La Loi ontarienne sur les services en français

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C’est le 18 novembre 1986 que l’Assemblée législative de l’Ontario adopte la Loi sur les services en langue française. Communément appelée Loi 8, elle garantit le droit à recevoir des services en français du gouvernement ontarien dans 23 régions désignées. Cette loi est entrée en vigueur trois ans après son adoption, soit le 19 novembre 1989.

Le projet de loi est présenté par le ministre délégué aux Affaires francophones, l’honorable Bernard Grandmaître. Il souligne que le gouvernement de l’Ontario entend non seulement reconnaître l’apport du patrimoine culturel de sa population francophone, mais également le sauvegarder pour les générations à venir.

Présentée par le gouvernement libéral de David Peterson, la loi 8 est appuyée par tous les partis politiques. Elle ne reconnaît pas le bilinguisme officiel, sauf à l’Assemblée législative. De plus, la loi n’oblige pas les municipalités à offrir des services en français. Seuls les ministères et les organismes du gouvernement provincial sont tenus d’offrir des services en français depuis leur siège social ainsi que dans les régions désignées par la loi. Aujourd’hui, on estime que 85% de la population francophone de l’Ontario a accès à ces services.

Au fil des ans, les ministres responsables de l’application de la Loi 8 ont toujours cumulé d’autres fonctions. Bernard Grandmaître était aussi ministre des Affaires municipales. Son successeur, Charles Beer, occupait le poste de ministre des Services sociaux et communautaires. Lorsque les néo-démocrates de Bob Rae ont pris le pouvoir, Gilles Pouliot fut ministre des Transports et ministre délégué aux Affaires francophones.

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Avec l’arrivée de Mike Harris, en 1995, le premier conservateur à détenir le poste de ministre des Affaires francophones fut Noble Villeneuve, également ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation. Son successeur a été John Baird qui occupa aussi le poste de ministre des Services sociaux et communautaires.

Aujourd’hui, c’est Madeleine Meilleur qui est ministre déléguée aux Affaires francophones et ministre des Services sociaux et communautaires.

Pour plus de renseignements concernant la Loi sur les services en langue française du gouvernement de l’Ontario, veuillez consulter le site web suivant: www.ofa.gov.on.ca

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