À la recherche de parents irresponsables

Où sont Bertrand Tissot, Valere Landry Nsan-Pom, Ken Breau et Joseph Rhéal Bérichon?

Ces individus font partie d’une liste de personnes présentement recherchées par le Bureau des obligations familiales (BOF) du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires de l’Ontario parce qu’elles n’ont pas versé les pensions alimentaires que le tribunal leur a imposées.

À l’heure actuelle, le recouvrement international des obligations alimentaires est assuré par des accords réciproques, établis par les provinces et les territoires en vertu de leur législation respective.

En Ontario, la Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque autorise notre province à désigner des États pratiquant la réciprocité. La Loi s’applique à l’enregistrement pour l’exécution en Ontario des ordonnances rendues dans les États pratiquant la réciprocité, et à l’établissement ou la modification d’une ordonnance lorsqu’une partie vit en Ontario et l’autre partie vit dans l’autre région.

L’Ontario a actuellement des accords réciproques avec 101 administrations. Il s’agit de l’ensemble des provinces et territoires canadiens, de tous les États des États-Unis d’Amérique et de plusieurs autres pays comme le Royaume-Uni et l’Allemagne.

Actuellement, le Bureau des obligations familiales traite environ 20 000 affaires intergouvernementales, y compris celles qui se déroulent au Canada, aux États-Unis et à l’étranger. Cependant, si le parent payeur habite dans un pays n’ayant pas conclu d’accord avec l’Ontario, le BOF ne peut pas aider à recouvrer les pensions alimentaires. 

Pas de réciprocité avec la France

Travaillant habituellement comme conducteur de taxi, Bertrand Tissot a comme dernière adresse connue la ville de Nancy, en France.

L’Ontario n’a pas d’accord de réciprocité avec la France. Toutefois, la situation va évoluer. Depuis le 1er février 2011, la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants est en vigueur en France et, depuis le 1er août 2014, la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille y est aussi en vigueur.

Le Canada a signé ces deux conventions internationales en droit de la famille le 23 mai 2017 mais ne les a pas encore ratifiées. Le gouvernement fédéral attend qu’une province lui demande d’appliquer ces conventions dans son ressort. 

Ainsi, lorsque notre province demandera au gouvernement fédéral d’appliquer en Ontario ces deux conventions internationales en droit familial, la réciprocité ontarienne sera étendue aux autres pays où ces conventions sont déjà en vigueur, par exemple la France et la Belgique. Entretemps, les lecteurs de cette chronique peuvent aider à trouver les payeurs délinquants. 

Pas de réciprocité avec le Cameroun

Les deux dernières adresses connues pour Valere Landry Nsan-Pom sont Toronto et Oshawa. Son emploi habituel est en technologie de l’information. Il est trilingue, maîtrisant le français, l’anglais et le bassa, une langue bantoue parlée par plus de 2 000 000 personnes au Cameroun. 

En Afrique, l’Ontario a des accords de réciprocité avec la République du Ghana, la République sud-africaine et le Zimbabwe mais pas avec le Cameroun. De plus, ce pays n’est pas membre de l’Organisation mondiale pour la coopération transfrontalière en matière civile et commerciale, connue sous le nom de Conférence de La Haye de droit international privé, Le Cameroun n’a pas adhéré aux conventions internationales en droit de la famille.

Présentement introuvables 

Ken Breau utilise les pseudonymes Kenneth, Kenny et Bro. Il a comme dernière adresse connue St. Marys (Ontario) et son emploi habituel est en usine. 

Les deux dernières adresses de Joseph Rhéal Bérichon, également connu sous le nom Rhéal Bérichon, sont Kitchener et Brantford (Ontario). Son emploi habituel : soudure et installation de clôture.

Les bons parents payent

Le Bureau des obligations familiales (BOF) demande l’aide du public pour localiser les payeurs en défaut qui sont disparus de la circulation.

L’affichage de certains renseignements personnels de ces individus présentement introuvables est fait en vertu des articles 61 et 61.1 de la Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments, des articles 21.1 et 21.2 du Règlement de l’Ontario 167/97 pris en application de cette loi ainsi que des alinéas 42 (1)c) et e) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.

Avons-nous des renseignements à partager ?

Des enfants et des familles de l’Ontario ont besoin de notre aide. Si vous êtes en possession d’information concernant le lieu où se trouvent Bertrand Tissot, Valere Landry Nsan-Pom, Ken Breau, Joseph Rhéal Bérichon ou les autres payeurs en défaut, s.v.p. communiquez ces renseignements au Bureau des obligations familiales (BOF) par l’intermédiaire du numéro de téléphone 1-800-617-9832 (résidents de l’Ontario seulement), par le télécopieur 416-240-2499 ou à l’adresse postale: Les bons parents payent, Case postale 611, Succursale Steeles Ouest, Toronto (Ontario) M3J 0K8.

Sur le site Internet du  ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires, il y a aussi une invitation à aider le gouvernement de l’Alberta à localiser les payeurs en défaut . Le Bureau ontarien des obligations familiales m’indique être disposé à étendre cette invitation à d’autres provinces.

30 000 dossiers canadiens

Au début des années 2000,  le Canada avait environ 30 000 dossiers de pensions alimentaires pour une population de 32 millions d’habitants. À l’époque, l’Australie avait aussi plus de 30 000 dossiers de pensions alimentaires transfrontières pour une population de 20 millions d’habitants.

Premier secrétaire du Bureau permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé, Philippe Lortie me confie «nous avions conclu que des pays avec des systèmes de recouvrement de pensions alimentaires bien établis, avec des taux d’immigration élevés, une population mobile au niveau international et des taux de divorce entre 40% et 50% avaient, en moyenne, un dossier de pension alimentaire international pour 1000 habitants».

300 000 aux États-Unis

Les États-Unis avaient confirmé avoir plus de 300 000 dossiers de pensions alimentaires transfrontières.  À ce moment, les États-Unis avaient plus de 14 millions de dossiers nationaux de pensions alimentaires pour un total annuel dû de 40 milliards $ (en moyenne 2800 $ par an, par dossier (230 $ par mois).

Ces chiffres représentent les dossiers qui transigent par le biais des Autorités centrales des pays, ce qui est la plus grande partie des dossiers pour ces trois pays et, également, le Royaume-Uni.

Dans le monde

La situation est quelque peu différente en Europe, comme la plus grande partie des dossiers sont réglés de façon volontaire à l’extérieur du système des Autorités centrales. Des États comme l’Allemagne, la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont chacun plus de 10 000 dossiers.

«Avec un total de 400 000 dossiers pour ces sept États, nous n’avons pas de difficultés à estimer plus de 1 million de dossiers de pensions alimentaires transfrontières entre les 193 membres des Nations Unies qui représentent un total de plus de 7 milliards d’habitants.» 

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