L’Ontario officiellement bilingue: poisson d’avril?

«L’année du 150e anniversaire de la fédération canadienne est une occasion particulière pour réfléchir au statut actuel et futur des langues officielles en Ontario.» C’est ce que la ministre déléguée aux Affaires francophones, Marie-France Lalonde, a déclaré ce samedi 1er avril en annonçant la mise en place d’un groupe tripartite sur le bilinguisme constitutionnel.

Co-présidé par Roy McMurtry (procureur général de l’Ontario, de 1975 à 1985) et Bernard Grandmaître (ministre de 1985 à 1989), le Comité constitutionnel ontarien sur les langues officielles est également formé de Charles Beer, John Baird, Gilles Pouliot et Noble Villeneuve, tous des anciens ministres délégués aux Affaires francophones de l’Ontario.

La coordination des travaux du Comité a été confiée au bureau du Commissaire aux services en français, François Boileau.

Le mandat du Comité est d’évaluer si notre province est maintenant prête à adhérer à des dispositions linguistiques de la Constitution et de recommander des initiatives visant à favoriser la progression vers l’égalité de statut ou d’usage du français et de l’anglais.

L’article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit que, dans le cas de dispositions relatives à l’usage du français ou de l’anglais dans une province, pour modifier la Constitution, il suffit d’adopter une résolution à l’Assemblée législative de la province concernée et de la ratifier au Sénat et à la Chambre des communes.

Faisant preuve d’une rare unanimité des partis politiques représentés à l’Assemblée législative de notre province, les porte-parole aux Affaires francophones conservateur et néo-démocrate se sont associées à cette annonce.

Heureuse de la présence de trois anciens ministres conservateurs au sein du Comité, la députée conservatrice de Thornhill, Gila Martow, a rappelé que, lors de la conférence constitutionnelle de 1971, le premier ministre John Robarts avait offert d’accorder aux citoyens de notre province le bénéfice d’une garantie constitutionnelle pour le statut et l’usage de la langue française et de la langue anglaise.

Le premier ministre Robarts acceptait que l’Ontario adhère à des dispositions linguistiques similaires à celles que le Nouveau-Brunswick a acceptées et qui sont maintenant inscrites au deuxième paragraphe des articles 16, 17, 18, 19 et 20 de la Charte canadienne des droits et libertés: le statut du français et de l’anglais dans la province, le droit d’employer l’une ou l’autre de ces deux langues dans les débats et travaux de la Législature, la publication des lois provinciales dans les deux langues, le droit d’employer ces deux langues devant les tribunaux provinciaux et le droit d’obtenir des services provinciaux dans ces deux langues.

Fière de constater la présence d’un ancien ministre néo-démocrate au sein du Comité, la députée NPD de Nickel Belt, France Gélinas, a souligné qu’en 1985, avec l’appui de son parti au gouvernement minoritaire de David Peterson, les circonstances ont pu être créées pour favoriser l’adoption l’année suivante de la Loi sur les services en français. Les progrès réalisés depuis ce temps dans la mise en œuvre de cette loi permettent maintenant d’envisager un statut constitutionnel pour nos deux langues officielles.

Il est inhabituel de faire, un samedi matin, une annonce d’une telle importance. Pour vérifier à quelle date le Comité doit soumettre son rapport, j’ai communiqué avec la personne responsable des communications au bureau de la ministre Lalonde. On m’a indiqué que, pour le moment, aucun renseignement n’est disponible à ce sujet.