La pandémie n’a pas arrêté le fonctionnement de nos tribunaux d’appel

Malgré des circonstances sans précédent,  les cours d’appel ont continué en 2020 à se prononcer sur des questions de très haute importance. Quelles ont été les principales questions tranchées par la Cour suprême du Canada, la Cour d’appel fédérale, la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et la Cour d’appel de l’Ontario?

Le Comité des langues officielles de l’Association du Barreau de l’Ontario (ABO) et l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) ont présenté virtuellement, le 28 janvier dernier, un survol des enjeux des arrêts clés de nos tribunaux d’appel. 

Co-présidé par Azadeh Nourbakhsh Lavictoire et Kenza Salah, l’évènement a fourni l’occasion à trois conférencières d’attirer l’attention sur la plus récente jurisprudence de ces tribunaux.  

Le plus haut tribunal du pays

Renée Maria Tremblay a traité de six arrêts de la Cour suprême du Canada (CSC):

R. c. Friesen, 2020 CSC 9 – Les tribunaux doivent infliger des peines plus sévères pour les crimes sexuels contre les enfants.

Conseil scolaire francophone de la Colombie Britannique c. Colombie-Britannique, 2020 CSC 13 – Les enfants qui étudient en français ou en anglais doivent recevoir la même qualité d’instruction, et huit communautés de la C.-B. ont le droit d’obtenir des écoles francophones. 

Renvoi relatif à la Loi sur la non-discrimination génétique, 2020 CSC 17 – Le Parlement a le pouvoir de criminaliser le fait de forcer
quelqu’un à se soumettre à un test génétique ou à en révéler les résultats. 

Michel c. Graydon, 2020 CSC 24  – La loi pertinente de la Colombie-Britannique permet aux tribunaux d’ordonner le paiement d’arriérés de pension alimentaire même après que l’enfant est devenu un adulte.

Fraser c. Canada (Procureur général), 2020 CSC 28 – Le régime de pension de la Gendarmerie royale du Canada est discriminatoire à l’égard des femmes.  

Ontario (Procureur général) c. G, 2020 CSC 38 – Une partie de la loi sur le registre ontarien des délinquants sexuels est discriminatoire à l’égard des personnes ayant des troubles mentaux. 

Deux autres tribunaux fédéraux

Amélie Lavictoire a présenté cinq jugements de la Cour d’appel fédérale et un de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada:

Coldwater Première Nation c. Canada (Procureur général), 2020 CAF 34 – Droit autochtone: le processus de consultation ne signifie pas que les peuples autochtones ont, en fait, un droit de veto sur les projets qui font l’objet de la consultation.  Tous doivent faire preuve de bonne foi.

Girouard c. Canada (Procureur général), 2020 CAF 129 – Droit administratif / Droits linguistiques : Les droits linguistiques du juge faisant l’objet d’une procédure de destitution ont-ils été respectés? Le juge demande l’autorisation d’en appeler à la CSC. 

Université York c. Copyright Licensing Agency, 2020 CAF 77 – Droit de la propriété intellectuelle.  La CSC a accepté d’entendre l’appel de cette décisions sur le tarif couvrant la reproduction dans les établissements d’enseignement postsecondaire d’œuvres protégées par le droit d’auteur.

3510395 Canada Inc. c. Canada (Procureur général), 2020 CAF 103 – Droit constitutionnel: la «Loi antipourriel» relève-t-elle de la compétence du Parlement? Une demande d’autorisation d’en appeler à la CSC a été déposée.

Loblaw Financial Holdings Inc. c. Canada, 2020 CAF 79 – Droit fiscal: le revenu d’une société établie dans un pays à faible taux d’imposition a-t-il été gagné avec ou sans lien de dépendance?  La demande d’autorisation d’en appeler à la CSC a été accueillie en octobre 2020.

R. c. McGregor, 2020 CACM 8 – Droit militaire: La Charte canadienne des droits et libertés ne s’applique pas à l’étranger sauf s’il y a acquiescement du pays d’accueil ou qu’une règle de droit international permet l’exercice d’une compétence à l’étranger.

Le plus haut tribunal de l’Ontario

Shantona Chaudhury a identifié les principaux appels entendus en Cour d’appel de l’Ontario:

Aga v. Ethiopian Orthodox Tewahedo Church of Canada, 2020 ONCA 10 – Dans quelles circonstances les membres d’une association religieuse ont-ils des droits et obligations contractuels ? Le 9 décembre 2020, la Cour suprême du Canada a entendu l’appel de la décision de la Cour d’appel de l’Ontario. La Cour a pris la décision en délibéré. 

R. v. Sullivan, 2020 ONCA 333 – Cet arrêt traite de la défense d’automatisme sans troubles mentaux, induit par l’intoxication volontaire de l’accusé. La Cour suprême du Canada a accepté d’entendre l’appel de la Couronne.

Stirrett v. Cheema, 2020 ONCA 288 – Selon la Cour d’appel, le juge de première instance a commis une erreur en omettant d’évaluer la causalité dans ce dossier de manquement à une obligation fiduciaire.

Brazeau v. Canada (Attorney General), 2020 ONCA 184 – Il s’agit d’un appel conjoint de deux actions collectives intentées par des détenus placés en isolement préventif. La Cour déclare que le gouvernement est responsable d’une violation des droits fondamentaux des détenus. 

On s’adapte à la situation exceptionnelle

Trois dossiers sur la procédure à suivre en temps de pandémie:

Belton v. Spencer, 2020 ONCA 623 – Le droit à un jury en matière civile. Le tribunal a le pouvoir discrétionnaire de déterminer la manière de résolution du litige.

4352238 Canada Inc. v. SNC-Lavalin Group Inc., 2020 ONCA 303 – Ordonner qu’un appel soit présenté par écrit plutôt qu’en personne réside dans le pouvoir implicite de la Cour de contrôler sa procédure.

R. v. Morgan, 2020 ONCA 279 – La Cour décide qu’elle peut prendre connaissance d’office de l’existence de la pandémie, de son impact sur la population et de l’état actuel des connaissances médicales sur le virus.      

Des parcours exceptionnels   

Renée Maria Tremblay est avocate-conseil à la Cour suprême du Canada, où elle a auparavant assumé diverses fonctions. Elle préside aussi le Comité consultatif sur les langues officielles de la Cour suprême.

En plus d’avoir été «professionnelle invitée» à la Cour pénale internationale, elle a également servi à titre de conseillère juridique auprès du Conseil canadien de la magistrature et a précédemment exercé le droit dans un cabinet à New York. Elle a par ailleurs occupé des fonctions au sein de l’ambassade canadienne à Paris et à Washington.

Elle est l’une des vice-présidentes de l’Institut canadien d’études juridiques supérieures et est membre du comité des conférences de l’Université Cambridge.  Elle a donné des conférences à l’Académie de droit international de La Haye, ainsi qu’au Myanmar, en Russie et en Chine.

Elle détient un baccalauréat en droit et une maîtrise en administration des affaires du programme combiné LL.B.-MBA (Moncton) et est candidate au programme de maîtrise en droit international des droits de la personne (Oxford).

En 2013, elle a été désignée parmi les «jeunes leaders mondiaux» par le Forum économique mondial, et de 2015 à 2016, a été membre de son conseil de l’agenda mondial sur la justice. Elle a également été choisie par l’Association internationale du barreau pour agir à titre de commissaire dans le cadre d’une mission au Cambodge.

Amélie Lavictoire est avocate générale et directrice générale de la Cour d’appel fédérale et de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada. Elle a précédemment occupé le poste de conseillère juridique exécutive et de directrice du Programme des auxiliaires juridiques de la Cour d’appel fédérale.

Avant de se joindre à la Cour d’appel fédérale, elle a occupé le poste de conseillère juridique à la Cour suprême du Canada. Elle a également acquis une forte expérience professionnelle en litige en tant que conseillère juridique pour le Commissariat aux langues officielles.

Elle a comparu devant la Cour suprême du Canada, la Cour d’appel fédérale, la Cour fédérale et les cours supérieures et provinciales et territoriales sur des questions liées aux droits linguistiques, à l’égalité, au droit constitutionnel et au droit administratif. Elle a agi comme conférencière invitée lors de conférences organisés par l’Institut national de la magistrature et l’Association du Barreau de l’Ontario.

Elle est diplômée de l’Université Queen’s et du Programme de common law en français de l’Université d’Ottawa. Après ses études en droit, elle a été auxiliaire juridique auprès du juge John Major de la Cour suprême du Canada. Elle est membre du Comité consultatif du Programme de pratique du droit de l’Université d’Ottawa depuis la création du programme en 2014. Elle est ancienne présidente du Comité des langues officielles de l’Association du Barreau de l’Ontario.  

Shantona Chaudhury a co-fondé le cabinet torontois Pape Chaudhury LLP en 2018. Sa pratique est très variée : elle représente des clients individuels et institutionnels dans des litiges commerciaux, des actions collectives, des délits civils, des cas de discipline professionnelle, de négligence professionnelle, de contrôle judiciaire, de droit administratif, de droit constitutionnel et de droit international public.

Elle a été conseillère juridique dans plus de 55 jugements publiés, qui comprennent plus de 30 causes devant la Cour d’appel de l’Ontario. Elle plaide également devant la Cour supérieure, la Cour fédérale et les tribunaux administratifs. Elle a été nommée «amie de la cour» par la Cour fédérale, la Cour d’appel fédérale et la Cour d’appel de l’Ontario.

Elle est co-directrice générale de l’Institut de plaidoirie devant la Cour suprême, une organisation pancanadienne à but non lucratif qui offre aux avocats ayant une cause en Cour suprême du Canada un service leur permettant de perfectionner leur plaidoirie. Elle a été stagiaire auprès du juge Ian Binnie (2006-2007).

Maîtrisant les deux langues officielles des tribunaux, elle est membre du Barreau de l’Ontario et du Barreau du Québec depuis 2007.

Elle est titulaire d’une maîtrise en droit de l’Université d’Oxford, d’un B.C.L./LL.B. de l’Université McGill, ainsi que d’une maîtrise et d’un baccalauréat (avec distinction) en arts de l’Université Queen’s. Avant d’exercer le droit, elle a suivi une formation juridique à Londres en tant que boursière Middle Temple Fox, été stagiaire au Tribunal pénal international pour le Rwanda de l’ONU ainsi qu’au Parlement canadien.