Réforme de l’accès à l’info: «Cela devrait inquiéter tous les Ontariens»

Le gouvernement Ford a officialisé sur papier son intention de légiférer pour exempter le premier ministre et son cabinet ministériel de la Loi sur l’accès à l’information. Les experts disent que le plan brime les droits démocratiques fondamentaux des Ontariens.

Le ministre des Finances Peter Bethlenfalvy a déposé son projet de loi visant à faire adopter le budget de la province, le 26 mars.

Il a aussi inclus plusieurs autres mesures législatives dans ce document, y compris la modernisation de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.

Depuis près de 40 ans, celle-ci permet aux Ontariens d’accéder à des documents importants de la part des institutions publiques.

Elle peut s’avérer une ressource essentielle pour les membres du public, les journalistes, les avocats, les chercheurs et les partis politiques de l’opposition.

Ainsi, quand le gouvernement majoritaire de Doug Ford adoptera le budget, il adoptera du même coup son plan visant à dépoussiérer cette loi.

Les changements

Le gouvernement dit que la venue des nouvelles technologies et des cybermenaces rend vétuste la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée de l’Ontario.

Pour la mettre au goût du jour, la province estime qu’il est nécessaire d’exclure le premier ministre, les ministres du Cabinet, les adjoints parlementaires et les employés de leurs bureaux de la loi.

Ainsi, aucun message, décision ou document détenu uniquement par ces individus ne pourra être rendu public lorsque le projet de loi sera adopté.

Seuls les fonctionnaires pourront faire l’objet d’une demande d’accès à l’information.

Puisque les changements seront rétroactifs, toutes les demandes d’accès à l’information déjà déposées seront concernées.

Cela annulera vraisemblablement la défaite juridique subie par le premier ministre Doug Ford au sujet des données de son téléphone cellulaire personnel, qu’il utilise notoirement dans le cadre de son service public.

Arguments «décousus»

Selon Doug Ford, le gouvernement se doit d’apporter ces changements pour assurer la confidentialité des données personnelles des Ontariens qui le contactent.

Or, la loi protège déjà les informations personnelles des Ontariens, et quand des documents sont remis en vertu d’une demande d’accès à l’information, certains éléments sont caviardés afin de protéger l’indépendance du processus décisionnel, les conseils aux ministres et les conseils juridiques, entre autres.

«Je trouve que certains arguments avancés par le gouvernement semblent quelque peu décousus et improvisés», remarque le professeur au Département de science politique à l’Université Carleton, William Walters.

«On les entend passer d’une explication à l’autre, et on a l’impression que l’argument n’est pas si convaincant», souligne-t-il.

Qui s’intéresse à l’accès à l’information?

Le premier ministre a répété au cours des derniers jours que seuls les médias et ses adversaires politiques ont un problème avec les changements qu’il veut apporter à la loi.

Or, seulement 4% des demandes d’accès à l’information soumises à la province en 2024 provenaient des médias, selon la commissaire à l’information et à la protection de la vie privée, Patricia Kosseim.

En revanche, plus de 95% des demandes ont été soumises par des membres du public, des entreprises, des chercheurs et des organismes communautaires, selon les informations du chien de garde de l’accès à l’information indépendant de la province.

Retirer aux Ontariens leur droit d’accès à l’information «les prive des renseignements nécessaires pour comprendre le processus décisionnel des plus hautes instances gouvernementales et pour demander des comptes à leurs gouvernements», selon Patricia Kosseim.

«Cela devrait inquiéter tous les Ontariens, quelle que soit leur affiliation politique.»

Grand nombre de demandes

En tentant de justifier sa décision d’exempter son Cabinet et ses ministres de la loi, Doug Ford s’est plaint que les ministères et les organismes de l’Ontario reçoivent 75 000 demandes d’accès à l’information par année.

C’est faux.

Depuis que les Progressistes-Conservateurs de Doug Ford sont au pouvoir, le nombre de demandes d’accès à l’information soumises à la province n’a jamais atteint les 30 000, selon nos vérifications des rapports annuels du bureau du commissariat à l’information et à la protection de la vie privée.

Certes, le grand nombre de demandes d’accès à l’information que reçoivent les différents services du secteur public est un réel problème, et toutes les démocraties occidentales sont confrontées à cette surcharge de travail, note le professeur William Walters.

«Mais dans de nombreux pays, la solution n’est pas forcément de rendre l’accès à l’information plus restrictif, mais plutôt de trouver d’autres façons de gérer le processus», affirme l’expert.

Opposition du public

Par ailleurs, un récent sondage a démontré que la majorité des Ontariens s’opposent aux mesures restrictives que veut apporter le gouvernement Ford en matière d’accès à l’information.

Une étude menée par Abacus Data pour le compte du Syndicat canadien de la fonction publique révèle que seulement 24% des personnes interrogées appuient ces changements, tandis que 60% y sont opposées.

Le sondage indique également que seulement 32% des électeurs progressistes-conservateurs y sont favorables.

Le sondage Abacus a aussi révélé que 63% des personnes interrogées estiment que les députés progressistes-conservateurs devraient voter contre les modifications apportées à la Loi sur l’accès à l’information, et parmi ces personnes, 53% sont des électeurs progressistes-conservateurs qui partagent cet avis.

Le premier ministre Doug Ford a déclaré que le Syndicat canadien de la fonction publique, qui a commandé le sondage, le «déteste», et a insinué que les résultats étaient biaisés.