Le gouvernement fédéral demande à la Cour suprême du Canada de préciser les limites de l’utilisation de la clause dérogatoire (article 33) de la Charte canadienne des droits et libertés, notamment dans le cadre de la Loi sur la laïcité de l’État (loi 21) au Québec.
Ottawa estime, dans un mémoire déposé le 17 septembre auprès de la Cour suprême, que l’usage répété de cette clause pourrait «modifier indirectement la Constitution» et ainsi entraîner une «atteinte irréparable» aux droits des Canadiens.
Le fédéral ne se prononce pas en revanche sur le fond de la loi 21, qui interdit à certains fonctionnaires du Québec de porter des signes religieux dans le cadre de leur travail.
«C’est la job de la Cour suprême de décider si c’est légal de l’utiliser, la clause nonobstant», a déclaré le premier ministre, Mark Carney, en période de questions.
Plusieurs provinces – dont le Québec, l’Ontario et l’Alberta – s’opposent à toute restriction, soulignant que la clause reste un élément clé de la Constitution.
