Les personnes ayant commis des actes de violence alors qu’elles étaient en état d’intoxication extrême pourront désormais plaider non coupables à des accusations comme les voies de fait et les méfaits.
C’est ce qu’ont unanimement statué les neuf juges de la Cour suprême du Canada le 13 mai dernier. Les organismes de représentation des victimes de violence s’inquiètent des répercussions potentielles du jugement.
Violences sexuelles
«Il n’y a aucun doute que ce jugement aura un impact sur les poursuites judiciaires dans les cas de la violence faite aux femmes», prévient Elizabeth Sheehy, une professeure de droit à l’Université d’Ottawa dont les recherches se concentrent sur le droit pénal et sur les réponses juridiques à la violence faite aux femmes.
«On a déjà des problèmes importants avec des policiers qui refusent parfois de considérer des plaintes dans les cas d’agressions sexuelles. Et la Couronne qui refuse d’aller de l’avant avec ces cas aussi. La défense d’extrême intoxication est un obstacle additionnel», ajoute la juriste.
En 2019, le taux de crimes violents rapportés par la police s’est établi à 1277 affaires pour 100 000 habitants, pour un taux global de criminalité de 5874 affaires pour 100 000 habitants.