La «désignation partielle» pourrait être facilitée

Surtout chez les fournisseurs de services de santé

Princess Margaret Hospital

L'hôpital Princess Margaret pourrait plus facilement être «désignée partiellement» sous la Loi des services en français si il n'avait pas à se conformer à la totalité des critères et exigences.


7 mars 2018 à 11h37

Le gouvernement de l’Ontario devrait moderniser son mécanisme de désignation des organismes sous le régime de la Loi sur les services en français, et un comité spécial d’intervenants et de fournisseurs de services devrait en définir la mise oeuvre rapide.

C’est ce que conclut le commissaire aux services en français François Boileau, qui a publié une étude spéciale sur cet enjeu ce mercredi 7 mars.

De l’identification à la désignation

Il existe actuellement 245 organismes désignés en Ontario, dont 84 pour le ministère de la Santé et des Soins de longue durée, le plus gros portefeuille du gouvernement provincial. La majorité de ces organismes sont désignés partiellement pour un programme particulier.

Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée, à travers les Réseaux locaux d’intégration des services de santé, a adopté une procédure administrative qui a permis d’identifier 201 fournisseurs de services de santé (hôpitaux, cliniques, centres communautaires) pour offrir des services en français.

Cette procédure administrative – «l’identification» – avait pour intention de mieux les préparer à faire une demande de «désignation», mais dans les faits, peu d’entre eux ont bougé.

François Boileau

Lacunes

«C’est en optimisant et en améliorant le processus de désignation des organismes que nous serons en mesure de mieux valoriser les services en français et d’assurer une meilleure qualité de ceux-ci de façon à ce que ce processus corresponde aux attentes et aux besoins des francophones», explique M. Boileau.

L’étude a fait ressortir «diverses lacunes évidentes qui fragilisent l’offre de services en français». On mentionne: «l’absence de la valorisation de la désignation; la longueur des délais dans le traitement des demandes; la disparité du soutien offert aux organismes qui veulent se faire désigner; la faiblesse du mécanisme d’imputabilité des organismes désignés».

Le commissaire recommande notamment de mieux définir les délais de demandes de désignation et de traitement des demandes, et de formaliser un «processus d’accompagnement» des organismes dans leurs démarches.

Vraie désignation partielle

Il propose aussi de «faire de la désignation partielle, une véritable désignation partielle», c’est-à-dire qu’on pourrait exempter plusieurs organismes voulant offrir certains services en français de certains des «5 critères et 34 exigences» s’appliquant aux organismes offrant tous leurs services en français.

«Cette incohérence dans l’application des exigences pour une désignation partielle est particulièrement incompatible avec la structure et l’environnement des organismes dans la région du centre et du sud-ouest de l’Ontario», constate M. Boileau. «Dans cette région qui comprend la majorité des fournisseurs de services de la santé et des services sociaux communautaires de la province, une désignation complète de ceux-ci semblerait difficile, voire impossible, à mettre en oeuvre compte tenu de leur complexité organisationnelle.»

Hôpitaux

Il serait très difficile, par exemple, pour l’hôpital Princess Margaret à Toronto, qui a 26 sites et 3000 employés, de désigner, même partiellement, un de ses programmes de traitement du cancer, devant l’obligation de devoir se conformer aux 34 exigences et aux 5 critères.

«En revanche, il serait souhaitable de rechercher une désignation véritablement partielle pour lesquels l’organisme devrait se conformer à des critères revus et améliorés, établis en fonction de l’offre de services pour les citoyens. Elle aurait l’avantage de pérenniser le service ou le programme spécifique pour lequel l’organisme détient une véritable capacité, c’est-à-dire les ressources matérielles et humaines, à offrir des services en français, sans pour autant que l’organisme ait à totalement changer sa structure organisationnelle.»

Pour le Women’s College Hospital aussi, «il serait clairement plus facile de désigner des programmes spécifiques plutôt que l’ensemble de l’hôpital. Cela a le potentiel d’étendre la prestation de services de santé en français.»

Mandat de la ministre

En Ontario, la désignation d’un organisme est un processus à la fois légal et administratif qui se conforme aux règles et aux procédures prescrites par la Loi sur les services en français et le Règlement 398/93 ainsi qu’aux directives du ministère des Affaires francophones.

La refonte du processus de désignation est prévue dans la lettre de mandat que la première ministre Kathleen Wynne a adressée à la ministre des Affaires francophones, Marie-France Lalonde.

Womens College Hospital
L’hôpital Women’s College au centre-ville de Toronto.

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