La non-discrimination génétique passe le test

«La Commission canadienne des droits de la personne applaudit la décision de la Cour suprême du Canada confirmant la constitutionnalité de la Loi sur la non-discrimination génétique.»

«Ceci signifie que la discrimination à partir de la composition génétique d’une personne demeure illégale partout au pays, et que personne au Canada n’a plus à craindre que les renseignements génétiques puissent un jour être utilisés contre elle.»

«De plus, nous exhortons le Parlement de reconnaître la vie privée comme un droit de la personne. Une approche en matière des droits de la personne pour la réforme de la loi sur la vie privée au pays est requise afin pour répondre aux nouvelles préoccupations quant à la manière dont la technologie et le monde digital affectent de plus en plus notre vie quotidienne.»

Voilà ce qu’a déclaré Marie-Claude Landry, présidente de la Commission, à la suite de la décision du 10 juillet du plus haut tribunal du pays dans un dossier qui a monopolisé les plaideurs des procureurs généraux du Canada, du Québec, de la Colombie-Britannique et de la Saskatchewan ainsi que ceux de la Coalition canadienne pour l’équité génétique, l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes, la Commission canadienne des droits de la personne, le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada et du Collège canadien des généticiens médicaux.

Selon Mme Landry, la décision d’une personne de procéder à une analyse qui peut sauver une vie ne devrait pas se faire au prix de ne pas d’obtenir un emploi, de ne pas être en mesure d’adopter un enfant, de voyager, d’obtenir une assurance ou d’avoir accès à des soins de santé.

L’adoption en 2017 de la Loi sur la non-discrimination génétique a modifié la Loi canadienne sur les droits de la personne pour offrir des protections supplémentaires contre la discrimination génétique au sein de la juridiction fédérale. «Nous continuerons d’encourager les gouvernements provinciaux et territoriaux à apporter des améliorations similaires à leur propre législation en matière des droits de la personne.»

Protection de la vie privée

Daniel Therrien, commissaire à la protection de la vie privée du Canada, a également accueilli favorablement la décision.

«La Loi confirme que les personnes ne sont en aucun cas obligées de dévoiler les résultats d’un test génétique à leur employeur, à leur compagnie d’assurance ou à aucune autre entreprise ni être pressées de le faire. Par contre, si une personne souhaite partager ces résultats volontairement, elle doit donner son consentement par écrit, librement et en toute connaissance de cause.»

«La collecte de renseignements personnels, y compris de renseignements génétiques sensibles, peut entraîner la discrimination. À une époque où l’appétit pour les renseignements personnels atteint des niveaux sans précédent, cette loi représente un développement particulièrement important pour la protection de la vie privée.»

Un parcours politique et judiciaire extraordinaire

L’historique du projet de loi S-201 est fort intéressant. Parrainé par le sénateur James Cowan, le projet fait notamment l’objet du rapport du 10 mars 2016 du Comité sénatorial permanent des droits de la personne et du rapport du 5 décembre 2016 présenté à la Chambre des communes par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Lors de la 3e lecture du projet de loi, le 8 mars 2017, une majorité de députés de la Chambre des communes votent en faveur: 222 contre 60.

Parmi les députés qui appuient le projet de loi, il y a le député David Lametti, aujourd’hui ministre de la Justice.

Parmi les 60 députés qui sont contre le projet de loi, il y a entre autres Jody Wilson-Rayboult, alors ministre de la Justice, et les autres membres du Conseil des ministres qui sont présents au moment du vote, ainsi que les députés du Bloc Québécois.

Compétence fédérale ou provinciale?

La Loi constitutionnelle de 1867 (laquelle, comme on le sait, n’est pas encore disponible officiellement en français) partage les pouvoirs entre le fédéral et les provinces. Le 31 mai 2017, le gouvernement du Québec entreprend un renvoi devant la Cour d’appel du Québec sur la constitutionnalité de la Loi sur la non-discrimination génétique.

Les procureurs généraux du Québec et du Canada s’apprêtent tous les deux à soutenir que les règles établies par la Loi sont inconstitutionnelles.

Un ami de la Cour

Pour s’assurer qu’elle entendrait aussi la position contraire, la Cour d’appel nomme un avocat chargé d’agir comme «ami de la Cour» pour présenter des arguments expliquant pourquoi les règles seraient constitutionnelles. Il s’agit d’un juriste qui participe de manière indépendante à une cause à la demande d’un tribunal.

L’ami de la Cour, Douglas Mitchell, plaide que les règles établies par la Loi visent à protéger la sécurité et la dignité de personnes vulnérables, et à empêcher des résultats qui seraient moralement répréhensibles. Selon lui, de telles règles se rapportent au pouvoir du Parlement en matière de droit criminel.

La loi outrepasse la compétence du fédéral

Le 21 décembre 2018, la Cour d’appel donne raison aux deux procureurs généraux en rappelant que le Parlement a adopté les articles 1 à 7 de la Loi contre l’avis de la ministre de la Justice du Canada et en dépit de l’opinion de son ministère concluant que ces dispositions seraient inconstitutionnelles et qu’elles ne relèveraient pas de la compétence fédérale.

Ainsi, cinq juges du plus haut tribunal du Québec, soit la juge en chef Nicole Duval Hesler et ses collègues Dominique Bélanger, Marie-France Bich, Robert M. Mainville et Manon Savard, sont unanimes pour affirmer que cette loi fédérale outrepasse la compétence du Parlement fédéral en matière criminelle.

En Cour suprême

Parce que le gouvernement fédéral a la position inusitée de ne pas soutenir la validité de la loi adoptée par le Parlement, la Coalition canadienne pour l’équité génétique prend l’initiative de porter le dossier en Cour suprême du Canada, demande que l’appel soit accueilli et plaide en faveur de la validité constitutionnelle de la loi en cause.

Le Procureur général du Canada plaide que la Loi sur la non-discrimination génétique, par son caractère véritable, se rapporte à la compétence provinciale en matière de droits civils.

Dans son mémoire, la Procureure générale du Québec affirme qu’aucune des préoccupations ayant motivé l’adoption de la Loi ne constitue un objet de droit criminel valide.

On peut y lire que, «dans les rares cas où les procureurs généraux des deux paliers de gouvernement s’entendent sur une ligne de démarcation précise entre leurs champs de compétence respectifs dans le cadre d’un débat sur le partage des compétences constitutionnelles, les tribunaux devraient se montrer particulièrement prudents avant de s’en écarter.»

Le Procureur général de la Saskatchewan intervient en faveur des positions du gouvernement du Québec et du gouvernement fédéral. Le Procureur général de la Colombie-Britannique fait de même. L’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes appuie l’argumentation des quatre procureurs généraux.

L’ami de la Cour plaide en faveur de la validité de la loi fédérale qui établit des règles applicables aux tests génétiques en ce qui concerne les maladies. La Commission canadienne des droits de la personne, le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada et le Collège canadien des généticiens médicaux interviennent également en faveur de la validité de la loi.

Grâce au site Internet de la Cour suprême, on peut visionner l’enregistrement de l’audience.

Décompte de la décision

À la fin de leurs délibérés, les neuf juges de la Cour se trouvent en trois groupes.

• La juge Andromache Karakatsanis (avec l’accord des juges Abella et Martin) déclare que les règles établies par la loi en question visent à lutter contre la discrimination génétique et à protéger la santé, et que le Parlement a le pouvoir de les établir puisqu’elles portent sur le droit criminel.

• Le juge Michael Moldaver (avec l’accord de la juge Côté) affirme que les règles visent la protection de la santé en faisant en sorte que les gens puissent exercer un contrôle sur leurs renseignements génétiques et que le Parlement a le pouvoir de les établir puisqu’elles portent sur le droit criminel.

Cette concordance avec les motifs du groupe précédent crée une majorité de cinq juges par rapport aux quatre juges de la dissidence.

• Le juge Nicholas Kasirer (avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Brown et Rowe) est d’avis que les règles touchent uniquement les contrats et visent à empêcher l’utilisation inappropriée des tests génétiques auxquels des gens ont été soumis dans le but de promouvoir leur santé.

Selon le juge Kariser, puisque ce sont les provinces qui sont responsables d’adopter des lois relatives aux contrats, le Parlement n’a pas le pouvoir d’établir les règles en question. Il est à noter que deux des trois juges représentants le Québec font partie de la dissidence.

Réactions politiques

Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec, prend acte de la décision rendue par la Cour suprême du Canada.

Il tient à souligner que le Procureur général du Canada et le Procureur général du Québec partageaient la même position à l’effet que les assises de cette loi reposaient sur une compétence du Québec. «Malgré cette décision de la Cour, je peux vous assurer que le gouvernement du Québec entend continuer d’exercer son leadership en matière de protection des renseignements personnels et de droit civil ainsi que de défendre ses compétences.»

David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, indique que le dépistage génétique est une question profondément personnelle pour de nombreux Canadiens et leur famille et que ceux qui choisissent de subir ce genre de test doivent avoir l’assurance que leur vie privée sera respectée et que les renseignements sensibles qu’ils obtiennent ne seront pas utilisés à des fins discriminatoires.

«Tous les gouvernements ont la responsabilité de protéger les Canadiens contre ce genre de discrimination selon leurs compétences respectives. Nous sommes au courant de la décision rendue par la Cour suprême du Canada concernant la Loi sur la non-discrimination génétique et nous examinons la décision dans son intégralité. Nous continuerons de travailler avec nos partenaires sur ces questions importantes. Nous sommes également très conscients de l’importance de protéger la vie privée des Canadiens. Ce sera un point primordial des discussions qui suivront.»