Sans accès, on ne saurait parler de justice

À l’heure actuelle, peu de sujets concernant le système de justice retiennent autant d’attention que le concept même d’accès à la justice. La logique qui sous-tend cette préoccupation est implacable: sans accès, on ne saurait parler de justice.

C’est ce qu’on peut lire dans le rapport final sur l’État des lieux relatif à la formation dans les domaines de l’interprétation judiciaire, de la sténographie judiciaire et de la traduction juridique, commandé à la firme Prairie Research Associates (PRA) par l’Université de Saint-Boniface, avec l’appui du Réseau national de formation en justice (RNFJ).

L’étude aborde la question de la formation relative à trois domaines du droit et de l’administration de la justice : l’interprétation judiciaire, la sténographie judiciaire et la traduction juridique. Ces trois secteurs contribuent directement à l’accès à la justice, particulièrement à l’accès à la justice dans les deux langues officielles. Là où les auteurs identifient des besoins qui persistent en matière de formation, ils offrent des pistes d’action.

Dans les trois domaines, la description de la situation interpelle les autorités. Il n’existe aucun programme postsecondaire au pays permettant à une personne de se spécialiser en interprétation judiciaire. Il n’existe à l’heure actuelle aucun programme offrant une formation de base en traduction juridique au Canada. Et, essentiellement, il n’y a aucune formation en français visant les personnes chargées de la transcription des enregistrements judiciaires.

Le rapport présente des constats qui illustrent à quel point le fait d’être bilingue est largement insuffisant pour qu’une personne puisse agir à titre d’interprète judiciaire: «non seulement l’interprétation requiert une formation spécialisée, mais la maîtrise adéquate du vocabulaire juridique est également indispensable».

On y rappelle le fait que, lorsqu’en 2010, l’Ontario a mis en œuvre un examen à l’intention de tous les interprètes judiciaires de la province, parmi la première cohorte ayant complété cet examen, pas moins de 40% des participants ont échoué au test. Or, parmi eux, on retrouvait des interprètes judiciaires ayant pratiqué depuis plusieurs années!

Quelques institutions d’enseignement sont mentionnées dans le rapport. C’est le cas, notamment, du Collège Glendon qui, à défaut d’une formation spécialisée, offre le seul programme traitant en partie de l’interprétation judiciaire: il s’agit de la Maîtrise en interprétation de conférence. On signale que la seule formation de base véritablement spécialisée en traduction juridique qui ait vu le jour au Canada était la maîtrise en traduction juridique de l’Université d’Ottawa, laquelle n’est plus offerte depuis 2014.

On mentionne l’initiative du Collège Boréal qui, depuis cet automne, offre un programme en ligne menant à un certificat de Pratique d’appui aux tribunaux pour former des agents de services aux tribunaux, incluant entre autres les greffiers et les sténographes judiciaires bilingues. Il s’agit du premier programme de ce genre à être offert en français à l’extérieur du Québec.

Puisque la recherche a été complétée avant le printemps 2016, le rapport ne fait pas état du fait que les directives albertaines à l’intention des personnes responsables des transcriptions judiciaires ont enfin été modifiées en juin dernier afin de cesser de considérer la langue française comme une «langue étrangère». Il reste cependant, en Alberta comme ailleurs au pays, bien des entraves à l’utilisation du français dans le domaine de la justice.

À mon avis, tant qu’au Canada, il y aura des autorités législatives pour qui le français est une langue étrangère, d’importantes communautés francophones en situation minoritaire continueront de faire face à des obstacles systémiques à surmonter afin d’avoir accès à la justice en français ou dans les deux langues officielles.