Stationnement: le juge bilingue remplacé par un interprète

La contestation des infractions passe de la Cour provinciale à la Ville


9 octobre 2017 à 8h35

La Cour provinciale de l’Ontario a dévolu récemment à la Ville de Toronto le processus de contestation des infractions de stationnement, afin de libérer du temps et des ressources. Or, si on pouvait demander une audience en français en Cour provinciale, le nouveau système municipal ne fonctionne qu’en anglais.

Les francophones qui le souhaitent peuvent toutefois demander qu’un interprète – présent dans la salle ou au téléphone – traduise leurs explications et les propos des fonctionnaires municipaux, un processus beaucoup moins naturel qu’en Cour provinciale.

Les (rares) francophones qui ne peuvent pas se débrouiller en anglais peuvent aussi se présenter accompagné d’une personne qui parlera en leur nom et leur traduira ce qui se dit.

Les citoyens qui préfèrent parler d’autres langues pour lesquelles la Ville a des interprètes peuvent aussi se prévaloir de ce processus.

«All City Services are provided in English», ont répondu à L’Express les services juridiques de la Ville (Legal and Court Services). «Francophones are able to request an interpreter», s’est contenté de confirmer le bureau du conseiller municipal Norm Kelly, co-président du Comité consultatif francophone de la Ville.

D’autres membres de ce Comité, qui se réunit deux ou trois fois par année, ont toutefois indiqué à L’Express qu’ils étaient préoccupés de cet appauvrissement des droits des francophones, et qu’ils allaient inscrire ce sujet à l’ordre du jour de leur réunion d’automne.

Le Comité consultatif francophone de la Ville est composé de six représentants d’organismes communautaires (ACFO, Centre francophone, Centre Héritage, Théâtre français, Club canadien, La Passerelle) choisis par la Ville. Il est co-présidé par un élu municipal et un des six représentants de la communauté.

Au commissariat aux services en français de l’Ontario, on a transmis les questions de L’Express à un enquêteur.

Dans un rapport en 2012, le commissaire François Boileau indiquait que «les municipalités s’occupent des infractions de stationnement depuis le milieu des années 1980» et que billets et avis d’audiences sont souvent rédigés en anglais seulement. Toutefois, «le citoyen pourra demander d’être entendu en français, conformément à la Loi sur les tribunaux judiciaires, et ce, où qu’il soit en Ontario».

Ce n’est plus le cas à Toronto, où, depuis le 28 août, la Cour provinciale ne s’occupe tout simplement plus de ces litiges.

Le commissariat, à l’instar du mouvement associatif franco-ontarien, réclame traditionnellement que toute dévolution ou privatisation d’un service public qui était offert en français maintienne l’offre («active»?) du service en français.

Dans le passé, il suffisait de cocher la case «audience en français», sur le formulaire de contestation d’une infraction de stationnement, pour obtenir une telle audience en face d’un juge et d’un procureur bilingue. On ne peut désormais que demander ou se faire accompagner d’un interprète.

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