Canadian Civil Liberties Association

L’affichage obligatoire contre la «taxe carbone» fédérale est contraire à la liberté d’expression

Dans le cadre de sa liberté d’expression durant une campagne électorale ou autrement, un gouvernement ou un parti politique peut stick it to un autre palier de gouvernement ou un autre parti politique (dans les mots du ministre de l’Énergie de l’Ontario, Greg Rickford). Cependant, un gouvernement ne peut pas exiger que des détaillants privés affichent un autocollant à cet effet. C’est le cas de l’affichage obligatoire de l’autocollant provincial contre la taxe carbone fédérale sur les pompes à essence. Les articles 2, 4, et 5 de la Loi de 2019 sur la transparence de la taxe fédérale sur le […]

Le 15 décembre 2017, Barry Sherman et son épouse, Honey Sherman, ont été assassinés dans leur maison de Toronto. Jusqu’ici, ces crimes n’ont pas encore été élucidés.

Les héritiers de Barry et Honey Sherman veulent empêcher la diffusion de documents judiciaires

La Cour d’appel de l’Ontario a-t-elle eu tort de conclure qu’il n’y avait pas suffisamment de preuve d’un risque sérieux pour la sécurité physique des personnes liées à la succession de Barry Sherman et à la succession de son épouse, Honey Sherman, retrouvés assassinés dans leur maison de Toronto le 15 décembre 2017? Une ordonnance de mise sous scellés est-elle nécessaire, comme le demandent les héritiers, vu l’absence d’autres mesures raisonnables pouvant écarter les risques sérieux pour la vie privée et la sécurité physique? Les effets bénéfiques de l’ordonnance de mise sous scellés sont-ils plus importants que ses effets préjudiciables […]