
La Constitution bilingue: 39 ans plus tard, l’obligation n’est pas encore complétée
Le 17 avril 2021 marque le 39e anniversaire de l’entrée en vigueur de la Loi constitutionnelle de 1982. L’article 55 de cette Loi prévoit que le ministre de la Justice du Canada est chargé de rédiger, dans les meilleurs délais, la version française des parties de la Constitution du Canada qui n’ont jamais été adoptées en français. Le but est de finalement avoir une Constitution bilingue. Tout partie suffisamment importante est, dès qu’elle est prête, déposée pour adoption conformément à la procédure applicable à la modification des dispositions constitutionnelles qu’elle contient. Cette deuxième obligation constitutionnelle ne dépend pas seulement de […]

153 ans plus tard, la Loi constitutionnelle de 1867 n’est pas encore officiellement en français
L’absence d’une version française officielle d’une grande partie des textes qui forment la Constitution du Canada se trouve au cœur de notre présente impasse constitutionnelle. Publié le 1er décembre 2017 aux Presses de l’Université Laval, sous la direction des professeurs Linda Cardinal et François Larocque, La Constitution bilingue du Canada: un projet inachevé demeure le volume à lire par toute personne intéressée à l’avenir du pays. J’aurai l’occasion de revenir cet été sur les textes de cet ouvrage collectif de 334 pages. Pour le moment, il m’apparaît utile de vous faire part des développements survenus depuis la parution de ce […]