Réforme fiscale: la colère gronde chez les PME

Les mesures visant à mettre fin à certaines échappatoires fiscales dont jouissent présentement les entreprises incorporées, proposées le 18 juillet dernier par Bill Morneau, le ministre des Finances fédéral, suscitent une vive opposition chez les propriétaires des petites et moyennes entreprises (PME).

Le 31 août, 35 associations de partout au Canada ont uni leur voix pour former la Coalition pour l’équité fiscale envers les PME. Le lendemain, la Coalition passait à 42 membres. Une opposition que comprennent bien l’entrepreneur Gérald Comeault et les comptables Cédric Paquin et Paul Prenovault.

Gérald Comeault est propriétaire de Sky City Roofing, entreprise qu’il a créée en 2007. Le Winnipégois âgé de 36 ans, père de deux jeunes enfants, s’oppose vivement aux changements proposés par le fédéral.

«Je suis en affaires depuis déjà 12 ans. J’ai investi beaucoup de temps, d’énergie et d’argent à développer mon entreprise. J’ai pris des risques énormes. J’ai 12 employés à qui je donne un bon salaire. Je stimule l’économie. Et voilà que le fédéral veut me pénaliser en changeant ses règlements pour collecter plus d’impôts tout de suite, en réduisant ma capacité de créer une réserve pour des mauvais jours, de mettre de côté des fonds pour ma retraite ou encore pour léguer mon entreprise à mes enfants.»

«C’est décourageant! À mon avis, le gouvernement Trudeau porte atteinte à la classe moyenne, qu’il prétend vouloir protéger. Si j’avais su qu’il allait proposer de tels changements, je n’aurais jamais voté pour le Parti libéral en 2015.»

Échappatoires

Ottawa dit proposer une série de mesures visant à éliminer des «échappatoires» fiscales qui donnent aux propriétaires des sociétés privées «des occasions d’obtenir légalement, mais injustement, des avantages fiscaux qui ne sont pas offerts aux autres Canadiens».

Comptable et conseiller expert en planification fiscale à la Financière Banque Nationale, Cédric Paquin estime lui aussi que «les mesures porteront atteinte à la classe moyenne».

«Lorsque Bill Morneau a annoncé les changements proposés, le ministre des Finances a souligné que 50 000 ménages canadiens pourraient être ciblés et que l’argent supplémentaire récupéré en impôts pourrait se chiffrer à 250 millions $ par année. Pourtant, selon Statistique Canada, plus de 70,5 % des Canadiens sont employés par les PME. Si on se met à décourager l’entrepreneuriat, ce ne seront pas seulement les propriétaires. À la longue, les employés aussi pourraient être touchés négativement. On parle de bien plus de 50 000 personnes. Ces mesures ne concernent pas uniquement les entrepreneurs, mais tout le monde.»

Fractionnement du revenu

«Le gouvernement veut serrer l’étau sur le fractionnement du revenu», précise Cédric Paquin.

«Le fractionnement, c’est lorsqu’une entreprise incorporée accorde des dividendes à ses actionnaires. Dans la plupart des PME, les actionnaires sont les conjoints et les enfants. Pour réduire l’argent payé en impôts, tu accordes des dividendes aux actionnaires qui occupent une tranche d’imposition plus basse.»

Par exemple, au Manitoba, sur 100 000 $ de revenu, on doit payer 43% en impôts fédéraux et provinciaux. Si on fractionne cet argent à son conjoint qui gagne entre 31 000 $ et 45 000 $, le taux d’imposition n’est que de 27%. Cet exemple montre comment un entrepreneur peut s’épargner de grandes dépenses.»

À l’heure actuelle, le fractionnement du revenu permet d’accorder des dividendes aux conjoints et aux enfants des propriétaires, pourvu que ces derniers soient adultes et actionnaires. Un avantage qui sera désormais éliminé si une personne âgée de 18 ans ou plus ne rencontre pas un critère de «caractère raisonnable», comme être employé par la corporation ou avoir contribué aux capitaux de l’entreprise.

Cédric Paquin: «C’est vraiment dommage, entre autres pour les jeunes adultes. Les entrepreneurs dont les enfants suivent des cours postsecondaires ont souvent besoin de cet argent pour financer ces études. Si le fractionnement du revenu n’est pas permis, des familles risquent de ne pas pouvoir encourager l’éducation des jeunes.»

Gains en capital

Autre changement proposé par le fédéral: une réduction considérable des exonérations sur les gains en capital.

Paul Prenovault, comptable et associé délégué chez Grant Thornton Ltd, et ancien président de la Chambre de commerce francophone de Saint-Boniface, note que le changement «rendra beaucoup plus difficile de léguer son entreprise à ses enfants».

«À l’heure actuelle, un propriétaire qui met son entreprise en fiducie reçoit une exemption sur les gains en capital au moment de la vente de l’entreprise. À titre d’exemple, si une entreprise vaut 1 million $ au moment de la vente, les règlements en vigueur accordent une exonération en gains en capital maximum de 825 000 $. Alors on ne paie des impôts que sur le montant qui reste, soit 175 000 $. Si les changements proposés sont adoptés par le fédéral, tous les gains seront imposables.»

Paul Prenovault fait également remarquer qu’un autre changement rendra beaucoup plus difficile la planification à moyen et à long terme d’une entreprise, sans parler la préparation pour la retraite des propriétaires d’entreprise.

«Au Manitoba, à l’heure actuelle, les PME qui font un profit de 450 000 $ paient 10,5 % en impôts sur cette somme. Si un propriétaire se paie un salaire, il doit payer presque la moitié de cet argent en impôts, tout de suite. Or il peut remettre à plus tard cet impôt en gardant l’argent dans le passif de sa corporation, et en l’investissant.»

Impôt différé

Cédric Paquin prend le fil de l’argument: «La possibilité d’investir l’argent était tout à l’avantage des propriétaires. L’argent investi servait à deux choses. Il permettait au propriétaire de générer des fonds qui peuvent servir à l’entreprise lors de mauvais jours, tout en préparant sa retraite. À un taux de croissance avantageux puisque l’impôt de 39 % est différé.»

«Bien sûr, à la retraite, quand un propriétaire sortait son argent de la corporation, il devait tout de même payer l’impôt personnel. Mais la croissance des fonds, au fil des années, lui servait de fond de retraite. Maintenant, le fédéral veut éliminer l’avantage de la croissance sur l’impôt différé.»

Pour Gérald Comeault, «les mesures proposées attaquent le peu de sécurité qu’ont les propriétaires des PME canadiennes».

«Les prétendues échappatoires fiscales du fédéral sont vraiment une série de stratégies saines implantées par les gouvernements préalables, des incitatifs fiscaux qui encouragent la classe entrepreneuriale à prendre des risques et à stimuler l’économie et l’emploi.

«Si je ne peux plus placer autant d’argent qu’auparavant dans un fonds pour les mauvais temps, sans me faire pénaliser, si je ne peux pas épargner des sous en préparant un legs pour mes enfants, et si je ne peux pas bien préparer ma retraite, moi qui n’ai pas de pension au-delà que celle du Régime de pensions du Canada, pourquoi prendre tant de risques? Il vaudrait mieux que je travaille pour quelqu’un d’autre, que j’ai des bénéfices comme une pension, un régime d’assurance santé et des vacances payées.»

Retombées politiques

Andrew Scheer, le nouveau chef du Parti conservateur du Canada, est déjà en campagne contre «le plan de Justin Trudeau de hausser les impôts des entreprises canadiennes, des médecins et des agriculteurs» au moyen de cette réforme fiscale.

Le gouvernement libéral décrit les entrepreneurs et les professionnels incorporés comme des «fraudeurs», accusent les Conservateurs. Au contraire, «ces gens sont le pilier de l’économie canadienne. Non seulement ils embauchent des jeunes et aident les employés à planifier leur retraite, mais ils soutiennent activement leurs communautés, leurs familles et les œuvres de bienfaisance.»

Au cours d’une récente réunion stratégique en vue de la rentrée parlementaire, plusieurs députés libéraux ont également fait part de leurs inquiétudes face au mécontentement qui gronde au pays sur cet enjeu.

Le ministère fédéral des Finances mène des consultations sur sa réforme fiscale jusqu’au 2 octobre.