Toronto ne fait pas assez d’efforts pour rencontrer ses obligations linguistiques

Depuis la fin du siècle dernier, j’ai sur mon réfrigérateur un aimant promotionnel du Comité français de la ville de Toronto qui indique que, pour obtenir des renseignements sur les services offerts en français, on n’a qu’à visiter www.city.toronto.on.ca/francais ou à téléphoner au 416-392-7342.  J’ai essayé sans succès les deux moyens.

Lorsque je tente de visiter la page Internet mentionnée ci-haut, je suis redirigé vers le site de la ville de Toronto où je peux lire le message unilingue anglais suivant: «Sorry, the webpage or file you are looking for cannot be found». Et, lorsque je signale le numéro de téléphone 416-392-7342, un message unilingue anglais m’invite à composer le poste de la personne à qui je désire parler.

Comme je ne suis pas en mesure d’identifier le poste téléphonique de la personne qui serait responsable des services en français à la ville de Toronto, le message automatique me dit effrontément «Goodbye» et coupe immédiatement ma communication.

À défaut de pouvoir gentiment discuter de services en français avec un fonctionnaire municipal qui aurait la responsabilité des services en français, cette chronique me permet de partager avec vous l’exemple d’un service qui n’est pas offert en français et celui d’un service qui n’est plus offert en français.

Ordures

En novembre dernier, à l’instar des autres résidents de la ville, j’ai reçu par la poste un avis important au sujet de la contamination dans le programme de recyclage. Au cours des dernières années, il y a eu une augmentation significative de la quantité de déchets et d’articles non recyclables placés par erreur dans les bacs de recyclage.

Chaque année, cette contamination coûte des millions aux contribuables. En 2016, il y a eu plus de 52,000 tonnes de matériel non recyclable incorrectement placé dans les bacs de recyclables.

Ce message important a été communiqué en anglais, avec un court résumé en quatre langues, dans une enveloppe sur laquelle apparaît en anglais et dans trois autres langues la mention qu’il s’agit d’un avis important. Le tout, sans un seul mot en français, pourtant une langue officielle du Canada !

Il aurait été facile d’ajouter deux mots en français sur l’enveloppe et un paragraphe en français dans la moitié de la page laissée libre après le court résumé en quatre langues.

Respect et symbolisme

Il est temps de réviser la politique de communication de la ville de Toronto. Ce n’est pas une question du nombre de francophones qui résident à Toronto. Ville la plus multiculturelle du pays, Toronto est plus que la capitale ontarienne: c’est la métropole d’un pays où la dualité linguistique est un fondement constitutionnel.

Communiquer en français, c’est rejoindre non seulement les francophones, mais également les autres contribuables qui, en plus de leur langue d’origine, ont le français en partage. La popularité des écoles d’immersion illustre éloquemment ce que à quoi je réfère.

Le Canada a besoin d’une métropole qui respecte la dualité linguistique du pays et les deux langues officielles des tribunaux de l’Ontario.

Stationnement

Le deuxième exemple que je cite est celui d’un service qui n’est plus offert en français. Depuis l’automne dernier, afin de diminuer la nécessité de la présence d’employés municipaux en Cour provinciale de l’Ontario, la ville a instauré un nouveau processus de contestation des infractions de stationnement. Or, alors qu’on pouvait demander une audience en français en Cour provinciale, le nouveau système ne fonctionne qu’en anglais!

Pour les personnes qui désirent utiliser n’importe quelle langue autre que l’anglais, on offre la même solution: un service d’interprétation. Il s’agit là d’un recul dans la reconnaissance des droits linguistiques des francophones et des francophiles.

Inutile de dire que le processus doit être revu compte tenu, entre autres, de la décision du 11 décembre 2001 de la juge de paix Alice Napier dans l’affaire Charest.

Dans ce dossier, la requérante, représentée par Maître Luc Leclair, a demandé au tribunal, en raison du droit à l’égalité d’accès à la justice, la suspension des procédures municipales engagées contre sa cliente.

Langues officielles des tribunaux

Selon la juge de paix, il y avait lieu de déterminer l’impact du fait que le français et l’anglais sont les langues officielles des tribunaux de l’Ontario.

Rappelant que l’arrêt Beaulac a écarté l’approche prudente dans l’interprétation des droits linguistiques constitutionnels, elle confirme que la portée de cette décision de la Cour suprême du Canada est telle que tous les tribunaux se doivent de reprendre et de réévaluer leur façon de considérer les droits linguistiques. et qu’il en va de même pour les gouvernements à tous les niveaux.

Elle rappelle que l’article 125 de la Loi sur les tribunaux judiciaires déclare que le français et l’anglais sont les langues officielles des tribunaux de l’Ontario, alors que l’article 126 détermine les modalités des instances bilingues. Elle ajoute qu’en vertu du règlement 53/01 adopté en juin 2001 en application de la Loi sur les tribunaux judiciaires, le seul fait de demander en temps opportun un procès en français déclenche le processus du procès en français.

Accès à la justice

Elle écrit que «le règlement 53/01 a comme résultat d’améliorer l’accès à la justice en langue française en prévoyant entre autres que le poursuivant municipal devrait dorénavant être bilingue s’il veut avoir quelques chances de survivre lors d’un procès en français…»

«Il est malheureux de constater qu’une ville comme la ville de Toronto, et ça, ce n’est pas exactement un village perdu au fond des bois, une ville, une capitale d’une province qui compte plus d’un demi-million de francophones, ne fasse aucun effort pour interpréter ses obligations en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires d’une façon plus généreuse à l’égard de ses citoyens de la minorité de langue officielle et d’une façon qui respecte le principe de protection des minorités tel qu’énoncé par la Cour d’appel dans la décision de l’Hôpital Montfort.»

Aucun effort

«La ville donne malheureusement l’impression d’attendre en tout et partout les mesures coercitives. Et tant qu’elle n’y est pas absolument forcée par une loi ou par un règlement, la ville ne fait aucun effort pour rencontrer ses obligations linguistiques. Le plus bel exemple de ceci, c’est que si nous avons aujourd’hui le grand plaisir et le bonheur d’avoir un procureur bilingue, en votre présence Madame Cassano, c’est seulement depuis l’adoption du règlement 53/01 en juin dernier.»

«Je crois qu’en me laissant guider par ces principes, mon devoir est donc d’interpréter l’article 126 (5) d’une façon qui soit compatible avec le statut de langue officielle conféré au français devant les tribunaux de l’Ontario, et aux aspirations du paragraphe 16 (3) de la Charte, et au principe du respect de la protection des droits des minorités francophones. »

«Je me vois donc dans l’obligation d’accéder à la requête de Madame Charest. Je rejette la position de la ville qui soumet que Beaulac doit être interprétée de façon restrictive et que son seul champ d’application se limite au droit criminel.»

Voilà! Cette chronique constitue ma contribution à une réflexion urgente sur les responsabilités linguistiques de notre métropole canadienne en anticipation de la prochaine réunion du Comité français de la Ville de Toronto.

À lire aussi:

Contraventions à Toronto: terminé les juges bilingues

Article de Gilbert Ngabo dans le journal Toronto Metro (22 janvier 2018)