Travail et langues officielles: le fédéral ne veut pas céder de compétences au Québec

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Il y aurait un vide juridique sur la question de la langue de travail dans le secteur privé qui relève de la règlementation fédérale, comme l’aviation, les services bancaires, la navigation et le secteur ferroviaire. Photo: Floriane Vita, Unsplash
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Le gouvernement fédéral s’apprêterait à protéger le français comme langue de travail dans les entreprises de compétence fédérale au Québec, selon ce qu’a révélé Radio-Canada mardi.

Ottawa entend ainsi éviter de céder cette compétence à la province. La mesure serait mise d’avant dans le «livre blanc» sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles qui devrait être déposé au début 2021 par la ministre Mélanie Joly.

Le premier ministre Trudeau, en conférence de presse le 15 décembre dernier, a affirmé que la modernisation de la Loi sur les langues officielles «est certainement due et va avoir des mesures pour protéger le français partout, y compris au Québec».

Il n’a toutefois pas offert de confirmation précise par rapport à la langue de travail des entreprises privées sous juridiction fédérale au Québec.

Vide juridique

Présentement, selon François Larocque, professeur à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa, «il y a un vide sur la question de la langue de travail dans le secteur privé qui relève de la règlementation fédérale» comme l’aviation, les services bancaires, la navigation et le secteur ferroviaire.

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Ni la Loi sur les langues officielles du Canada ni la Charte de la langue française du Québec (la loi 101) ne règlemente ces entreprises privées, selon le juriste.

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Air Canada, assujettie à la Loi sur les langues officielles, fait figure d’exception. Photo: Emily Rusch, Unsplash

Une exception notable est Air Canada, qui se trouve explicitement assujettie à la Loi sur les langues officielles.

Malgré ce vide juridique, poursuit François Larocque, «plusieurs entreprises de juridiction fédérale qui opèrent au Québec ont volontairement souscrit à la Charte de la langue française. Donc, elles ont pris des mesures d’elles-mêmes pour obtenir ce qu’on appelle un certificat de francisation, pour montrer essentiellement qu’elles respectent la Charte».

Ingérence provinciale

«La langue est une compétence accessoire aux compétences énumérées sous la Constitution [canadienne]», souligne François Larocque.

«Les banques sont une compétence fédérale, donc la langue de la banque et des opérations bancaires sont de compétence fédérale. La santé et l’éducation sont des compétences provinciales, donc la langue liée à la santé et l’éducation sont de compétence provinciale», illustre le chercheur.

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Le professeur François Larocque
François Larocque

Donc, pour François Larocque, «les provinces ne pourraient pas, sans grandes complications juridiques, règlementer la langue des entreprises fédérales explicitement».

Une position partagée par Stéphanie Chouinard, professeure au Département de sciences politiques du Collège militaire royal du Canada: «Le gouvernement provincial serait, en terme juridique, ultra vires, donc à l’extérieur de ses compétences», s’il adoptait des telles dispositions législatives.

Céder la compétence fédérale au Québec?

Cela explique le projet de loi C-254, introduit par le Bloc québécois, qui apporterait des amendements à la Loi sur les langues officielles et au Code canadien du travail pour étendre l’application de la loi 101 aux entreprises sous autorité fédérale.

Pour François Larocque, il s’agit d’une approche risquée. Ottawa pourrait créer un «dangereux précédent» en donnant «carte blanche» au Québec pour appliquer la loi 101 aux entreprises privées sous juridiction fédérale.

D’autres provinces pourraient choisir d’imposer un régime linguistique en faveur de l’anglais, ce qui pourrait vraiment «miner» les droits des francophones à l’extérieur du Québec, avertit le professeur.

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Considérant le statut «sulfureux» de la loi 101 à l’extérieur du Québec, opine Stéphanie Chouinard, procéder ainsi pourrait «ouvrir une brèche» et permettre à d’autres provinces de revendiquer leurs propres régimes linguistiques pour les entreprises sous autorité fédérale.

Ou modifier la Loi sur les langues officielles?

«Le gouvernement fédéral ne veut pas prendre cette avenue-là […] il ne veut pas céder la juridiction à la province. Donc la question se pose: si le gouvernement fédéral ne veut pas prendre l’avenue de l’assujettissement à la loi 101, tout en renforçant le statut du français, quelles sont les options?», s’interroge Stéphanie Chouinard.

Stéphanie Chouinard

Une façon de procéder, selon le juriste François Larocque, serait d’assujettir les entreprises privées sous juridiction fédérale à la Loi sur les langues officielles, et d’adopter des dispositions particulières pour assurer la protection du français comme langue de travail au Québec.

Ce serait une approche asymétrique des langues officielles – qui reconnait que le français a besoin de plus de protection, donc «qui atteindrait les objectifs du Québec en matière de francisation, sans céder le contrôle sur ces entreprises du côté fédéral», explique François Larocque.

Selon Radio-Canada, une modification de la Loi sur les langues officielles serait l’avenue que semble vouloir emprunter Ottawa dans ce dossier.

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Cependant, rappelle Stéphanie Chouinard «du point de vue des politiques publiques, du point de vue de la mise en œuvre de ces nouvelles protections-là pour le français au Québec, on nage encore dans la brume, on ne sait pas encore ce que le gouvernement fédéral va proposer».

Manœuvres politiques

Pour Stéphanie Chouinard, le Parti libéral «tente de sauver la chèvre et le chou, de répondre aux revendications qui proviennent de l’opposition et du gouvernement du Québec pour que la protection du français soit renforcée au Québec, mais de le faire de la façon qui soit la moins politiquement dommageable».

«Il y a actuellement une compétition entre les différents partis pour savoir qui sera celui qui se fera le défenseur de la langue française», ajoute Stéphanie Chouinard.

Mais il faut aussi considérer que les circonscriptions électorales que se disputent le Bloc québécois et le Parti conservateur, au Québec, sont beaucoup plus francophones que celles où le Parti libéral est compétitif, selon la politologue.

Si les Libéraux veulent se présenter comme des défenseurs de la langue française, «ils doivent aussi faire attention de protéger les droits de la minorité anglo-québécoise», qui constitue un important pilier de leur base électorale dans la province – et particulièrement sur l’île de Montréal, conclut Stéphanie Chouinard.

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