Après 30 ans, une nouvelle loi sur les services en français?

À l’occasion du 30e anniversaire de l’adoption de la Loi sur les services en français de l’Ontario, le Programme de common law en français de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa organise un colloque novateur et dynamique dont l’objet est de célébrer la francophonie ontarienne et d’ouvrir la voie à une réflexion collective sur l’avenir de ses droits linguistiques.

Je vous encourage vivement à assister à cet événement d’une grande importance pour la francophonie ontarienne. Les sujets qui y seront abordés et l’expertise diversifiée des panélistes sauront intéresser des gens de tous les secteurs: communautaire, juridique, universitaire et grand public. Il n’y a pas de frais pour s’inscrire au colloque. L’inscription se fait au site www.LSF30.ca.

Pour encadrer la réflexion collective, les organisateurs du colloque s’inspirent des recommandations que formule le commissaire aux services en français dans son rapport spécial sur le principe de l’offre active et dans son rapport annuel 2015-2016 intitulé LSF 2.0. C’est dans ce dernier rapport que le commissaire François Boileau recommande à la ministre déléguée aux Affaires francophones de proposer à l’Assemblée législative «une refonte complète de la Loi sur les services en français».

Se fondant sur ces recommandations audacieuses et opportunes, un comité de rédaction législative a préparé un projet de loi qui incorpore les idées du commissaire Boileau et qui en avance aussi des nouvelles. Le résultat – le projet de la Loi sur la francophonie – propose un nouvel aménagement linguistique pour l’Ontario qui entend répondre aux besoins changeants de la communauté francophone du 21e siècle.

En se fondant sur les droits acquis et sur l’architecture de la Loi sur les services en français existante, le comité de rédaction législative du projet de la Loi sur la francophonie propose un nouvel aménagement linguistique pour l’Ontario.

Quiconque utilise une des deux langues officielles de nos tribunaux ne devrait pas avoir l’impression, encore moins la certitude, de ne pas avoir été compris par un ou des juges dans la langue de son choix.

En prenant connaissance de la plainte transmise par l’universitaire Agnès Whitfield le 7 octobre dernier au commissaire aux services en français de l’Ontario concernant des obstacles que les justiciables choisissant le français doivent surmonter pour avoir un accès égal à la justice, je constate qu’il est sans doute approprié de prévoir dans la législation ontarienne une disposition stipulant pour nos tribunaux une obligation relative à la compréhension des langues officielles.

Le cas échéant, je me demande si, compte tenu du débat sur le bilinguisme des juges de la Cour suprême du Canada, un texte comme le suivant est suffisant: «Il incombe aux tribunaux ontariens de veiller à ce que la personne qui entend l’affaire:
a) comprenne l’anglais sans l’aide d’un interprète lorsque les parties ont opté pour que l’affaire ait lieu en anglais;
b) comprenne le français sans l’aide d’un interprète lorsque les parties ont opté pour que l’affaire ait lieu en français;
c) comprenne l’anglais et le français sans l’aide d’un interprète lorsque les parties ont opté pour que l’affaire ait lieu dans les deux langues.»