L’interprétation judiciaire simultanée est plus appropriée

«Selon les parties, la traduction du français à l’anglais sera nécessaire pendant tout le procès pour le procureur du codéfendeur, le Régime de retraite des collèges d’arts appliqués et de technologie (CAAT), ainsi que son représentant. Les parties exigent une traduction, par l’entremise d’un interprète, de nature simultanée plutôt que consécutive. Elles affirment qu’une traduction de nature consécutive risque de dédoubler la durée du procès et le coût pour les parties, et de nuire à l’habilité des procureurs de représenter leurs clients de façon efficace.» «De l’avis du tribunal, les préoccupations des parties à l’égard d’une traduction de nature consécutive […]

Congédiements sans motif valable: les PME risquent leur survie

L’article 56 de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, LO 2000, c 41, prévoit que, sauf dans quelques situations qui ne sont pas celles de la plupart des petites et moyennes entreprises (PME), une mise à pied temporaire ne peut durer plus de 13 semaines au cours d’une période de 20 semaines consécutives. Si une mise à pied temporaire dépasse cette limite de 13 semaines, il est présumé que l’employeur a mis fin à la relation d’emploi sans motif valable. Depuis le début du mois de mars, la pandémie CoViD-19 a des répercussions disproportionnées sur les activités des […]