Inconduites au conseil municipal: l’Ontario adopte enfin une loi

Après des années de tergiversation, le gouvernement de l’Ontario a enfin adopté une loi pour encadrer les inconduites au sein des conseils municipaux.

«Enfin», parce que le gouvernement de Doug Ford promet une telle législation depuis plusieurs années.

La réforme a franchi l’étape de la troisième lecture et est sur le point d’être adoptée, après avoir reçu l’appui de tous les principaux partis de l’Ontario.

Élections municipales en octobre

Déposé pour la première fois sous sa forme actuelle en mai 2025, le projet de loi avait fait l’objet d’audiences publiques menées à travers la province et d’une étude en comité parlementaire, au cours de l’été dernier, mais était resté en suspens, depuis.

Il a finalement été adopté à la quasi-unanimité; seule la députée indépendante Bobbi Ann Brady s’y est opposée.

Une fois la sanction royale obtenue, la loi entrera en vigueur, et le gouvernement pourra mettre en place les règlements avant les élections municipales d’octobre.

Le projet de loi uniformise les codes de conduite au sein des conseils municipaux de l’Ontario et donne aux membres le pouvoir de destituer ceux qui commettent des inconduites, y compris le harcèlement sexuel, la discrimination et les manquements à l’éthique.

Pour ce faire, la mesure doit être recommandée par le commissaire à l’intégrité municipal, approuvée par son homologue provincial, puis entérinée par tous les membres du conseil, à l’exception de la personne mise en cause.

Il faut aussi que tous les élus soient présents autour de la table du conseil durant le vote.

Cadre trop strict?

Le ministre des Affaires municipales et du Logement, Rob Flack, trouvait important d’établir un cadre strict avec toutes ces étapes, puisqu’il s’applique à des individus ayant remporté un vote démocratique.

«On doit établir toutes ces obligations, toutes ces étapes, parce que la destitution d’un élu est une énorme décision. C’est pourquoi nous avons procédé ainsi. Nous ne prétendons pas que ce soit parfait, mais c’est un excellent début», a-t-il indiqué.

Emily McIntosh, qui se bat depuis des années pour que Queen’s Park avance dans ce dossier, a noté que l’adoption du projet de loi représente «une étape cruciale», mais qu’il faut «renforcer le processus, il faut l’améliorer».

«Le seuil du vote unanime est inacceptable, car une seule personne peut suffire à faire obstacle à la reddition de comptes», a-t-elle soutenu.

Des conseillers municipaux inconfortables

Les audiences publiques menées dans le cadre du projet de loi avaient soulevé un consensus parmi les témoins: les conseillers municipaux ne devraient pas être responsables du sort de leur collègue accusé d’inconduites.

Plusieurs espéraient que la décision finale concernant le retrait d’un élu du conseil municipal soit prise par un juge, plutôt que par ses collègues.

Les partis d’opposition avaient d’ailleurs proposé des amendements lors de l’étude en comité parlementaire, comme le retrait de l’obligation que tous les élus soient présents durant le vote, un vote à deux tiers au lieu de l’unanimité, ou l’exclusion de la voix des membres qui quittent la salle durant le vote.

Le premier ministre de l’Ontario, Doug Ford, a reconnu mardi avoir des réserves quant à la loi, portant sur un seul point, soit la possibilité qu’un conseiller municipal n’attaque un collègue en raison de ses convictions politiques.

«Mais la loi a été adoptée, j’ai évidemment voté dessus et j’étais d’accord avec tous les partis. J’espère que tout se passera bien.»

Différentes moutures

L’encadrement des inconduites des conseillers municipaux par la province a été proposé sous différentes moutures au fil des ans.

Le gouvernement de Doug Ford avait promis, en février 2024, qu’il avait sur sa planche à dessin un projet de loi à cet effet, et qu’il prévoyait le présenter à l’été de la même année.

Ce n’est finalement qu’en décembre que Paul Calandra, alors ministre des Affaires municipales et du Logement, avait déposé un tel projet de loi, mais il est rapidement mort au feuilleton puisque Doug Ford a déclenché des élections anticipées.

Précédemment, le député libéral d’Orléans Stephen Blais avait déposé le projet de loi 5, «la Loi de 2022 visant à mettre fin au harcèlement et aux abus commis par les dirigeants locaux».

Son projet de loi, qui n’a jamais été adopté, proposait la modification de la Loi de 2001 sur les municipalités pour que les codes de conduite des conseillers municipaux comprennent une exigence à propos des politiques en matière de violence et de harcèlement au travail.

Décisions politisées?

Les modifications auraient aussi permis aux municipalités et aux conseils locaux d’exiger que le commissaire à l’intégrité demande aux tribunaux de démettre un membre de ses fonctions si son enquête établit qu’il a contrevenu au code de déontologie.

Stephen Blais s’est réjouit de l’adoption des nouvelles règles, mardi, même s’il estime qu’il reste encore du travail à faire.

«Cette loi représente un pas dans la bonne direction, mais elle n’est pas parfaite. Je continue de croire que les décisions en matière de responsabilité devraient être plus indépendantes et moins politisées, et je crois que le gouvernement a attendu beaucoup trop longtemps avant d’agir.»