Vers une meilleure surveillance de la police

Le gouvernement libéral ontarien a présenté ce jeudi 2 novembre un paquet législatif en matière de sécurité communautaire qui représenterait «la plus profonde transformation des lois régissant les services policiers et la sécurité publique depuis une génération».

Les mesures proposées veulent répondre à diverses préoccupations de la population sur la violence et l’abus de pouvoir occasionnels des forces policières, suite à plusieurs affaires médiatisées et rapports d’enquêtes indépendantes (profilage racial et fichage, Andrew Loku abattu alors qu’il brandissait un marteau devant deux policiers, Sammy Yatim fusillé alors qu’il était seul dans un streetcar encerclé par 22 policiers…).

De nouvelles règles permettront la suspension sans salaire des agents de police accusés d’un «acte répréhensible criminel grave». À l’heure actuelle, ils sont souvent suspendus avec salaire, même après avoir été trouvés coupables par un tribunal de première instance.

En outre, les agents de police qui ne se conforment pas aux enquêtes risqueront des sanctions plus sévères.

Une enquête du coroner sera obligatoire lorsque l’usage de la force par un agent de police, un agent spécial ou un autre agent est la cause directe d’un décès.

On s’attend à ce que ce tour de vis soit vertement critiqué par les syndicats de policiers.

Un inspecteur général

Les ministres Marie-France Lalonde (Sécurité communautaire et Services correctionnels) et Yasir Naqvi (Procureur général) ont annoncé la création d’un poste d’Inspecteur général des services policiers, qui surveillera notamment les trois organismes actuels de surveillance, dont les mandats seront élargis et qui changent de noms:

– L’Unité des enquêtes spéciales, qui intervient lorsqu’un citoyen est blessé ou tué par des policiers, devient l’Unité d’enquête spéciale de l’Ontario (UESO). Ses enquêtes seront dorénavant publiques, que des accusations soient déposées ou non contre un policier. Entre 2002 à 2016, l’Unité a porté des accusations dans 129 des 3932 cas qu’elle a examinés.

– Le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police devient l’Agence ontarienne des plaintes contre la police (AOPP). Ce tribunal de civils enquête à partir des plaintes du public.

– La Commission civile de l’Ontario sur la police devient le Tribunal disciplinaire de la police de l’Ontario (TDPO). Il entend les policiers qui veulent en appeler d’une sanction qu’ils ont reçue devant un comité de discipline de leur service, ou les civils déboutés devant l’AOPP.

Disparitions

Une nouvelle Loi sur les personnes disparues munirait la police de nouveaux outils «lorsqu’elle intervient dans des cas de personnes disparues en l’absence de toute preuve d’activité criminelle».

Ces changements veulent permettre à la police de répondre plus rapidement dans de telles situations, notamment dans les communautés autochtones, au moment où l’enquête fédérale sur les femmes autochtones tuées ou disparues semble paralysée.

Le gouvernement veut d’ailleurs améliorer les services policiers chez les Premières Nations, en s’assurant qu’elles reçoivent «des services policiers culturellement appropriés, durables, responsables et équitables, capables de répondre aux besoins locaux de leur propre façon»…

Laboratoires

La province créera aussi «un Institut de la sécurité publique qui servira de centre d’excellence», guidant la prestation des services policiers et favorisant «la prise de décisions fondées sur les preuves» (plutôt que sur les préjugés ou les intuitions, doit-on comprendre).

Enfin, les laboratoires médico-légaux de la province seront tous assujettis aux mêmes normes opérationnelles et seront surveillés et évalués plus systématiquement. Cette réforme est directement inspirée du scandale «Motherisk», du nom d’un laboratoire à l’hôpital Sick Kids de Toronto, dont plusieurs tests d’ADN présentés devant les tribunaux se sont avérés fautifs.

Depuis 2003, le taux de criminalité de l’Ontario a chuté de 34% (de 27% dans le cas des crimes violents), même si les gens croient souvent qu’il augmente. L’Ontario enregistre en fait le taux de criminalité le plus bas au Canada.