Les droits linguistiques des fonctionnaires fédéraux clarifiés

La Cour d’appel fédérale n’entérine pas les jugements dont les motifs ne respectent pas la jurisprudence du plus haut tribunal du pays en matière de droits linguistiques. C’est le message envoyé par la juge Marianne Rivoelen, de la Cour d’appel fédérale, dans sa décision rendue le 4 août dernier dans le dossier Canada (Commissaire aux langues officielles) c. Bureau du surintendant des institutions financières, 2021 CAF 159. Ses collègues, les juges Yves de Montigny et George Locke ont souscrit aux motifs de son jugement. Le cheminement de la cause Le 19 novembre 2010, André Dionne, fonctionnaire fédéral à Montréal, […]

Travail et langues officielles: le fédéral ne veut pas céder de compétences au Québec

Le gouvernement fédéral s’apprêterait à protéger le français comme langue de travail dans les entreprises de compétence fédérale au Québec, selon ce qu’a révélé Radio-Canada mardi. Ottawa entend ainsi éviter de céder cette compétence à la province. La mesure serait mise d’avant dans le «livre blanc» sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles qui devrait être déposé au début 2021 par la ministre Mélanie Joly. Le premier ministre Trudeau, en conférence de presse le 15 décembre dernier, a affirmé que la modernisation de la Loi sur les langues officielles «est certainement due et va avoir des mesures pour protéger le […]