Le gouvernement fédéral fera appel de la décision de la Cour du banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, qui a déterminé que l’unilinguisme de la lieutenante-gouverneure Brenda Murphy est inconstitutionnel. Du même souffle, le gouvernement fédéral assure néanmoins que la prochaine représentante de la Reine au Nouveau-Brunswick sera bilingue. OK sur le principe… la prochaine fois Dominic LeBlanc, député de Beauséjour, affirme que le gouvernement accepte une partie de la décision de la Cour du Banc de la Reine. «Nous acceptons le principe important que le lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick devra être bilingue et nous nous engageons à ce que le ou la […]
En application des paragraphes 16(2), 16.1 et 20(2) de la Charte canadienne des droits et libertés, le ou la lieutenant.e-gouverneur.e du Nouveau-Brunswick doit être bilingue et capable de s’acquitter de toutes les tâches requises de son rôle en anglais et en français. Voilà l’ordonnance rendue le 14 avril dernier par la juge en chef de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, Tracey K. DeWare, dans le dossier Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick (SANB) c. Le premier ministre du Canada et autres, 2022 NBBR 085. Nomination inconstitutionnelle de la lieutenante-gouverneure Dans son avis de requête, la SANB demande […]
La nomination de la lieutenante-gouverneure unilingue du Nouveau-Brunswick a été déclarée inconstitutionnelle. Il s’en passait des choses sur la colline parlementaire cette semaine… Augmentation du taux directeur de la Banque du Canada. Le CRTC qui va gérer les relations entre les médias et les géants du Web. Une bataille Ottawa-Québec sur les caribous. Bientôt de la grande visite… Lieutenante-gouverneure unilingue La Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick est allée dans le sens de la Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick (SANB), le 14 avril, en reprochant au gouvernement fédéral son choix de nommer comme lieutenante-gouverneure du Nouveau-Brunswick l’unilingue anglophone […]
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