Des organismes qui n’existent plus sur la liste des services en français

Le gouvernement ontarien devrait moderniser sa liste des organismes désignés pour fournir des services en français, estime la Commissaire aux services en français Kelly Burke, qui a trouvé sur cette liste des organismes qui n’existent plus depuis près de 30 ans.

En Ontario, il existe un règlement qui dresse la liste des organismes désignés pour fournir des services en français.

Des hôpitaux

Sur cette liste, The Religious Hospitallers of St. Joseph of Cornwall est partiellement désigné pour des programmes et des services offerts en français par l’Hôpital Hôtel Dieu, à Cornwall.

Le hic: cet hôpital n’existe plus depuis près de 20 ans. Il a été fusionné en 2004 avec l’Hôpital général de Cornwall et on le connaît maintenant comme l’Hôpital communautaire de Cornwall.

Deux autres hôpitaux compris dans la liste des organismes désignés francophones sont nommés dans le rapport annuel de Kelly Burke, publié mercredi.

Le premier, situé à Timmins, n’existe plus depuis 1996, et un autre, à Ottawa, est connu comme l’Hôpital d’Ottawa depuis 1998.

Dans son rapport, la commissaire juge désuet ce règlement qui dresse la liste des organismes désignés francophones et soutient «qu’il constitue un obstacle à l’accès aux services en français dans plusieurs domaines, dont la santé, la petite enfance, l’éducation, les services sociaux et communautaires et les soins de longue durée».

Elle recommande au gouvernement ontarien de moderniser ce règlement qui amasse de la poussière depuis 1996.

Revoir les politiques d’emploi

À deux jours près du premier anniversaire de la modernisation de la Loi sur les services en français (LSF) en Ontario, la Commissaire aux services en français formule dans ce rapport une deuxième et dernière recommandation: «revoir les politiques d’emploi pour qu’un plus grand nombre de postes soient affichés en français».

Au cours de la dernière année, son bureau a découvert que les francophones ont accès à un nombre limité d’informations sur les emplois disponibles au sein de la fonction publique ontarienne.

«En ne communiquant en français que les postes désignés bilingues, le gouvernement ne communique pas aux francophones l’ensemble de ses opportunités d’emploi», souligne Kelly Burke.

«Please speak in English»

La commissaire a raconté avoir reçu une plainte d’un homme dont la mère, francophone, était mourante et hospitalisée dans un hôpital désigné du nord de l’Ontario.

«À plusieurs reprises, lui et sa famille n’ont pas été en mesure d’obtenir de services en français lors de leurs visites auprès de leur mère.»

La famille a retrouvé une note adressée à la patiente qui disait «PLEASE SPEAK IN ENGLISH».

Le bureau de la commissaire est intervenu, explique Kelly Burke dans son rapport. Des mesures auraient été prises «afin, entre autres, de corriger l’absence de personnel bilingue à l’accueil», et un plan d’action aurait été élaboré.

Cette note déposée sur le chevet de la patiente francophone, «ce n’est pas acceptable», a déploré la ministre des Affaires francophones Caroline Mulroney, mercredi.

Celle-ci a sous-entendu que sa décision, annoncée mardi, d’ajouter le concept d’«offre active» des services en français à la Loi sur les services en français, devrait permettre d’éviter ce type de cas.

Kelly Burke a d’ailleurs salué cette décision. La LSF prescrit neuf mesures qui devront être mises en œuvre par les organismes et les institutions pour offrir, dès le premier contact avec les membres du public, les services en français.

Les plans des ministères attendus en avril

La commissaire affirme que parmi les 19 recommandations qu’elle a formulées depuis son premier rapport annuel en 2020, seulement deux ont été mises en œuvre.

La première: toutes les alertes Amber sont maintenant bilingues. La deuxième: la ministre des Affaires francophones rend maintenant un rapport annuel à l’Assemblée législative sur les activités de son ministère.

N’empêche, tous les autres ministres du gouvernement ontarien ne sont pas aussi efficaces.

«Les plans de services en français, attendus de tous les ministères en avril de cette année, sont toujours en cours de réalisation», apprend-on.

C’est l’élément qu’elle attend avec le plus d’impatience, a-t-elle révélé en conférence de presse, mercredi. «Tout découle des plans. C’est le plus gros enjeu que j’ai. On est rendus à deux ans. Je reconnais que ça prend du temps pour développer des plans, mais ça fait 24 mois. Il est temps de montrer les plans.»

Moins de cas qu’en 2021

Depuis son arrivée en poste en 2020, Kelly Burke dit avoir traité plus de 1000 cas, ce qui comprend des plaintes et des demandes d’information, reçus par son bureau.

Entre le 1er octobre 2021 et le 30 septembre 2022, la Commissaire aux services en français, qui relève du bureau de l’Ombudsman, révèle avoir reçu 277 cas, soit 20% de moins que l’an dernier.

À pareille date en 2021, Kelly Burke avait déclaré avoir reçu 351 cas au cours de l’année, ce qui représentait une hausse de 15% par rapport à l’année précédente.

Son bureau estime que la baisse du nombre de cas observée cette année peut être expliquée par «l’anomalie» liée à la soixantaine de plaintes qui avaient été reçues l’an dernier en raison des coupes dans les programmes en français à l’Université Laurentienne.

D’ailleurs, la commissaire avait alors révélé que le post-secondaire était le secteur qui était le plus couramment visé par des plaintes.

ServiceOntario

Les communications du gouvernement et les services en personne, notamment chez ServiceOntario, avaient aussi fait l’objet de nombreuses plaintes en 2021.

Et c’est encore le cas cette année. Le ministère des Services au public et aux entreprises, qui est responsable de ServiceOntario, est ciblé par un peu plus de 21% des cas.

Le deuxième ministère le plus visé par des questions du public est celui du Procureur général. Le bureau de la commissaire Burke – qui relève de l’Ombudsman de la province –  affirme que près du deux tiers des cas visent Tribunaux Ontario, et que la moitié des cas visant Tribunaux décisionnels Ontario sont liés aux services en personne.

Les services en personne (36,8%) et les communications écrites (20,4%) ont fait l’objet du plus grand nombre de plaintes, suivi par les services au téléphone (12,4%).

Une «boussole» pour guider les ministères

Dans ses rapports annuels, Kelly Burke fait état de ses découvertes faites parmi toutes les organisations assujetties à la LSF.

C’est le premier rapport de la Commissaire aux services en français depuis que la LSF modernisée a reçu la sanction royale.

Dans son dernier rapport, la commissaire n’avait formulé qu’une seule recommandation aux ministères et aux organisations gouvernementales soumises à la Loi sur les services en français, soit celle d’appliquer l’outil créé par son bureau – une «boussole» – pour mesurer l’efficacité des services en français.