Congédiements sans motif valable: les PME risquent leur survie
L’article 56 de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, LO 2000, c 41, prévoit que, sauf dans quelques situations qui ne sont pas celles de la plupart des petites et moyennes entreprises (PME), une mise à pied temporaire ne peut durer plus de 13 semaines au cours d’une période de 20 semaines consécutives. Si une mise à pied temporaire dépasse cette limite de 13 semaines, il est présumé que l’employeur a mis fin à la relation d’emploi sans motif valable. Depuis le début du mois de mars, la pandémie CoViD-19 a des répercussions disproportionnées sur les activités des […]
