Presque toutes les provinces ont tenté de limiter l’enseignement dans la langue de la minorité
Historiquement, presque toutes les provinces et territoires du Canada ont tenté de limiter l’accès à l’enseignement dans la langue de la minorité. Lorsqu’en 1982, les autorités législatives du pays décident d’inscrire dans la Constitution des droits scolaires pour les minorités de langue officielle, elles se donnent des obligations pour corriger les situations injustes qui existaient auparavant. En 1990, dans l’arrêt Mahé c. Alberta, la Cour suprême du Canada reconnait le caractère réparateur de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés et met de l’avant le concept d’une échelle variable pour répondre aux besoins éducatifs de la minorité. […]
La cause de l’éducation en français en C-B: impact majeur sur le droit canadien
La récente décision de la Cour suprême du Canada dans le dossier Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique c. Colombie-Britannique représente une victoire importante pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire. C’est ce dont ont convenu les participants à la rencontre virtuelle du 22 juin dernier offerte par PratiquO, le centre de formation professionnelle continue de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa. Plus de 150 personnes ont suivi en direct cette présentation. Sous la direction de Maître Audrey LaBrie, six personnes-ressources étaient invitées à partager leur analyse de la cause de l’éducation en français en Colombie-Britannique. Au […]
Infractions provinciales en C.-B.: le droit au procès en français est confirmé
L’article 133 de la loi sur les infractions provinciales de la Colombie-Britannique (C.-B.) incorpore les droits linguistiques prévues au Code criminel (C.c.). Cette incorporation abroge implicitement la loi impériale de 1731. Le juge de la Cour provinciale de la C.-B. a commis une erreur en refusant à Éric Bessette le droit à un procès en français. Ce non‑respect de l’article 530 du C.c. constitue une erreur juridictionnelle, et entraîne la perte de juridiction de la Cour provinciale sur le procès de M. Bessette. La Cour supérieure de la C.-B. a omis de reconnaître que la décision du juge de la […]
La Loi sur les langues officielles impose une obligation «positive et progressive»
L’article 41 de la Loi sur les langues officielles (LLO), qui impose au gouvernement fédéral une obligation positive et progressive, et qui contient comme critère l’épanouissement des communautés de langues officielles en situation minoritaire (CLOSM), établit des principes et des paramètres que les tribunaux doivent appliquer. C’est ce qu’on peut lire dans le mémoire des faits et du droit de la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique (FFCB), déposé le 19 février dernier en Cour d’appel fédérale. Questions fondamentales La démarche de la FFCB soulève deux questions fondamentales pour l’égalité réelle des langues officielles et l’avenir des CLOSM. Le gouvernement […]