qu’on m’a données, ça prendrait une centaine d’interprètes pour faire le travail. Ça coûterait entre 10 et 20 millions $. On n’a pas cet argent-là», a-t-il tranché en conférence de presse, le 3 juin dernier.

«S’il y a quelqu’un qui l’a [cet argent-là], tant mieux. Ça va faire plaisir à ceux qui sont des amateurs de patrimoine culturel juridique. Nous, on ne l’a pas.»

Selon le juge en chef, le «problème ultime» est que les versions traduites ne seraient jamais «officielles».

«Ce n’est pas de la mauvaise foi», s’est-il défendu.«C’est une question de moyens, c’est une question de raisonnabilité aussi.»

Selon Le Devoir, qui a obtenu une copie du rapport préliminaire de l’enquête, le CLO rendra la même conclusion pour la seconde plainte que pour la première et priera la Cour suprême de traduire ses anciennes décisions.

L’esprit de la LLO

«Je suis sympathique à la question du budget, mais je ne pense pas que c’est une excuse valable», exprime le professeur de droit à l’Université d’Ottawa François Larocque, en entrevue avec Francopresse.

Selon lui, ne pas traduire les anciennes décisions ne respecte pas l’esprit de la Loi sur les langues officielles (LLO), qui valorise l’égalité entre l’anglais et le français.

«Ce n’est pas conforme non plus à la Charte des droits et libertés», ajoute l’avocat. Citant les articles 16, 19 et 20 de la Charte, il rappelle que le français et l’anglais ont un statut égal.

«Si ça existe en anglais, ça doit exister en français. Avoir des choses qui existent uniquement en une langue, ça perpétue un état d’inégalité entre les deux langues.»

La Cour se contredit

La réponse de Richard Wagner est d’ailleurs «difficilement conciliable avec les principes de la Cour suprême», fait remarquer le juriste. Faisant référence à l’arrêt Beaulac de 1999, il rappelle que la Cour a alors renforcé le droit d’obtenir un procès dans la langue officielle de son choix.

«Cette obligation doit être mise en œuvre et les inconvénients administratifs et financiers ne sont généralement pas des excuses valables pour ne pas respecter ce droit. Ça, c’est la Cour suprême elle-même qui le dit.»

Conformément à la LLO, les tribunaux fédéraux sont tenus de fournir leurs décisions dans les deux langues officielles. Bien qu’il n’existe pas de disposition spécifique aux anciennes décisions de la Cour suprême, ces décisions demeurent importantes.

«Les anciennes décisions ont une utilité pratique aujourd’hui», confirme le professeur. «Ça démontre l’évolution des règles, l’évolution du droit et ça, c’est toujours important.»

Le CLO a préféré ne pas commenter le dossier, puisque l’enquête concernant la deuxième plainte est toujours en cours.

Des pistes de solution

François Larocque aurait préféré entendre que «ça va couter cher, ça va prendre du temps, mais c’est important, on va en faire un peu sur plusieurs années».

«L’autre façon serait que le gouvernement augmente de manière ponctuelle ou accorde une enveloppe spéciale dans le budget de la Cour suprême pour cette dépense», suggère-t-il.

Le juriste avance une troisième solution: faire de ces anciennes décisions un service du gouvernement. «C’est le gouvernement qui s’engagerait à financer des versions françaises», explique-t-il. «Ça viendrait résoudre la question du budget de la Cour.»

En tant que service gouvernemental, les versions traduites de ces décisions ne seraient pas de la jurisprudence à proprement parler, car elles seraient des versions non officielles. «Mais ça serait quand même une information juridique disponible.»

«Le gouvernement devrait s’assurer de mettre en place les ressources nécessaires pour respecter les droits», appuie le président de la Fédération des associations de juristes d’expression française de common law (FAJEF), Justin Kingston.

Une autre avenue, dit-il, serait de confier la mission de traduction à une autre entité, telle que CanLII, le site web contenant les décisions juridiques du Canada.

Un pays bilingue

«On est tellement fiers d’être un pays bilingue et bijuridique. On ne peut pas se présenter comme ça si on a des décisions de la plus haute cour du pays qui ne sont pas traduites en français», déplore Justin Kingston.

«Il y a des manquements dans d’autres sphères de l’administration de la justice: manque de juges bilingues, d’avocats bilingues, etc. C’est juste un autre élément de manquement d’un système qui se dit bilingue et bijuridique.»

Pour François Larocque, «c’est du patrimoine juridique et il faut le valoriser. On dépense des millions de dollars à restaurer de vieux édifices parce qu’ils ont une importance architecturale et [symbolique].»

Justin Kingston rappelle que certaines anciennes décisions sont étudiées dans les facultés de droit francophones. «C’est aussi une question d’accès à la justice», ajoute-t-il. «Le manque de ressources ne devrait pas [enfreindre] le droit de l’accès à la justice dans les deux langues officielles.»

«Le démon de l’intelligence artificielle»

Questionné sur l’utilité de l’intelligence artificielle, Richard Wagner a prêché la prudence.

«Je vois un intérêt très positif à l’intelligence artificielle au niveau de la traduction des décisions», a-t-il affirmé en conférence de presse. «La question est d’éviter des aspects négatifs à [son] usage.»

«Le démon de l’intelligence artificielle, c’est la désinformation. On se rend compte qu’au niveau juridique, judiciaire, c’est par exemple la création artificielle d’une jurisprudence.»

Richard Wagner a identifiés des cas, au Canada et en Europe, dans lesquels des noms, dates et pages qui n’existent pas étaient cités par l’intelligence artificielle dans des documents juridiques. Il a également fait une mise en garde contre le risque de créer des personnages et des paroles qui n’ont jamais existé.

«Je suis complètement d’accord, il faut faire attention», concède Justin Kingston. «Mais je pense qu’il y a d’autres acteurs, d’autres compagnies, des experts qui seraient probablement prêts à faire ou à aider la traduction.»