Consultation en ligne pour une Loi sur les services en français modernisée

L'Ombudsman de l'Ontario, Paul Dubé, également chargé de surveiller l'application de la Loi sur les services en français (LSF), avec le président et le DG de l'AFO, Carol Jolin et Peter Hominuk.
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L’Assemblée de la francophonie de l’Ontario (AFO) et l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) lancent une consultation communautaire en ligne afin de recevoir des commentaires sur le libellé pour une Loi sur les services en français modernisée.

La création d’un comité de rédaction législative a vu le jour à la suite d’une résolution adoptée lors de la dernière Assemblée générale annuelle de l’AFO.

Cinq priorités

La proposition de libellé, selon cette résolution, doit être au diapason avec les cinq priorités communautaires établies par le comité conjoint de l’AFO et de l’AJEFO:

1) Modifier la portée de la LSF de sorte que tous les citoyens puissent avoir accès à des services en français, peu importe où ils se trouvent dans la province et qu’elle s’applique à un plus grand nombre d’organismes gouvernementaux et d’institutions de la législature.

2) Améliorer la transparence en matière de mise en œuvre de la LSF en créant des mécanismes de reddition de compte par rapport aux services offerts par les organismes gouvernementaux et les institutions de la Législature.

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3) Enchâsser le concept de l’«offre active» dans la LSF.

4) Clarifier que la LSF s’applique aux services de santé relevant des réseaux locaux d’intégration des services de santé, et intégrer la totalité du Règlement 284/11 sur la Prestation de services en français pour le compte d’organismes gouvernementaux dans la LSF.

5) Ajouter un droit de recours par le Commissaire ou par les personnes ayant effectué une plainte au Commissaire aux services en français.

D’ici le 27 octobre

L’AFO et l’AJEFO invitent donc les Franco-Ontariens à partager leurs suggestions d’ici le dimanche 27 octobre à https://monassemblee.ca/projet-de-libelle-lsf-2-0/.

De plus, une consultation en personne aura lieu le vendredi 25 octobre lors d’un atelier offert dans le cadre du congrès de l’AFO à Sudbury.

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«La refonte de la Loi sur les services en français s’impose, car la loi, qui date de 1986, ne s’est pas transformée au même rythme que la société ontarienne», soutient le président de l’AFO, Carol Jolin.

«Il en résultera un cadre juridique plus robuste et légitime pour mieux assurer le respect de nos droits linguistiques», affirme le professeur François Larocque, membre du conseil d’administration de l’AJEFO et membre du comité de rédaction du projet de loi.

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