La Constitution bilingue: 39 ans plus tard, l’obligation n’est pas encore complétée
Le 17 avril 2021 marque le 39e anniversaire de l’entrée en vigueur de la Loi constitutionnelle de 1982. L’article 55 de cette Loi prévoit que le ministre de la Justice du Canada est chargé de rédiger, dans les meilleurs délais, la version française des parties de la Constitution du Canada qui n’ont jamais été adoptées en français. Le but est de finalement avoir une Constitution bilingue. Tout partie suffisamment importante est, dès qu’elle est prête, déposée pour adoption conformément à la procédure applicable à la modification des dispositions constitutionnelles qu’elle contient. Cette deuxième obligation constitutionnelle ne dépend pas seulement de […]
