Presque toutes les provinces ont tenté de limiter l’enseignement dans la langue de la minorité
Historiquement, presque toutes les provinces et territoires du Canada ont tenté de limiter l’accès à l’enseignement dans la langue de la minorité. Lorsqu’en 1982, les autorités législatives du pays décident d’inscrire dans la Constitution des droits scolaires pour les minorités de langue officielle, elles se donnent des obligations pour corriger les situations injustes qui existaient auparavant. En 1990, dans l’arrêt Mahé c. Alberta, la Cour suprême du Canada reconnait le caractère réparateur de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés et met de l’avant le concept d’une échelle variable pour répondre aux besoins éducatifs de la minorité. […]
Patrimoine canadien et Justice font-ils partie du même gouvernement?
La partie VII de la Loi sur les langues officielles (LLO) engage le gouvernement à promouvoir le développement des minorités de langues officielles dans la conception et la mise en œuvre de ses programmes. Malheureusement, là encore, le ministère de la Justice a donné une interprétation très restrictive de cette obligation. C’est comme si le ministère de Patrimoine et celui de la Justice n’appartenaient pas au même gouvernement. On peut se demander si l’intervention en cour du ministère de la Justice pour donner une définition restrictive de la partie VII de la LLO est compatible avec la politique du gouvernement. […]