Suicide assisté: une question de vie ou de mort pour les handicapés

En avançant au pas de charge au Parlement et limitant le débat sur l’élargissement de l’accès au suicide assisté au Canada (Projet de loi C-7), le gouvernement du Canada précipite la mort des personnes en situation de handicap.

Fin de vie

Dans le contexte canadien présent, l’aide médicale à mourir (AMM) n’est accordée qu’aux personnes en fin de vie.

À l’instar des soins palliatifs et d’autres possibilités médicales de fin de vie, cette conceptualisation de l’AMM tend à sauvegarder le principe d’égalité en veillant à ce que tous les Canadiens puissent bénéficier d’une mort paisible et sans souffrance.

La majorité des Canadiens, y compris les personnes en situation de handicap, veulent mourir sans éprouver d’épouvantables souffrances. À cet égard, le régime canadien de l’AMM est déjà beaucoup plus laxiste que dans presque n’importe quel autre pays.

Égalité

À part le contexte de fin de vie, il n’existe aucune autre situation où le gouvernement encourage, facilite, promeut, accepte, tolère, ou participe à la mort de ses citoyens.

Ce message, lui-aussi, est égalitaire. Le gouvernement soutient le caractère essentiel de la vie de chaque citoyen – à savoir son égale valeur et sa capacité d’enrichir le tissu canadien.

Une mesure sans précédent

Avec le Projet de loi C-7, le gouvernement cherche à fournir un accès à l’AMM aux Canadiens qui ne sont pas en «situation de fin de vie», mais qui ont une maladie ou un handicap grave et irrémédiable et éprouvent des souffrances qui leurs sont intolérables.

En gros, le gouvernement permettra la mort des personnes handicapées dans des circonstances où leur fin de vie n’est ni prévisible, ni rapprochée. C’est une mesure sans précédent, basée uniquement sur un jugement de première instance non exécutoire pour lequel il a refusé d’interjeter appel.

Barbare

Aucun autre groupe canadien, et quelles que soient les souffrances de ses membres, n’est jugé sacrifiable en raison de ses caractéristiques personnelles.

Il serait barbare pour le gouvernement d’offrir l’AMM exclusivement à toute autre minorité marginalisée, comme les personnes d’ascendance autochtone, dont les souffrances intolérables résultent d’historiques fractures sociales et institutionnelles.

Pourquoi serait-il moins barbare d’offrir l’AMM à des personnes handicapées, dont les souffrances ont été disproportionnellement provoquées par l’absence d’aide sociale et de soutien institutionnel?

Pour des mesures de soutien

C’est pour cela que presque toutes les organisations de défense des droits des personnes handicapées s’opposent fortement au Projet de loi C-7.

Oui, certaines personnes handicapées souffrent; oui, certaines demanderaient à bénéficier de l’AMM, tout comme le feraient d’autres membres de groupes marginalisés.

Mais cela ne signifie pas que le gouvernement devrait cibler ces groupes en tant que bénéficiaires de l’AMM plutôt que de s’attaquer aux facteurs structurels sous-jacents à l’origine de leurs souffrances.

Dans l’ensemble, les données empiriques confirment qu’avec des mesures de soutien appropriées, la vie des personnes handicapées est aussi riche et heureuse que celle des autres citoyens.

Un puissant message discriminatoire

En élargissant l’accès à l’AMM pour les Canadiens en situation de handicap (et non pas pour les autres Canadiens), le gouvernement envoie un puissant message discriminatoire, à savoir que la vie des Canadiens handicapés – et seulement ceux-là – n’est pas essentielle.

En précipitant le débat, le gouvernement ajoute qu’il ne s’en soucie pas.

Par ricochet, cette approche irresponsable galvanisera les actuels stéréotypes selon lesquels la vie des personnes handicapées est moins précieuse que celle des autres et ne vaut pas la peine d’être vécue, que ces personnes sont des fardeaux pour l’état et pour leurs proches et qu’elles ont une mauvaise qualité de vie.

Déjà, ces stéréotypes conduisent de manière disproportionnée les personnes handicapées à se suicider, tout comme des stéréotypes semblables conduisent d’autres minorités à le faire.

Charte canadienne et Convention internationale bafouées

Si adopté, le Projet de loi C-7 exercera une distinction discriminatoire à l’égard des personnes handicapées en vertu de l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. De plus, le Canada contreviendra à ses obligations au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapés des Nations Unies. Ce n’est pas souhaitable.

Prenons le temps de débattre de ce sujet et d’en arriver à une judicieuse décision. Car pour les personnes en situation de handicap, c’est vraiment une question de vie et de mort.

Nicolas Rouleau est un avocat pratiquant dans les domaines des appels et du litige constitutionnel. Il a déjà représenté Inclusion Canada et le Conseil des Canadiens avec déficiences.