L’AFO et l’AJEFO appuient les mesures visant à accélérer l’accès à la justice en français

«Le droit de déposer des documents en français, peu importe la nature du dossier, devant tous les tribunaux de la province, représente un important pas vers un accès équitable à la justice dans les deux langues officielles.» 

C’est ce qu’a déclaré, le 11 mars dernier, Carol Jolin, président de l’Assemblée de la francophonie de l’Ontario (AFO), alors qu’il comparaissait, en compagnie du directeur général Peter Hominuk et de l’analyste politique Bryan Michaud, devant le Comité permanent de l’Assemblée législative de l’Ontario chargé d’étudier le projet de loi 245, Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice.

Absence coûteuse

L’AFO a rappelé qu’en décembre dernier, un procès pour agression sexuelle à Sault-Sainte-Marie s’est terminé par un abandon de la cause en raison de l’absence d’un interprète judiciaire pour le témoignage de la présumée victime.

Ce triste exemple illustre l’importance de la profession d’interprète judiciaire pour le respect des droits linguistiques des justiciables.

Cela démontre également un manque de ressources nécessaires à l’administration de la justice ou une erreur dans la gestion de l’appareil judiciaire. L’AFO se réjouit de la volonté du gouvernement d’éliminer les obstacles à l’accès à la justice en français.

Choisir des juges bilingues

L’AFO salue aussi les modifications visant le processus de sélection des juges et tient particulièrement à souligner l’obligation du Comité consultatif sur les nominations à la magistrature d’inclure dans son rapport annuel des statistiques sur «la capacité de parler français des candidats» et d’indiquer si ceux-ci s’identifient comme «membres d’une communauté francophone».

L’Association espère que cela mènera à davantage de nominations de juges maîtrisant les deux langues officielles des tribunaux de l’Ontario.

Carol Jolin a terminé son allocution en confiant aux députés que l’AFO a grandement confiance que Caroline Mulroney, la ministre des Affaires francophones de l’Ontario, va respecter l’important engagement qu’elle a pris de moderniser la Loi sur les services en français dans le cadre du présent mandat du gouvernement.

Une amélioration significative

L’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) a été invitée à comparaître le 12 mars devant le Comité permanent de l’Assemblée législative au sujet du projet de loi 245. Le président Marc Sauvé et la directrice générale Andrée-Anne Martel étaient au rendez-vous.

L’AJEFO estime que de nombreuses lacunes législatives découragent, voire empêchent, les francophones à procéder en français devant les tribunaux. Plusieurs des modifications proposées par le projet de loi 245 seraient une amélioration significative en matière d’accès à la justice en français en Ontario.

L’AJEFO appuie les deux modifications suivantes proposées à l’article 126 de Loi sur les tribunaux judiciaires:   

► Le dépôt de documents en français serait autorisé dans tous les tribunaux de l’Ontario. Actuellement, les dispositions relatives à ce droit sont complexes. Certaines s’appliquent partout dans la province alors que d’autres varient en fonction du lieu, du tribunal, et du type et de la langue de l’instance.

Présentement, les 20 secteurs mentionnés à l’annexe 2 de la Loi sur les tribunaux judiciaires ne sont pas identiques aux 26 régions désignées en vertu de la Loi sur les services en français. C’est, par exemple, le cas de la cité de Markham qui est désignée par la Loi sur les services en français mais qui n’est pas désignée par la Loi sur les tribunaux judiciaires.

► Le droit de demander la traduction d’une décision judiciaire dans une instance bilingue et la traduction de documents serait reconnu peu importe la langue parlée par la partie. Présentement, ce droit varie en fonction du tribunal et du type d’affaire civile.

Le droit des successions

L’Association appuie également la modification de la Loi portant réforme du droit des successions pour accepter la signature d’un testament par l’entremise de la technologie de communication audiovisuelle.

«L’accès à la justice en français est un défi pour les justiciables. Les modifications proposées à la Loi sur les tribunaux judiciaires et à la Loi portant réforme du droit des successions constituent des pratiques concrètes et efficaces visant à éliminer des défis inutiles auxquels sont confrontés les usagers d’expression française des tribunaux en Ontario», affirme Marc Sauvé.

Réforme de la Loi sur les services en français

L’AJEFO a profité de l’occasion pour rappeler aux législateurs la nécessité de moderniser la Loi sur les services en français afin de prendre davantage en considération la réalité de la communauté franco-ontarienne.

Il est entre autres important d’éliminer les limites régionales afin que le droit aux services en français s’applique à l’ensemble du territoire de l’Ontario. Une proposition de libellé contributive au dépôt et à l’adoption d’une loi modernisée existe d’ailleurs depuis l’automne dernier.

Parmi la documentation mise à la disposition des membres du Comité, il y a notamment le rapport annuel 2019-2020 qui présente, en 34 pages, des renseignements très intéressants sur les initiatives et services de l’AJEFO.

Étude article par article

Le président du Comité permanent de l’Assemblée législative est Kaleed Rasheed, député de Mississauga-Est—Cooksville.

Le 19 mars, le Comité va procéder à l’étude article par article du projet de loi 245. Le rapport du Comité sera ensuite déposé à l’Assemblée législative en vue du débat du projet de loi en troisième lecture.