Accès à l’info: vers une contestation judiciaire en Ontario

accès à l'information, Doug Ford
La loi protège déjà les communications personnes de Doug Ford et de ses ministres. Photo: X
Partagez
Tweetez
Envoyez

Publié 04/05/2026 par Émilie Gougeon-Pelletier

Un groupe de défense des droits démocratiques prévoit de déposer un recours constitutionnel contre la réforme de la Loi sur l’accès à l’information en Ontario.

L’organisme Democracy Watch, un groupe sans but lucratif basé à Ottawa qui préconise la responsabilisation gouvernementale, prévoit contester en cours une mesure incluse dans le budget de 2026 du gouvernement de Doug Ford, adoptée la semaine dernière, qui réduit considérablement l’accès aux documents en Ontario.

«Les changements que le gouvernement Ford a imposés à l’Assemblée législative sont dangereusement antidémocratiques et rendront les décisions et les actions des ministres beaucoup plus secrètes, ce qui entraînera encore plus de corruption, de gaspillage de fonds publics et d’autres abus de pouvoir», a déclaré le co-fondateur du groupe, Duff Conacher.

L’organisme a tenté en vain d’obtenir une injonction, la semaine dernière, avant que le projet de loi ne reçoive la sanction royale et ne devienne loi.

Documents des ministres

Democracy Watch a dans sa mire les changements apportés par le gouvernement ontarien à la Loi sur l’accès à l’information et à la protection de la vie privée.

Publicité

Les mesures font en sorte que les Ontariens ne peuvent plus demander d’avoir accès aux messages, aux décisions et aux documents détenus uniquement par le bureau du premier ministre et ceux de ses ministres et adjoints parlementaires.

Le gouvernement progressiste-conservateur majoritaire de Doug Ford a adopté ces mesures en bâillonnant les partis d’opposition et en outrepassant les audiences publiques du comité parlementaire qui devait étudier le projet de loi.

Elles s’appliquent rétroactivement au 1er janvier 1988, soit l’année où la Loi sur l’accès à l’information est entrée en vigueur pour la première fois, en Ontario.

Application rétroactive

«La poursuite intentée par Democracy Watch contestera la constitutionnalité des mesures de secret excessives mises en place par Ford, ainsi que leur application rétroactive qui, de fait, annule une décision de justice exécutoire», a soutenu Duff Conacher.

Celui-ci insiste que la Cour suprême du Canada a statué que les électeurs ont un droit constitutionnel à la divulgation des renseignements gouvernementaux, et qu’ils en ont «besoin pour tenir des débats constructifs et faire des choix éclairés sur des questions d’intérêt public, notamment en ce qui concerne la conduite des politiciens et des fonctionnaires».

Publicité

L’organisme estime que la question de la rétroactivité dans cette affaire n’a pas encore été tranchée par les tribunaux canadiens.

Téléphone cellulaire

Par ailleurs, la réforme a aussi eu l’effet d’annuler la défaite juridique subie par Doug Ford au sujet des données de son téléphone cellulaire personnel, qu’il utilise notoirement dans le cadre de ses fonctions publiques de premier ministre.

Doug Ford a réitéré que les changements étaient nécessaires parce qu’il a le devoir de protéger les informations dont lui font part les Ontariens lorsqu’ils le contactent sur cet appareil.

Or, la loi protégeait déjà les informations personnelles des Ontariens, et, quand des documents sont remis en vertu d’une demande d’accès à l’information, certains éléments sont caviardés afin de protéger l’indépendance du processus décisionnel, les conseils aux ministres et les conseils juridiques, entre autres.

Loi vétuste

Le ministre des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement, Stephen Crawford, responsable de la réforme, a répété que la venue des nouvelles technologies et des cybermenaces rend vétuste la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée de l’Ontario, et qu’elle devait être modernisée.

Publicité

La commissaire à l’information et à la protection de la vie privée, Patricia Kosseim, a soutenu au cours des dernières semaines que la réforme «soulève de sérieuses inquiétudes quant à l’avenir des droits des Ontariens à la transparence, à la protection de la vie privée et à une surveillance indépendante».

Auteurs

Partagez
Tweetez
Envoyez
Publicité

Pour la meilleur expérience sur ce site, veuillez activer Javascript dans votre navigateur