Le principe d’accès public aux documents judiciaires s’applique à tous les tribunaux
L’article 137 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, LRO 1990, c C.43 s’applique aux procédures de successions de la même façon que toute autre procédure judiciaire, en prévoyant que «quiconque a acquitté les droits prévus peut examiner un document déposé au greffe dans une instance civile devant un tribunal, à moins qu’une loi ou une ordonnance du tribunal ne l’interdise». C’est le rappel que le journaliste Kevin Donovan fait en réponse aux fiduciaires et héritiers des successions de Barry Sherman et Honey Sherman (retrouvés assassinés le 15 décembre 2017 dans leur maison de Toronto), qui demandent à la Cour […]
La Cour suprême refuse d’entendre les cousins de Bernard Sherman
La Cour suprême du Canada a mis fin aux espoirs des cousins de Barry Sherman de mettre la main sur une partie importante de la fortune du fondateur de la pharmaceutique internationale Apotex qui comprend, entre autres, les sociétés Apotex Generics, Apotex Active Pharmaceutical Ingredients, et Apobiologix. Barry Sherman et son épouse Honey ont été retrouvés assassinés dans leur maison de Toronto le 15 décembre 2017. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt du 29 août 2018 de la Cour d’appel de l’Ontario, dans le dossier Kerry Winter, Jeffrey Barkin, Paul Barkin et Julia Winter (représentante personnelle de Dana Winter, décédé) […]