La fameuse clause nonobstant, l’article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés, permet aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de déroger pour une période renouvelable de cinq ans à certains droits et libertés garantis, notamment les libertés fondamentales, les droits juridiques et les droits à l’égalité.
Prenant la parole, le 31 mai dernier à Canmore (Alberta), au congrès conjoint de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) et de l’Association des juristes d’expression française de l’Alberta (AJEFA), la juge Julie Thorburn, de la Cour d’appel de l’Ontario, a expliqué le fonctionnement de ce qui est connue comme la clause nonobstant ou la clause dérogatoire, et a précisé le rôle des juges dans ce genre de litiges.
Pour et contre la clause dérogatoire
Selon la juge Thorburn, l’utilisation de la clause dérogatoire est controversée, car ses détracteurs affirment qu’elle porte atteinte à des droits garantis par la Charte, tandis que ses partisans la considèrent comme un garde-fou démocratique contre la possibilité d’excès judiciaires.
Une éventuelle utilisation fédérale de la clause dérogatoire soulève des questions difficiles, particulièrement en droit pénal et en droit de l’immigration. Il est évident que plusieurs des droits garantis par la Charte dont jouissent les défendeurs criminels produisent des résultats judiciaires qui sont exceptionnellement controversés.
Si la clause dérogatoire est perçue comme un moyen d’échapper à ces controverses, des politiciens fédéraux pourraient être tentés d’y recourir. «Il est donc important que les législateurs et leurs avocats comprennent le rôle de la cour à résoudre ces défis.»
