L’affichage obligatoire contre la «taxe carbone» fédérale est contraire à la liberté d’expression

Dans le cadre de sa liberté d’expression durant une campagne électorale ou autrement, un gouvernement ou un parti politique peut stick it to un autre palier de gouvernement ou un autre parti politique (dans les mots du ministre de l’Énergie de l’Ontario, Greg Rickford). 

Cependant, un gouvernement ne peut pas exiger que des détaillants privés affichent un autocollant à cet effet. C’est le cas de l’affichage obligatoire de l’autocollant provincial contre la taxe carbone fédérale sur les pompes à essence.

Les articles 2, 4, et 5 de la Loi de 2019 sur la transparence de la taxe fédérale sur le carbone, ainsi que le Règlement 275/19 pris en application de cette loi, violent le droit constitutionnel à la liberté d’expression, prévu à l’alinéa 2(b) de la Charte canadienne des droits et libertés. Ils sont donc nuls et sans effet: les propriétaires de pompes à essence sont libres de maintenir les autocollants sur leurs pompes ou de les retirer, comme ils l’entendent.  

Voilà la conclusion de la décision de 18 pages, rendue publique le 4 septembre dernier par le juge Edward Morgan, de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, dans le dossier où l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) poursuivait le Procureur général de l’Ontario.

La législation contestée

En mai 2019, l’Assemblée législative de l’Ontario adopte la Loi de 2019 sur la transparence de la taxe fédérale sur le carbone, dans laquelle le paragraphe 2(1)  requiert qu’un avis expliquant certaines redevances sur le prix de l’essence soit apposé de la façon prescrite sur chaque pompe à essence se trouvant au point de vente au détail.

Pour assurer le respect de l’obligation d’afficher l’avis requis, des amendes substantielles sont prévues par l’article 4 pour chaque journée où l’affichage est absent.

Le Règlement 275/19 prévoit une version française et une version anglaise d’un autocollant qui doit être apposé sur la pompe à essence en position verticale, à un endroit visible dans les deux tiers supérieurs du côté de la pompe qui fait face aux véhicules automobiles lorsque la pompe est utilisée pour verser l’essence dans les réservoirs d’essence de ceux-ci, et il ne doit en aucun cas être caché à la vue. 

Une information politique 

L’information transmise par l’autocollant réfère aux redevances sur l’essence imposées par la législation fédérale, soit la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.

Le texte de l’autocollant met en évidence le coût de la «taxe fédérale sur le carbone», une terminologie utilisée par la province en relation avec les redevances en question, mais qui n’est pas dans le texte de la loi fédérale. Celle-ci réfère plutôt à une «redevance sur les combustibles».

Le gouvernement ontarien présente la Loi de 2019 sur la transparence de la taxe fédérale sur le carbone et son règlement comme une exigence d’affichage d’information pertinente pour les consommateurs. Il affirme que les politiques sur lesquelles se fonde cette obligation reflètent les buts légitimes de promotion d’un choix bien informé par le consommateur et d’une transparence quant au prix.

L’ACLC considère cet affichage obligatoire comme étant une sorte de discours forcé qui est contraire à la liberté d’expression, et que le texte de l’autocollant est un message politique plutôt qu’une véritable information pour les consommateurs.

Intervention de PEN Canada  

Le groupe de défense des écrivains PEN Canada s’est joint au dossier pour contester également la constitutionnalité de la loi ontarienne et du règlement qui obligent l’affichage public de l’autocollant.

La documentation soumise à la Cour indique aussi que des organismes comme Greenpeace Canada, la Chambre de commerce de l’Ontario et l’Association canadienne des marchands de pétrole indépendants se sont aussi prononcés contre l’initiative du gouvernement ontarien.

Le juge note que le fait que des organisations vouées à l’intérêt public, et qui représentent des différents secteurs de la société, s’opposent à la loi et au règlement sur des fondements juridiques similaires à ceux avancés par l’ACLC, est important pour déterminer que la contestation soulève une question constitutionnelle substantielle qui, loin d’être frivole, est importante. 

Le discours du gouvernement 

Le juge examine entre autres les déclarations du premier ministre Doug Ford et de ses ministres tels que rapportées dans le journal des débats en avril et mai 2019.

Il s’attarde en particulier aux déclarations du ministre Greg Rickford, dont celle du 17 avril 2019: «We’re fighting this job-killing, regressive carbon tax. At every opportunity, we are going to let the people of Ontario know where it hurts the most, when they’re fuelling up their automobiles…» (Hansard, page 4448).   

Le juge fait un survol de la jurisprudence canadienne. Il détermine que la législation en cause vise à «contrôler le discours» que des vendeurs d’essence pourraient autrement tenir. Il écrit qu’en utilisant la législation à des fins partisanes, l’Assemblée législative ontarienne a adopté une mesure qui va à l’encontre de la liberté d’expression. 

Avant Ford, Duplessis

Le gouvernement Ford n’est pas le premier gouvernement à abuser de ses pouvoirs. Le juge cite notamment Roncarelli c Duplessis, 1959 RCS 121, pour rappeler que la règle de droit exige que la législation ne serve pas les intérêts des dirigeants politiques, mais que les dirigeants politiques servent l’intérêt du droit. 

Cette affaire judiciaire a opposé, de 1946 à 1959, Maurice Duplessis, premier ministre et procureur général du Québec, à Frank Roncarelli, restaurateur et Témoin de Jéhovah. Elle fait jurisprudence en matière de liberté de religion au Canada.

Selon l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC), chaque personne au Canada devrait avoir droit aux droits fondamentaux, aux libertés, à la dignité et au respect.

L’ALC a une longue histoire de défense des citoyens et croit qu’il est impératif de prendre position contre l’injustice et l’oppression. L’Association travaille au niveau local en partenariat avec des avocats bénévoles pour lutter activement contre les lois injustes et garantir que le système juridique fonctionne pour le peuple et non contre lui.

Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation indépendante, nationale et non gouvernementale qui travaille dans les tribunaux, devant les comités législatifs, dans les salles de classe et dans la rue, pour protéger les droits et les libertés de tous les résidents du Canada.

Réaction ministérielle

En réaction au jugement, le ministre Greg Rickford a déclaré que «la taxe carbone fédérale rend la vie plus inabordable pour les familles et les petites entreprises de l’Ontario et que ces groupes ressentent énormément les effets de cette taxe dans le prix du pétrole et dans le coût pour chauffer leurs foyers ou leurs édifices.»

«Nous respectons la décision de la cour. Cependant, notre gouvernement contestera toujours les politiques qui rendent la vie plus dispendieuse pour les familles travaillantes de l’Ontario.»

La décision du tribunal a-t-elle été bien comprise?