Les droits linguistiques des fonctionnaires fédéraux clarifiés
La Cour d’appel fédérale n’entérine pas les jugements dont les motifs ne respectent pas la jurisprudence du plus haut tribunal du pays en matière de droits linguistiques. C’est le message envoyé par la juge Marianne Rivoelen, de la Cour d’appel fédérale, dans sa décision rendue le 4 août dernier dans le dossier Canada (Commissaire aux langues officielles) c. Bureau du surintendant des institutions financières, 2021 CAF 159. Ses collègues, les juges Yves de Montigny et George Locke ont souscrit aux motifs de son jugement. Le cheminement de la cause Le 19 novembre 2010, André Dionne, fonctionnaire fédéral à Montréal, […]
