Langues officielles: pas de nomination, donc pas d’enquête

Une étudiante conteste en Cour fédérale le refus du CLO d'enquêter... sur la nomination du CLO

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La nomination bâclée de Madeleine Meilleur, en juin dernier, au poste de commissaire aux langues officielles du Canada (CLO), est contestée en Cour fédérale. La cause de l’Acadienne Chantal Carey a d’abord été rejetée, mais l’étudiante en droit à Ottawa a déposé un avis d’appel le 24 octobre.

D’après l’ancienne adjointe parlementaire de l’ex-député Yvon Godin, qui a choisi de se représenter elle-même, le premier ministre Justin Trudeau n’a pas suivi la démarche requise pour la nomination du CLO, qui est un officier indépendant du Parlement et non un ministre du gouvernement.

Fait accompli

Selon l’article 49 de la Loi sur les langues officielles, la nomination exige une consultation préalable des chefs de l’opposition des deux chambres du Parlement. Il semble que le premier ministre les aurait placés devant un fait accompli lorsqu’il les a informés de son choix le 8 mai.

Le réflexe de Chantal Carey a été de demander une enquête du Commissariat aux langues officielles. Mais l’agence a refusé d’enquêter, au motif que la nomination… n’avait finalement pas eu lieu.

C’est une erreur de droit, soutient-elle, le premier ministre n’ayant pas agit conformément à la Loi.

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Comme le temps alloué pour contester était dépassé, elle a déposé en Cour fédérale une demande de prorogation du délai afin de présenter ensuite une demande de contrôle judiciaire. Mais la Cour a refusé d’entendre sa cause.

Devoir d’indépendance

Dans son avis d’appel, Chantal Carey estime que la décision entache la légitimité du Commissariat. Elle dénonce la représentation «inattendue» du CLO par la Procureure générale du Canada en Cour fédérale, au lieu d’avocats indépendants.

Elle y voit un conflit d’intérêts, étant donné que la Procureure avait participé au processus de nomination de la candidate Madeleine Meilleur.

«Une alliance entre un agent du Parlement et un membre du Cabinet signifie que l’agent du Parlement a abdiqué à son devoir d’indépendance et de neutralité exigé par la Loi», écrit-elle. «Une enquête éventuelle du Commissariat devient inutile sans une tutelle de la Cour.»

Chantal Carey demande qu’une enquête soit menée sur une violation potentielle de la Loi. Elle demande également à la Cour d’identifier les conditions essentielles pour assurer l’intégrité de l’enquête qu’elle demande au Commissariat.

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Pas de commentaire

Au bureau du Commissariat, on confirme avoir reçu la correspondance de l’appelante, mais Ghislaine Saikaley ne fera pas de commentaire.

Selon la gestionnaire des Affaires publiques, Sylvie Lépine, «le Commissariat est toujours du même avis qu’au printemps dernier. Comme le processus de nomination n’a pas été complété par le gouvernement, il est trop tôt pour se pencher sur la question.»

Mme Saikaley assure l’intérim depuis le départ de Graham Fraser après dix ans au poste de commissaire aux langues officielles du Canada. Elle devait être remplacée cet été par Madeleine Meilleur, mais l’ex-ministre des Affaires francophones de l’Ontario a dû retirer sa candidature face aux protestations des partis d’opposition, qui la considérait trop «partisane».

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