La Constitution bilingue: 39 ans plus tard, l’obligation n’est pas encore complétée

Le 17 avril 2021 marque le 39e anniversaire de l’entrée en vigueur de la Loi constitutionnelle de 1982. L’article 55 de cette Loi prévoit que le ministre de la Justice du Canada est chargé de rédiger, dans les meilleurs délais, la version française des parties de la Constitution du Canada qui n’ont jamais été adoptées en français. Le but est de finalement avoir une Constitution bilingue.

Tout partie suffisamment importante est, dès qu’elle est prête, déposée pour adoption conformément à la procédure applicable à la modification des dispositions constitutionnelles qu’elle contient.

Cette deuxième obligation constitutionnelle ne dépend pas seulement de la volonté de la personne qui est ministre de la Justice. Il faut la collaboration des législatures provinciales, de la Chambre des communes et du Sénat, ce qui, en 2021, demeure un défi à relever.   

18 ministres

Depuis le 17 avril 1982, dix-huit ministres de la Justice, neuf libéraux et neuf conservateurs, reçoivent successivement ce mandat.

1. Jean Chrétien 3 mars 1980 – 9 sept. 1982
2. Mark MacGuigan 10 sept. 1982 – 29 juin 1984
3. Donald Johnston 30 juin 1984 – 16 sept. 1984
4. John Crosbie 17 sept. 1984 – 29 juin 1986 
5. Ray Hnatyshyn 30 juin 1986 – 7 déc. 1988
6. Joe Clark 8 déc. 1988 – 29 janv. 1989 
7. Doug Lewis 30 janv. 1989 – 22 fév. 1990
8. Kim Campbell 23 fév. 1990 – 3 janv. 1993 
9. Pierre Blais 4 janv. 1993 – 3 nov. 1993 .
10. Allan Rock 4 nov. 1993 – 10 juin 1997
11. Anne McLellan 11 juin 1997 – 14 janv. 2002
12. Martin Cauchon 15 janv. 2002 – 11 déc. 2003
13. Irwin Cotler 12 déc. 2003 – 5 fév. 2006
14. Vic Toews 6 fév. 2006 – 4 janv. 2007 
15. Rob Nicholson 4 janv. 2007 – 15 juillet 2013 
16. Peter MacKay 15 juillet 2013 – 3 nov. 2015 
17. Jody Wilson-Raybould 4 nov. 2015 – 14 janvier 2019
18. David Lametti 14 janvier 2019 – 

En juillet 1984, Donald Johnson, alors ministre de la Justice, met sur pied le Comité de rédaction constitutionnelle française, chargé de rédiger une version française des parties unilingues anglaises de la Constitution canadienne. Le Comité publie deux rapports: le premier, en décembre 1986, sous le ministre Ray Hnatyshyn, et le second en 1990, sous la ministre Kim Campbell.

Ce rapport final sur une Constitution bilingue est déposé à la Chambre des communes et au Sénat en 1990. Malheureusement, depuis ce temps-là, aucune mesure n’est prise pour faire adopter la version française de ces textes constitutionnels.

Une note d’information pour chaque nouveau ministre

Mary Dawson a travaillé pendant plusieurs années en vue de faire progresser ce dossier alors qu’elle était première conseillère législative, puis sous-ministre, au ministère de la Justice du Canada.

En 2005, quand elle a pris sa retraite du ministère de la Justice, elle s’est fait un point d’honneur de rédiger une note d’information sur les exigences de l’article 55 sur une Constitution bilingue pour chaque nouveau ministre de la Justice.

Le moins de controverse possible sur la Constitution bilingue

Dans l’ouvrage La Constitution bilingue du Canada: un projet inachevé, Mary Dawson a écrit le chapitre 2: Souvenirs de l’article 55. Elle affirme que s’entendre sur une version française officielle pour les parties de la Constitution du Canada qui n’ont jamais été édictées en français est un objectif louable, ne serait-ce que parce que le français est l’une de nos langues officielles.

«Je pense qu’il faudrait, au point où nous en sommes, aborder les obligations découlant de l’article 55 de façon à susciter le moins de controverse possible et à entraîner le moins de changement possible.»

Une composante clé de notre identité

Un porte-parole du ministre de la Justice David Lametti me confirme que le gouvernement du Canada reconnaît que les langues officielles sont une composante clé de notre identité et un puissant symbole de notre société diversifiée et inclusive.

«Elles font partie intégrante de l’histoire canadienne. Le gouvernement du Canada demeure résolument engagé envers le plein respect de nos deux langues officielles.»

Depuis le 24 mars 2021, une codification des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 fondée sur la version française proposée dans le rapport de 1990 du Comité de rédaction constitutionnelle française est disponible sur le site de la législation du ministère de la Justice.

La nouvelle codification administrative est fondée sur une version française améliorée de la Loi constitutionnelle de 1867 et de ses modifications établie par un comité d’experts formé en vertu de la Loi constitutionnelle de 1982, et n’a pas pour effet d’imposer cette version française à quiconque.

La nouvelle codification des textes constitutionnels rassemble en un tout intelligible les différentes parties du rapport du Comité de rédaction constitutionnelle française à l’intention des juristes, des plaideurs et du grand public.

Cette nouvelle codification administrative des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 est un pas important pour favoriser un meilleur accès aux textes constitutionnels en français et en anglais.

Une injustice historique qui dure depuis trop longtemps

Pour sa part, le Commissaire aux langues officielles Raymond Théberge est d’avis que l’adoption de la version française des textes constitutionnels du Canada est un enjeu fondamental qui soulève des questions importantes quant à l’égalité de statut de nos deux langues officielles et qui est au cœur même des fondements de notre pays.

«Si nous voulons une société au sein de laquelle deux langues officielles coexistent et évoluent, nous devons remédier à cette injustice historique qui dure depuis trop longtemps.»

Cette question délicate d’une Constitution bilingue implique de nombreux joueurs, soit le gouvernement fédéral et l’ensemble des gouvernements provinciaux. Certaines tentatives ont eu lieu au fil des ans pour que les versions françaises de ces textes constitutionnels soient adoptées, mais ces efforts n’ont malheureusement pas porté fruit. 

Force est d’admettre que le statut du français ne sera réellement reconnu qu’à l’adoption d’une version française de la Constitution canadienne, et que le ministère de la Justice n’est pas le seul tributaire de cette réalisation.

Reprendre le dialogue sur la Constitution bilingue

«J’encourage le gouvernement à reprendre le dialogue et à recommencer à travailler dans l’optique de faire adopter la version française de la Constitution canadienne.»

«D’ailleurs, dans le cadre de mes recommandations pour la modernisation de la Loi sur les langues officielles, j’ai appuyé la proposition d’ajouter des obligations précises au ministre de la Justice du Canada afin qu’il déploie les meilleurs efforts pour faire adopter la version française des textes constitutionnels.»

L’Association du Barreau canadien et d’autres intervenants ont également fait des recommandations similaires dans leurs réflexions sur la modernisation de la Loi.

Le commissaire regrette que le gouvernement n’ait pas donné suite à cette recommandation sur la Constitution bilingue dans le document de réforme Français et anglais : vers une égalité réelle des langues officielles au Canada afin que la version française des textes constitutionnels soit adoptée.